Cas Pratique La Preuve

FICHES CAS PRATIQUES : A) Conflit entre traité international et loi : Majeure : Article 55 de la Constitution définit les conditions de validité des traités internationaux dans l’ordre interne : signature et ratification. Vient s’y ajouter la condition de réciprocité qui exige que le ou les autres pays signataires appliquent le traité. Exception est faite pour les traités issus des communautés européennes et ceux ayant trait aux Droits de l’Homme, dispensés de l’exigence de réciprocité

avoir convenu à l'avance par convention des modes de preuve admissibles entre elles ; la jurisprudence et loi validant ces conventions sur la preuve (2°). Enfin, en présence d'un conflit de preuve littérale, le juge demeurera libre d'apprécier la vraisemblance des titres qui lui sont soumis (3°). 1. Le support La loi du 13 mars 2000 a modifié les articles 1316 et suivants du Code civil puisque l’article 1316 précise que “la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères

« Commentaire dissertatif » de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu

SEANCE 7 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION CAS PRATIQUE : Le 27 juillet 2005, Melle Jeanne rencontre Mr Jules dont elle tombe amoureuse. Les deux amants se lancent dans une relation passionnée, alors que ce dernier est déjà engagé dans les liens du mariage depuis le 2 juin 2002. Les époux n’ont pas d’enfants, bien qu’ils essayent par le biais de fécondation in vitro, en vain. Mais, le 3 novembre 2006, Melle Jeanne met au monde un petit garçon prénommé jean, fils de Mr Jules et de Melle Jeanne

ou de religion et garantit à la femme des droits égaux aux hommes. Les lois Auroux de 1981 interdit les discriminations à l'embauche. La loi Aubry de 2001 aménage la charge de la preuve de l'acte discriminatoire et distingue les discriminations directes et indirectes. Elle permet aux délégués du personnel d'agir en cas de discrimination. L'article L310-2 du code du travail interdit toutes mentions discriminatoires dans les offres d'emploi. En 2004, la HALDE (haute autorité de la lutte contre les

et l’aide des pouvoirs publics. Reprenons nos règles précédentes et individualisons les. Dans le cas du principes de responsabilité délictuelle de l’article 1382 du CC, le droit subjectif est celui qui appartient à la victime de demander réparation à l’auteur de la faute à l’origine du dommage qu’elle a souffert. C’EST LE DROIT SUBJECTIF (qui amène à une action en justice) Dans le cas du devoir de piété filiale de l’article 371 du CC, le droit subjectif se traduit par celui des parents de

été interrogées. Il ressort de cette enquête que 40% des personnes victimes de discrimination sont immigrées ou enfants d’immigrés. Le principal motif de discrimination cité est en effet l'origine ou la nationalité qui représente 37 % des cas. Suivent ensuite la couleur de peau et le sexe à 17% chacun ainsi que l'âge à 12 %. De manière plus générale, environ 14% des personnes ont expliqué avoir rencontré des discriminations sur les 5 dernières années, cela quel que soit la cause, le

TITRE 3: LA PREUVE (partiels) Voir poly « La Preuve en droit civil » Il existe deux systèmes de preuve en droit civil:(fin page 1) le système dit de preuve « libre » le système de preuve « légale ». Chap 1: L'objet de la preuve S1: La preuve du fait juridique * Le fait juridique est un événement qui va produire des effets de droit indépendamment de la volonté du sujet de droit (naissance-mort-accident). Système de preuve libre qui va permettre d'établir le fait juridique

 » Application au cas pratique : si andré veut veut changer de sexe dans son acte de naissance il va devoir donner des preuves de cette volonté et de ce cangemen de sexe aussi au niveau physique que mental. Nous avos constater a travers ce cas pratique que Hervé a tout fait pour devenir une femme mais qu'il n'ets pas encore devenu comme telle : en effet, meme si hervé a adopté les coutume et le style vestimentaire d'une femme, il lui est impossible de pratiquer une intervetion chirurgicale

personnalité juridique remonte à sa conception (héritage) ; 2) La fin La personnalité juridique se perd à la mort de l’individu. 3) L’absence et la disparition Dans le cas de l’absence, un délai de 10 à 20 ans existe avant que le juge déclare juridiquement l’absence et que la succession puisse être ouverte. Dans le cas d’une disparition, la procédure va permettre de déclarer judiciairement le décès et donc la disparition de la personnalité juridique. B – Les attributs de la personnalité