Cas Pratique Homicide Involontaire

DEFINITION. § 1 - Définition légale de l'euthanasie . L'article 2 définit l'euthanasie : « l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci » . La loi précise, ensuite, les conditions qui font que « le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction ». Nous sommes bien en présence d'une cause de justification d'un homicide volontaire au sens du Code Pénal. Il ne s’agit dons pas d’un droit à l’euthanasie, mais d’une exception

Séance 3 : Causalité et imprudence Cas pratiques :En l’espèce il s’agit d’un nouveau directeur départemental qui a été nommé, et met sous pression ses employés et donne des directives commerciales agressives afin d’atteindre une nouvelle clientèle. Notamment il va s’acharner sur une des employés afin qu’elle démissionne. La souffrance psychologique des employés a été relayée par les syndicats. La médecine du travail a quant à elle, donner l’alerte sur l’état psychologique d’une des employés

13 mars 1997, qui, pour homicide involontaire, l’a condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d’amende.     LA COUR,     Vu les mémoires produits en demande et en défense ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 319 de l’ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :     ” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le docteur X... coupable du délit d’homicide involontaire et en ce qu’il l’a condamné

cette personne morale – notion qui n’a pu s’envisager qu’avec l’évolution de la jurisprudence. De nos jours, en pratique les infractions ne peuvent être commises que par les dirigeants sociaux. Mais la théorie diffère. En effet, il existe plusieurs cas de présomption de faute du représentant, et notamment lorsqu’il s’agit du défaut d’organisation d’un service qui est à l’origine d’un homicide par imprudence. C’est d’ailleurs l’arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du

Vo perd son enfant à naitre. Elle porte plainte pour préjudice morale et physique a son encontre et homicide involontaire pour son enfant. La chambre criminelle du 30 juin 1989, ne retiens pas l'accusation d'homicide involontaire car l'enfant n'était pas né. Car homicide signifie « tuer autrui », et dans ce cas l'enfant à naitre n'est pas autrui. Toute accusation pour homicide involontaire ne peut être appliquée sur un enfant à naitre parce qu'il n'est pas encore une personne doté de la personnalité

Séance 5 : les causes subjectives d’irresponsabilité pénale : Cas pratique n° 1 : Justine à l’origine d’un accident de voiture a blessé une jeune femme enceinte qui se promenait. Cet accident est du au fait que Justine a fait une crise d’épilepsie au volant de sa voiture. Celle-ci est alors poursuivie pour blessures involontaires. Quels moyens de défense peut-elle évoquer ? Selon l’article 122-1 alinéa 1 « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment

dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques Les Hauts Magistrats confirment l'arrêt et précisent que la réalité et la portée de la délégation sont appréciées souverainement par les juges du fond. La prudence est donc conseillée en cas de délégation de pouvoirs: faîtes vous assister d'un Avocat ! Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

on pourrait l’accorder à la famille. Mais ce n’est pas le cas la famille en droit n’a pas de personnalité juridique, de même pour les associations non déclarées. Autre entité qui n’a pas la personnalité juridique, l’animal. Certains autres systèmes juridiques étrangers sont beaucoup plus large dans l’attribution de la personnalité juridique, comme le droit anglo saxon qui attribue des personnalité juridique à des animaux, il y a même un cas ou un collectionneur américain achète une statuette indienne

Cas pratique de Droit Pénal * I. Faits généraux En l’espèce, un poids-lourd roulant à vive allure (plus de 130km/h) sur une route de campagne un soir de mauvaise visibilité (brouillard), à la suite de nombreuses embardées dues à la collision avec un animal sauvage, vient heurter une piétonne (Mlle. Trinita). A la suite de cet accident, le conducteur du véhicule, indemne appelle les secours. La victime est ainsi emmenée dans un hôpital où elle est soignée. Mais malgré les soins prodigués

SEANCE 2 _ CAS PRATIQUE Le 5 septembre 2015, au lendemain d’une soirée bien arrosée, le médecin gynécologue de garde aux urgences de l’hôpital d’Aix-en-Provence reçoit Madame Encloque, une jeune femme enceinte d’un petit garçon, dont la date d’accouchement était prévue au 2 septembre 2015. La jeune femme est inquiète car elle ne sent plus son bébé bouger dans son ventre. Très fatigué de sa soirée de la veille, le médecin décide de laisser la jeune femme patienter en salle d’attente pour aller