Cas Pratique La Prescription Acquisitive

du père mais il y avait cependant trois situations différentes. * Le nom de l’enfant légitime : l’enfant légitime est celui qui est né de deux parents mariés, l’enfant portait le nom du père. * L’enfant naturel : il y a trois règles dans le cas de l’enfant naturel : * L’enfant portait le nom de l’auteur de la première reconnaissance * Les parents pouvaient, par déclaration conjointe, substituer le nom du père au nom de la mère. * Le juge des affaires familiales était habilité à

droit personnel ! Propriété = droit réel ! La doctrine a remis en cause cette distinction au 19ème s. Planiol s’est demandé si la propriété était vraiment un droit réel. ATTENTION : La difficile distinction entre droit réel et droit personnel en pratique. Ex : Mon voisin de palier n’est pas propriétaire de son appartement, pourtant il l’occupe de façon légale. Droit réel ou personnel ? - Contrat de bail (si mon voisin de palier est un locataire) : droit personnel. - L’usufruit (si mon voisin

élément du corps de la mère, il n’est pas dissociable de celle-ci. Une fois le cordon sectionné, l’enfant devient une personne à part entière, il acquière la personnalité juridique, il jouit de la personnalité juridique. Mais cela n’a pas toujours été le cas, par le passé, l’esclave, alors même qu’il été un humain, il était considéré comme une chose, objet de droit et dépourvu de personnalité juridique (esclavage aboli en 1848). En France depuis 2001 est un crime contre l’humanité. 2. La naissance

situations: - L'enfant légitime, c'est celui qui nait de deux personnes mariés: Dans ce cas l'enfant portait le nom du père. C'est une règle coutumière. - L'enfant naturel, ce dernier nait de deux personne non marié: Dans ce cas c'est plus compliqué, il y avait un principe, il portait le nom du parent dont la filiation était établit en premier. En cas d'établissement simultané, l'enfant portait le nom du père. En cas d'établissement successif on applique la règle mais les parent pouvait d'un commun

juridiquement. Néanmoins, cette obligation naturelle peut se voir transformée en obligation civile, d’une part lors d’un engagement d’un individu qui va spontanément et en toute connaissance de cause promettre et exécuter une obligation naturelle, dans le cas d’un non respect, le bénéficiaire peut attraire l’individu en justice. Néanmoins, si cette obligation naturelle se fait en non connaissance de cause, il n’y a pas de possibilité d’assigner l’individu en justice. De plus, si l’obligation naturelle

enfant sur une période continue. Tout ceci pour établir un lien de filiation légitime et de parenté entre une personne et les individus qui disent appartenir à sa filiation. En revanche, dans l'article 811, il s'agit d'une succession dévolue à l'état en cas de décès et si le défunt ne laisse ni parent au degré successible, ni héritier testamentaire. Pour l'héritier, l'état au sens gouvernemental l'envoie en possession au tribunal. 3)Les mots «inconnus». Potestatif : ( Article 1174 du code civil );

choses au-delà de la considération morale. Ex: le CC délimite la hauteur des plantations par rapport à celle de votre voisin. ça n'a aucune connotation morale. Il peut y avoir des règles de droit hermétique à la considération morale. La prescription acquisitive ou extinctive (si l'action publique n'a pas été exercée pendant 30ans, l'art 2224 dit 5 ans), ex: un individu vous devez de l'argent, les 5 ans sont passés mais la personne ne vous a pas remboursez et vous ne pouvez rien faire. La morale

qui on attribue la personnalité juridique. Réforme : modification des règles de droit. Homicide : atteinte portée à la personne humaine juridiquement. Usurpation : 1 tiers s’attribue à porter le nom d’autrui, ce qui amène au risque de confusion Prescription : possibilité d’acquérir ou de prendre un droit par l’écoulement du temps Domicile : lieu où le sujet de droit devra accomplir certaines obligations. C’est le lieu où il est censé demeuré en permanance. Il correspond au principal rattachement,

même que pour le testament qui sera soit authentique (notaire) soit holographique (à domicile). (c’est le plus récent qui compte), l’héritage, la succession, l’état des personnes (changement de nom, …). c) Tribunal de Commerce va statuer sur : les pratiques de commerce (soldes, liquidation, publicité comparative, cartel, mentions légales des produits), faillite, statut de société. !! Le cartel peut également être considéré comme un délit. L’Appel : Lorsqu’une des deux parties n’est pas d’accord

donc également attribués entre toutes les personnes juridiques, ou en tout cas à toutes les personnes physiques, comme les droits de l’homme ou les droits de la personnalité, tel le droit au respect de sa vie privée de l’art. 9 du Code civil ou le droit au respect de la présomption d’innocence de l’art. 9-1 du même Code.A titre exceptionnel, il s’agit aussi de droits acquis qui ne sont donc pas également répartis. C’est le cas de ce qu’on appelle le droit moral de l’écrivain ou de l’artiste. En vertu