DROIT CIVIL DES BIENS
TD7: La Possession & L’indivision
Cas Pratiques

Cas pratique 1:

Suite au décès de leur meure, trois enfant on héritier de la nue-propriété d’une villa inhabitée, et le veuf de l’usufruit de ce dernier. La nue-propriété de la maison est donc en indivision à part égale entre les 3 enfant héritiers. Le veuf souhaite céder l’usufruit de cette dernière aux trois héritiers à part égale.
De son vivant, la mère a contracté des dettes et les créanciers menacent de saisir la villa.
L’un des héritier souhaite acheté la part de l’un de ses frères, et ainsi être en possession de 2/3 de la propriété de la villa, pour ensuite la revendre à un tiers.
L’un des heritier est contre cette vente, surtout au vues de la crise immobilière.

Les questions qui se posent sont de savoir: -Les héritiers sont ils tenus de payer les dettes contractées par la défunte? Quels moyens les créanciers ont ils pour récupérer leurs créance? -Un indivisaire peut il acquérir la part d’un autre indivisaire afin d’être propriété de 2/3 du bien en indivision?
Lorsque un indivisaire est propriétaire des 2/3 du bien, peut il la céder sans le consentement du 1/3 restant? -L’absence de consentement d’un usufruitier partiel fait elle échec à une vente? -Par quels moyens le partage s’effectue t’il et dans quelles limites?

Quant à la question de savoir si les indivisaires sont tenus de payer les dettes contractés par la décédée, il faut savoir que un héritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes). L'héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l'acceptation d'un héritage présente parfois un risque. L’acceptation pure et simple d’une succession par un héritier interdisait à ce dernier, par la suite, d’y renoncer ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire, ce qui était de nature à poser un problème à l’héritier lorsque des dettes du défunt, jusqu’alors inconnues, se révélaient postérieurement à l’acceptation. La loi a donc prévu trois options