Cas Pratique Gage

et 2285 du code civil => Droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Droit sur tous les biens meubles et immeubles et sur tous les biens à venir. Cependant, le créancier chirographaire va être soumis au concours des autres créanciers qui ont un droit de préférence. Ce droit de gage ne confère aucun droit de suite. Le créancier chirographaire ne va pouvoir exercer ses prérogatives que sur les biens du débiteur. Le droit de gage ne confère aucune garantie de paiement

Ligne de crédit - 13 - D. Les crédits consortiaux - 14 - 2) Les garanties envers les institutions financières - 14 - A. Les garanties réelles - 14 - L’hypothèque - 14 - Le gage - 15 - B. La garantie personnelle - 16 - C. Les garanties morales - 17 - Engagement de non retrait - 17 - Maintien de l’actionnariat - 17 - Lettre de patronage

Introduction générale : La notion de patrimoine présente plusieurs intérêts : - Le patrimoine est l’enveloppe dans laquelle viennent se ranger les droits patrimoniaux ; - Le patrimoine est aussi l’enveloppe dont le contenu est influencé en cas de violation de droits extra-patrimoniaux. C’est donc dire à quel point le patrimoine est important pour une personne juridique. Une personne ne peut ni prêter ,ni emprunter, par exemple, quand elle n’a pas de biens . C’est pourquoi

une autre société allemande un crédit pour l’achat d’une automobile immatriculée en Allemagne. La convention conclue frappe le véhicule d’un gage assorti d’une réserve de propriété au profit du créancier. Après l’introduction du véhicule en France, un garagiste se prévaut d’une créance contre la société débitrice pour des fournitures procurées et fait pratiquer une saisie conservatoire sur le véhicule pour se faire payer. La société créancière forme en France une demande de mainlevée de la saisie.

échéance : la méfiance peut sembler paradoxale, car le droit commun offre certaines garanties aux créanciers, ne serait-ce que la responsabilité contractuelle du débiteur en cas d'inexécution de ses obligations (art.1147 c.civ.). Le latin credere (croire) a donné les termes créancier et crédit, synonyme de confiance. En pratique, la confiance du créancier envers son débiteur est plus mesurée car il est inutile d'obtenir une condamnation judiciaire quand le débiteur est complètement insolvable. La fonction

garde ........................................... ................................................................page 1 I – Commentaire de texte...........................(4 points) .................................................page 2 II – Cas pratique.........................................(11 points)................................................page 3 III – Question de cours ...............................(3 points)..................................................page 3 Le sujet comporte

un suivi permanant des stocks, de l'utilisation de crédit, des produits à commercialiser, le tout assorti d'un crédit d'assurances. - Avantages du crédit de compagne : - Le banquier connaît la période de besoin ; - En cas de non remboursement, le banquier prend la marchandise (gage) et surveille les ventes ; - Une part est toujours autofinancée par le client. - Inconvénients du crédit de compagne : Le risque commercial est supporté conjoncturellement par la banque et le client. Le risque lié au crédit

sûretés consistent à conférer au créancier un droit réel sur le bien. Parmi ces sûretés, on trouve le gage, l’hypothèque et l’antichrèse. D’autre part, les sûretés personnelles consistent dans l’engagement envers le créancier d’un ou plusieurs débiteurs. La sûreté la plus utilisée est le cautionnement qui est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation au cas où le débiteur ne le ferait pas. La place du cautionnement réel est difficile à établir car il remet en

soixante députés ou soixante sénateurs ». 1.Le contrôle de constitutionnalité est un gage de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes mais également un gage pour le droit des citoyens en termes de garantie des droits et libertés fondamentaux 2.L'évolution majeure du contrôle de constitutionnalité entrainé par le nouvel article 61-1 de la Constitution répond à la fois de considérations pratiques et théoriques Extrait du document: La Constitution des Etats-Unis même si elle

 GALOP D’ESSAI N°4/ 2015 PROCÉDURES COLLECTIVES ET SÛRETÉS Documents autorisés : codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés. Les candidats devront traiter le cas pratique suivant : David est le dirigeant d’une société spécialisée dans la fabrication de matériaux de construction qui rencontre depuis peu quelques difficultés. La trésorerie courante de l’entreprise ne permet pas à David de régler l’échéance du prêt que la Banque Commerciale a consenti à la