Cas Pratique La Prescription Acquisitive

elle peut servir de source de droit. Elle existe, soit car une loi est imprécise ou obscur, dans se cas le juge va devoir déterminer le sens du texte, soit car il n’existe aucun texte dans se cas le juge va devoir « l’inventer » car il est obligé de trancher. Il existe une tendance générale pour les tribunaux à suivre les jurisprudences précédentes afin de ne pas voir leur décision casser par la cour de cassation. Section 3 : Domaine d'application de la loi dans le temps. Quand un texte

disparaitrait serait où un copropriétaire rachète les autres par exemple. D’où vient l’indivision ? On peut distinguer 3 cas qui donnent naissance à l’indivision : * L’ouverture d’une succession dès lors que le défunt laisse plusieurs héritiers de même rang, les biens seront déclarés indivis entre eux. * La dissolution d’une communauté entre époux. Dans la majorité des cas, les époux vont se marier sans contrat préalable. Ils seront alors soumis au régime matrimonial légal qui est supplétif

à eau : ce sont des immeubles, à condition d’être fixés sur piliers), 520 (pour des récoltes, ce sont des immeubles, à condition qu’elles soient pendantes par les racines), et 523 (une tuyauterie peut être considérée des deux manières).   Dans ce cas, est-il imaginable qu’un immeuble devienne un bien meuble ? Arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988 : arrêt casenoves. Des fresques qui, à l’origine, étaient dans une Église désaffectée et transformée en hangar, devaient être

existe aussi des dispositions injustes : la prescription de l’action publique en matière pénale. Action publique : action par laquelle l’état poursuit l’auteur d’un crime/délit/contravention. La prescription : mécanisme qui fait produire à l’écoulement du temps des effets de droits. Lorsque l’écoulement du temps fait acquérir un droit, c’est une prescription acquisitive mais lorsqu’il fait perdre un droit, c’est une prescription extinctive. Prescription : Temps pendant lequel on peut poursuivre

encore un autre intérêt. Le régime fiscal n’est pas le même pour les meubles et immeubles. Les procédures d’exécution ne sont pas les même. L’article 2 du NCPC. En matière de protection de l’acquéreur ou du vendeur la lésion est admise dans certains cas. Dans le Code Civil elle est prévue en matière de vente immeuble. Si le vendeur a été lésé sur plus de 7/10e du prix il peut demander la récitions/annulation du contrat, mais l’autre peut sauver l’opération du complément du juste à prix. CHAPITRE

d'entreprise, brevet, etc.). La distinction de l'ancien droit entre biens meubles et immeubles en matière de succession a perdu de son importance. En revanche, elle est demeurée centrale en matière de régime, de droit des sûretés et en matière de prescription. L’article 527 du Code civil envisage deux catégories de meubles : les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. Il faut également aborder l’hypothèse jurisprudentielle des meubles par anticipation. Les meubles par nature

principes directeurs s’aligne dans sa dernière version sur le projet Terré. Valeur de l’objet La lésion peut être invoquée par toute personne dans certains contrats seulement : pour un vendeur en cas de vente d’immeuble pour une lésion supérieur au 7/12 du prix (art 1674 CC) pour les copartageants en cas de partage pour une lésion de plus du ¼ (art 889 CC qui ouvre alors au copartageant lésé une action en complément de part). La loi du 11 mars 1957 prévoit que l’auteur d’une œuvre peut obtenir la

Un médecin confond deux patientes homonymes, l'une vient pour le retrait d'un stérilet, et l'autre une échographie. Ce qui provoque la perte de l'embryon de celle qui avait un stérilet et demande réparation du préjudice → sanction pénale refusée. Cas crim 25 juin 2002 : Enceinte de 9 mois et doit avoir une césarienne, elle se rend compte que le rythme cardiaque de son enfant baisse mais le médecin n'est pas intervenu → pas sanction pénale car fœtus pas personne. Reste que cette absence de sanctions

personnalité se compose de 2 éléments : La capacité de jouissance, qui est l’aptitude à être titulaire de droit et débiteur d’obligation. La capacité d’exercice qui est l’aptitude à exercer soit même ses droits et obligations. Dans la plupart des cas, l’individu est investi de la double capacité mais est, selon leur degré de maturité, l’état de leurs facultés mentales ou corporelles, l’indignité dont ils ont pu se rendre coupable. Les individus peuvent être privés de toute ou parties de leurs capacités

le sentiment du groupe, à propos de ce qui doit être fait, des devoirs de l'homme idéal. La plupart des hommes ont leur morale individuelle. Chaque société a sa morale. Et il peut d'ailleurs exister plusieurs moral dans une société. Dans ce cas, il existe une morale dominante. Et il est certain que la morale influence le droit. Par exemple, le Code civil prévoit l'existence d'une obligation alimentaire entre parents et enfants. Même lorsque les enfants sont majeurs si ils n'ont aucune ressource