Cas Pratique Gestion De Patrimoine

PARTIE 1 : DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX (droit du patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence

réformiste face aux revendications plus radicales de la gauche communiste ou révolutionnaire. L'évitement de l'impôt peut prendre de nombreuses formes, que l'on pourra distinguer sur un plan théorique selon qu'elles sont licites ou illicites. Dans la pratique, la frontière est parfois difficile à établir. Le comité des affaires fiscales de l'OCDE1 a pour sa part tenté de clarifier les choses en distinguant la fraude fiscale, la planification ou optimisation fiscale et l'évasion fiscale. Pour l'OCDE, relève

1.0 Mise en situation 3 1.1 Problématique 3 1.2 Cadre d’analyse 3 2. 0 Patrimoine familial 4 2.1. Définition du patrimoine familial 4 2.2. Principe de loi 4 2.3. À qui s’applique le patrimoine familial 4 2.4. De quoi le patrimoine familial est constitué 4 2.5. Les exclusions du patrimoine familial 5 2.6. Comment le patrimoine familial est-il divisé 5 2.7 Avantages, inconvénients et possibilités en cas de divorce 6 2.8. Conjoint de faits 8 2.8.1 Le partage des biens 8 2.8

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. www.legifrance.gouv.fr | Sociétés commercialesS.N.C : Société en nom collectifS.A.R.L : Société à responsabilité limitéeS.E.S.A.R.L : Société

consommatrices en fonds propres et rentables comme la gestion de patrimoine. Cette stratégie diversifie les sources de rentabilité, il apparait désormais que les activités de banque privée, de gestion d’actifs et d’investissement sont les plus rentables. On assiste alors depuis à un redéploiement des filières gestion de patrimoine dans les banques qui se restructurent, se mutualisent et s’adaptent pour conquérir des parts de marché. La gestion de patrimoine consiste à gérer les actifs financiers de clients

la gestion de patrimoine tant au niveau de l'optimisation de la fiscalité, que de la prévention d'éventuels litiges familiaux qui peuvent découler d'une mauvaise préparation. En effet la loi permet, dans une certaine mesure, d'aménager les règles de succession en vue d'avantager certains héritiers ou protéger davantage son conjoint. Cela dépend de la situation familiale et des objectifs recherchés. Il est également légitime de vouloir réduire le coût fiscal d'une transmission de patrimoine, notamment

Agathe VOLOKHOFF Rapport de stage Stage effectué du 25 Avril au 29 Juillet 2011 Au sein de la société : CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE INDEPENDANT GESTION PRIVEE GESTION DE FORTUNE À Melun. Sommaire I. II. III. 1. 2. 3. 4. 5. Remerciements ........................................................................................................... 3 Introduction ............................................................................................................... 4

patrimonial :les principes  1. Risque patrimonial limité Lorsque les créateurs veulent protéger leur patrimoine et éventuellement celui de leur conjoint, ils doivent choisir une structure dans laquelle le risque est limité aux apports. La personne juridique de la société fait écran, elle seule est responsable sur son patrimoine des dettes sociales. Le patrimoine des associés est séparé de celui de la société. C’est le cas des sociétés par action :(ex : SA ; SAS ;…) ou des sociétés mixtes : (ex : SARL ; EURL,

Création d’un secteur Gestion technique du patrimoine GTP Gestion de patrimoine • La gestion du patrimoine dans les grandes structures représente un des principaux postes d’investissement et de fonctionnement. • Une mauvaise gestion provoque une dégradation accélérée des bâtiments à l’origine : – – – – d’une diminution de la qualité d’usage d’une absence de valorisation des biens d’importants risques de sécurité etc. Composition des Services techniques • Actuellement 3 secteurs Ingénieur

de la forme exécutoire (c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige). En principe, les actes sont à l’abri de toute destruction car ils sont archivés chez le notaire. C’est une forme adoptée par tous les pays de tradition germano-romaine (qui est opposée à la tradition anglo-saxonne : actes sous seing