Cas Pratique Homicide Involontaire

est comme le dit Montesquieu « la bouche qui prononce les paroles de la loi »,il le fait de façon totalement objective. Certains juges réussissent à concilier les deux : l’interprétation et l’application ,hélas cela n’est possible que dans certains cas. Mais que faire lorsque le juge pénal qui applique la loi et ne l’interprète pas se retrouve confronté au silence du législateur ? Le législateur est dans l’impossibilité de prévoir toutes les situation. Ainsi le juge pénal, de manière à ce qu’il

provisoire de la deuxième République qui a permis l’abolition de l’esclavage. Ce texte a permis aux esclaves d’acquérir la personnalité juridique et d’être traité comme une personne et plu comme une chose. Un autre type de personne était dans le même cas que les esclaves, en effet les multirécidivistes étaient dénuer de la personnalité juridique, cela se nommait à l’époque le mort civil c'est-à-dire que tous les droits en rapport avec sa personnalité civil. Cette disposition va disparaître du droit

sujet de droit reviens a se poser la question de sa personnalité juridique. En effet si l'on défini le sujet de droit de manière négative on peut dire que celui si ne peut être une chose et on, parle bien de la personnalité juridique. Néanmoins le cas de l'enfant seulement conçu est à part et fait l'objet d’exceptions dans la notion de personnalité juridique et est au centre des débats autant dans la doctrine que pour les jurisprudence et peut même faire l'objet de contradictions entre juridictions

ne peut s'en prendre à l'auteur ou au groupe de son agresseur. Mais il y aura quand même une sanction, donnée par la communauté entière (la peine sera l'exclusion du groupe). On privilégie le système pénale, où la vengeance privée est interdite. En cas de meurtre opposant deux groupes familiaux distincts, leurs membres doivent s'éviter, jusqu'à ce que le meurtrier prenne la fuite, ce n'est que s'il reste qu'il pourra être mis à mort, passé un certain délai. Cette société pousse à la réconciliation

étant une procédure rapide. Les contraventions relèvent le plus souvent d'une procédure forfaitaire , étant assez peu jugées devant un tribunal sauf en cas de contestation lors de dégradations et violences légères relevant du Tribunal de Police . En affectant une gravité, le législatif affecte ainsi une procédure relative à une infraction.

selon le point de vue de l’Eglise, l’embryon reste une personne à part entière, d’où l’opposition à l’IVG, et la considération qu’une interruption de grossesse est similaire à tuer un enfant. Suffit-il de la vie pour fonder un statut juridique ? Le cas de l’enfant à naître se voit passer sous silence, les juristes eux mêmes n’osant pas se prononcer sur le statut de cet être, c’est pour cela qu’il bénéficie d’un statut flou (I), à préciser en disant que l’enfant à naître se voit accorder malgré tout

I. Les atteintes à la vie Elles sont prévues par les articles 221-1 et suivants du Code pénal et donc au tout début de la partie spécial du Code pénal. Le Code distingue au sein de ce chapitre les atteintes volontaires et les atteintes involontaires. A. Les atteintes volontaires L’interdiction d’attenter à la vie d’autrui est l’un des interdits fondamentaux de l’humanité, c’est l’une des prohibitions les plus constantes, à la fois dans le temps et dans l’espace. Dans le temps

1 L’HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS : Etat du droit positif et analyse critique après l’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2 000 Le foetus peut-il être la victime d’un homicide involontaire ? La question est difficile et le débat qu’elle suscite est controversé. Le Code pénal incrimine à l’article 221-61 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

suite de cet accident, le médecin est poursuivi pour atteinte à la vie de l’enfant à naître. Suite à un jugement rendu en première instance, la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 13 mars 1997 déclare le prévenu coupable du délit d’homicide involontaire. Selon la Cour d’appel, le prévenu doit être condamner au motif, d’une part, que de nombreuses dispositions consacre le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, sans qu’il soit exigé que l’enfant naisse viable. En ce sens, l'article

trois magistrats professionnels, deux jurés populaires pour le jugement de certaines affaires : en l'occurence certaines atteintes aux personnes, c'est à dire les violences aggravées, les agressions sexuelles, les vols avec violence et les homicides involontaires. Ceci concernerait environ 40 000 délits par an, sur un total de 600 000. Mais quels sont donc les justifications de cette réforme ? Le président de la République évoque dans un premier temps la nécessité d’aggraver les sanctions.