Cas Pratique La Prescription Acquisitive

L’acquisition par voie de prescription 48 §1 : Les conditions de la prescription acquisitive 48 A : Les droits et biens prescriptibles 48 B : Les modalités de la prescription acquisitive 48 C : La durée de la possession 48 1 : La prescription trentenaire 48 2 : La prescription de 10 à 20 ans ou prescription abrégée 48 a : Les conditions 48 b : La computation du délai 49 §2 : Les effets de la prescription acquisitive 49 Chapitre 2 :

LA REFORME DES PRESCRIPTIONS ISSUE DE LA LOI DU 17 JUIN 2008 La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réforme le droit de la prescription avec pour objectif d'en simplifier et d'en moderniser le régime. La durée de droit commun passe de 30 à 5 ans avec un point de départ glissant et une durée maximale de 20 ans (10 ans en cas d'aménagements conventionnels) assurant la sécurité juridique. 1. Prescription extinctive et prescription acquisitive Le nouvel article 2219 du Code civil dispose que « la prescription

poids, ou leur mesure, peuvent être employées indifféremment l’un pour l’autre dans le paiement. En général on exclut du domaine de la fongibilité les immeubles. JP : Ce sont les juges qui vont apprécier la fongibilité ou non des biens selon les cas (CourCass 16 avril 1866). PG. Marly prône un retour à la conception objective de la fongibilité : la fongibilité est l’aptitude des biens de même espèce et de même qualité à se substituer entre eux dans le paiement. Effets de la fongibilité :

revendication sans que l’on puisse lui opposer une prescription extinctive . Mais en face il peut y avoir une prescription acquisitive qui joue. Si la juridiction ne peut refuser la demande du propriétaire, il pourra la rejeter au motif d’une prescription acquisitive bénéficiant à son adversaire. Action pétitoire revendication de propriété, Ne pas confondre la recevabilité et le fait que l’on donne raison. Mais attention à la prescription acquisitive. Sur cette histoire de la construction, c’est un

du toit comme les cloisons, la question se pose, est ce qu’il s’agit d’un immeuble par nature ou est ce qu’il s’agit d’un immeuble par destination par l’attache à perpétuelle demeure ? Dans ces deux cas, le critère est l’adhérence au sol. Le fait de détacher entraîne des dégradations. Dans le cas de l’immeuble par nature, l’adhérence est encore plus forte, le fait de détacher doit gravement détériorer l’immeuble au point de le rendre impropre à sa destination. La qualification d’immeuble par nature

ont une faculté extrinsèque de se déplacer (les choses inanimées) §1. Les animaux Rappel préliminaire : si les animaux sont attachés au service d’un fond, ils sont immeubles par destination (ex : vache d’une ferme d’exploitation). Dans les autres cas, l’animal est un meuble par nature, mais aujourd’hui en droit, on a des domaines dans lesquels cette qualification est parfois discutée. Ex : * Lorsqu’il y a décès accidentel d’un animal par une tierce personne, on peut attribuer réparation du

Droit administratif des biens Cas pratique I : Le maire de la commune peut-il créer un couloir de bus ? Le Conseil d’État (6 février 1993, Association club du soleil) a posé comme principe qu’un maire ne peut pas interdire à l'ensemble des véhicules de circuler sur un chemin rural, à la seule exception des tracteurs. La création d’un couloir de bus semble donc contraire à ce principe. Or le Conseil d’État, par une décision en date du 22 février 1961, Lagoutte et robin, a affirmé

DROIT CIVIL DES BIENS TD7: La Possession & L’indivision Cas Pratiques Cas pratique 1: Suite au décès de leur meure, trois enfant on héritier de la nue-propriété d’une villa inhabitée, et le veuf de l’usufruit de ce dernier. La nue-propriété de la maison est donc en indivision à part égale entre les 3 enfant héritiers. Le veuf souhaite céder l’usufruit de cette dernière aux trois héritiers à part égale. De son vivant, la mère a contracté des dettes et les créanciers menacent de saisir la

c’est le cas de la vente, la chose passe du vendeur à l’acheteur, transfert de la propriété de la chose. On considère aussi que chaque fois que le propriétaire concède à autrui un droit réel démembré de la propriété (l’usufruit, une servitude,…) ou un droit réel de garantie, on dit qu’il exerce de son pouvoir de disposition. Le propriétaire peut ne pas disposer de sa chose. Dans certains cas, le pouvoir d’usage et le pouvoir de disposition se rejoignent, c’est le cas pour les

de jouissance <fructus> le pouvoir de disposition <abusus> Section I : le pouvoir d'usage Il n'est pas mentionné expressément par l'article 544. Mais on considère que ce pouvoir d'usage est concédé dans l'article 544. En tout cas, il est indiscutable que le propriétaire peut se servir de sa chose. Parfois il peut faire profiter son droit d'usage à un tiers (le contrat de bail). Quand on dit pouvoir d'usage, ça veut dire aussi que le propriétaire à le pouvoir de ne pas se servir