Cas Pratique La Prescription Acquisitive

dettes professionnelles avec ses actifs tant professionnels que personnels, il est nécessaire de créer une personne morale. C'est-à-dire que l'associé d'une société aura un patrimoine personnel et la société aura le patrimoine professionnel. Dans ce cas, il y a deux personnes distinctes, l'associé et la société pour justement permettre la distinction du patrimoine personnel et professionnel. Cette configuration est conforme à la théorie classique d'Aubry et Rau car on a bien deux personnes pour deux

vendre et détruire le bien car il nuirait le bien de l'usufruitier. L'usufruitier il peut la louer. Cas pratique 578 usufruit concerne toute chose, bien mobilier ou immobilier 581, qualifié pavillon de immeuble par nature 517. portefeuille c'est un bien mobilier incorporel c'est un universalité de fait (12 novembre 98) usufruit se perd par le non usage pendant 30 ans et prescription acquisitive est de 30 ans. Usufruit doit conserver la chose et l'entretenir=sanction si laisse dépérir le bien 618

les droits patrimoniaux, c’est-à-dire les droits qui constituent l’actif d’un patrimoine. Le patrimoine se compose de droit et non pas de chose. Distinction entre Biens et choses : Les choses et les biens sont deux éléments distincts. En pratique dans le code, il y a quelques petites errances entre choses et bien, voir les articles suivant : C.C.Q Art 905, 914. Il faut s’attarder au droit de propriété (droit d’usage, droit d’usufruit, etc.). C’est ce droit détenu sur une chose qui confère

régime des immeubles. (l'accessoire suit le principal) Conditions : -Le propriétaire du bien principal de l'immeuble par nature soit le même que celui de l'immeuble accessoire. -Le bien doit avoir avec l'immeuble par nature un lien de destination. 2 cas de liens : *lorsque le bien est affecté à un immeuble. Le bien est indispensable à l'exploitation de l'immeuble.(Agricole : engins/animaux, Industriel : machines, Commercial : lits) *lorsque le bien est attaché à perpétuel demeure. Le propriétaire doit

comme une institution qui est centrée justement sur la matérialité. On a longtemps considéré que la notion de propriété, les attributs de la propriété et sa protection ne peuvent être appliquées aux choses incorporelles. Pourtant, aujourd'hui en pratique et dans le droit positif, on voit bien apparaitre des formes de propriété de d’appropriation de choses incorporelles (droit de propriété littéraire et artistique, propriété intellectuelle, etc…). Les choses incorporelles ne doivent pas être confondues

privé Ce sont les plus nombreux, la majorité des biens, dont les personnes publiques sont propriétaires font partie du domaine privé de l’administration. Ils sont disponibles et prescriptibles sans toutefois faire l’objet de saisie. La compétence en cas de litige appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire. E_ Les choses corporelles et choses incorporelles 1_ Le principe de la distinction La classification traditionnelle très importante est apparue dès le droit romain. Les biens corporels :

Actori incumbit probatio : La charge de la preuve incombe au demandeur. Ad litem : Pour le procès. Ad nutum : A son gré (ou au gré de). Affectio societatis : L’intention de s’associer. Contra non valentem (agere non currit praescriptio) : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas exercer ses droits (ex. un mineur). Damnum emergens : Perte éprouvée. De cujus : Défunt. De lege ferenda : D’après la loi telle qu’elle devrait être ; suggère la nécessité d’une réforme législative.

du nomadisme à la sédentarité, d'une économie de chasseurs-cueilleurs à celui d'agriculteurs. Phase d'appropriation collective, les terres appartiennent à un groupe. Les premières pratiques agricoles sont des pratiques collectives. La preuve : lorsque l'on regarde les sociétés les moins développées, on a des pratiques collectives d'exploitation de la terre. Ce schéma appelle 2 critiques : • on a fait de la propriété foncière, le modèle de la propriété. Aujourd'hui, on aurait davantage fait

personnalité juridique à un animal. De plus en plus on parle pour les animaux de « personnes par destination ». La personnalité juridique de l’animal est un vrai débat. L’animal demeure un bien. Le droit positif n’est dans un certain nombre de cas pas favorables à l’animal. Ex : Tauromachie. L’animal n’est pas doté de droit subjectif, la preuve est qu’on va appliquer à l’animal les prérogatives du droit de propriété, on peut on en percevoir les fruits ainsi qu’en disposer. Il s’agit de trouver

de justice. En cas de non-paiement, la société créancière peut décider d'abandonner la créance. Externalisation [modifier] L'entreprise fait appel à une société spécialisée dans le recouvrement, alors mandatée, qui s'occupe simplement de poursuivre la démarche initiale de recouvrement, et éventuellement s'occupe des démarches judiciaires. La société de recouvrement est alors dénommée le mandataire, l'entreprise faisant appel à elle est alors désignée comme le mandant. Dans ce cas de figure, l'entreprise