Cas Pratique La Preuve

juridique Section 1. La préparation du raisonnement par les parties–––– A. Les arguments d’autorité B. Les arguments de raison 1. L’argumentation en recherche d’une règle 2. L’argumentation en faveur d’une règle § 2. La preuve A. La preuve libre B. La preuve réglementée Section 2. La préparation du raisonnement par le juge § 1. La vérification § 2. L’interprétation A. Les principes d’interprétation 1. La méthode exégétique 2. La libre recherche scientifique B. Les

mis en ligne sur e Campus, vos notes prises en séance et vos éventuelles recherches personnelles. Objectif : pouvoir répondre aux questions posées ci-après et/ou lors de la séance d’application, faire les recherches demandées, résoudre le(s) cas pratique(s) et, plus généralement, préparer l’application. II – Recherchez et expliquez Ce qu’est la force obligatoire du contrat. Constitue la loi des parties. Ce que sont les conséquences de la force obligatoire du contrat (principe et

9 du cc, chacun a dt au respect de sa vie privée = règle générale et abstraire c une règle de dt objectif disposition qui va pvoir générer des règles de dt subjectif, tte personne à qui on porte atteinte à sa vie privée peut demander réparation en cas d’atteinte à la vie privée. IERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF Titre 1 : la nature du droit Les fondements du dt et ses spécificités. Pas de système juridique universel mais une variété ds le monde. Chapitre 1 : les gds systèmes de droit contemporain

Droit du travail Cas pratique n°1: Faits: Une personne corpulente est candidate à un entretien d’embauche pour garder des enfants. L’entretien d’embauche ne débouche pas sur un contrat de travail sous motif que le physique de la candidate n’était pas adaptée à la garde d’enfants. Question de droit: Le fait de refuser une personne à cause de son image physique constitue-t-il une discrimination à l’embauche? Quelles sont les moyens de preuve? Syllogisme juridique: L’article L 1132-1 du Code

conséquences peuvent être le remord ou la culpabilité … ) Distinction : Droit, Religion (principe de laïcité) Sachant tout de même que le droit va garantir le principe de laïcité, chacun a le droit de croire en une religion x. l’Etat autorise toute pratique de culte. 2 types de distinction dans le droit objectif : LE DROIT NATIONAL OU INTERNE, le droit qui est en vigueur dans un état et qui va règlementer les rapports humains et sociaux dans cet état. LE DROIT INTERNATIONAL, régit les rapports

déjà été jugée peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. C'est la procédure de l'appel. Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, ce qui permet donc la contestation. Dans certains cas, il n'est pas possible de faire appel ; par exemple lorsqu'un jugement est rendu en "premier et dernier ressort", pour des litiges où l'intérêt en jeu est de faible importance (par exemple, concernant les décisions du tribunal d'instance portant sur

Revue européenne des sciences sociales Numéro XLI-128  (2003) La preuve en sciences sociales ................................................................................................................................................................................................................................................................................................ Jacques Coenen-Huther Le problème de la preuve en recherche sociologique qualitative .........................

combinaison de facteurs Des foires vont être le lieu d’échanges privilégiés, plus il y a d’échanges, plus il y a besoin de lieux ce qui a appelé une certaine règlementation. Les usages sont produits par cette communauté de marchands et deviennent des pratiques habituelles avec le sentiment que ces usages sont obligatoires pour tous. On va aussi développer des échanges internationaux à cause des croisades. Ce qui va entrainer l’adoption et l’élaboration d’un certain nombre de règles. L’interdiction du

bonté désigne un caractère de ce qui est conforme à l’homme, et suppose quelque part un altruisme. Cette bonté peut avoir des origines diverses, car tout Homme, est la position et dispose de la liberté de pouvoir choisir, vers où s’orienter. Dans le cas, où le religieux intervient, cela en effet fixe, une certaine limite assez claire. Mais en dehors de cela qu’est-ce qui va permettre, à l’homme livrée à lui-même de faire des choix dits bon ? A priori, nous avons tendance à associer un être qui utilise

l’ordre public et les bonnes mœurs. - Art 6 C.civ : on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public, les bonnes mœurs. - art 16-4 C.Civ : nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à la sélection des personnes est interdite. C’est une règle impérative de l’ordre public. *règles supplétives : régime matrimonial (mariage) pour gérer les biens des époux et le régime légal : Régime de la communauté légale réduite