Cas Pratique Filiation Paternelle

Leçon 22 : Les actions relatives à la filiation Il existe un certain nombre d’actions relatives à la filiation qu’on peut diviser 2 groupes. Certaines tendent à conférer à l’enfant une filiation. Ce sont les actions aux fins d’établissement de la filiation. D’autres tendent à priver l’enfant de sa filiation. Ce sont les actions en contestation de la filiation. Il faudra faire une place à part à l’action en fin de subside. Ces différentes actions répondent à des règles communes qu’il faut

Introduction - Définition La filiation est le lien juridique qui unie un enfant à ses parents. Le lien se divise en deux branches : la filiation paternelle et la filiation maternelle. Ce lien peut découler d’un fait sociologique, biologique, affectif et charnel qui découle de la procréation d’un enfant par des parents. On l’appelle la filiation par le sang ou biologique. Ce lien peut découler d’un fait artificiel par une décision de justice. C’est la filiation adoptive. Ce lien peut découler

comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Pendant longtemps, le mariage était un moyen de donner un père à un enfant, et donc le seul moyen de constituer une famille. En dehors du mariage, la filiation paternelle était très peu reconnue, et l’enfant avait un statut inférieur. Désormais il y a une dissociation entre la filiation et le mariage, nul besoin de se marier pour donner un père à un enfant, et l’enfant issu de parent non

La filiation, entre le social et le biologique Agnès Martial Anthropologue Chargée de recherche CNRS, Centre Norbert Élias, Marseille Lien juridique socialement défini, la filiation se construit également autour de représentations symboliques. Dans les sociétés occidentales, une place centrale est accordée aux liens du sang, contribuant à superposer filiation et procréation. Agnès Martial analyse comment les transformations de la famille et les nouvelles techniques d’assistance médicale à la procréation

------------------------------------------------- Filiation – Etablissement Cas pratique : Jack et Kate du cas marient le 12 mars 2001. Le 14 février 2009, le juge rend une ordonnance les époux à résider séparément. Le 25 décembre 2009, ces derniers se réconcilient. Le 14 juillet 2010 naît John. Quel est le statut de John ? ------------------------------------------------- La 1er de ces circonstances est celle où l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale, c'est-à-dire pendant

UNIVERSALIS Prise de vue Le lien juridique de filiation se construit à partir d'un fait biologique : la reproduction sexuée de l'humanité. Mais la dimension biologique n'est pas la seule dans le lien de filiation. Ce dernier comprend aussi une dimension volontaire : le fait que les parents reconnaissent et élèvent un enfant comme le leur. Il existe également une dimension sociale de la filiation, qui est l'ensemble des conséquences normatives qu'une société donnée en tire : nom de l'enfant

Découpage du code de Napoléon : droit des personnes et droit patrimonial de la famille. - Les deux réalités du droit des personnes : le statut juridique de l’individu et le droit personnel des liens familiaux (relation conjugale, relation de filiation et de parenté). - Le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions et libéralités. 2.1. Le droit pénal de la famille Protection de la personne humaine ainsi que d’un certain ordre familial. Droit de protection

La filiation biologique Cas pratique 1 : « Michel et Laure vivent ensemble depuis quatre ans. Laure apprend en septembre 2004 qu’elle est enceinte, et fait part a Michel de son desir de se marier. Mais Michel effraye par la responsabilite decoulant de la paternite refuse et le mariage et l’enfant : ils se separent en novembre 2004. Quelques mois plus tard, Laure retrouve un ami d’enfance, Luc. Luc est toujours epris de Laure et celle-ci, un peu perdue par ses evenements et rassuree de trouver en

DROIT DE LA FILIATION ETABLISSEMENT DE LA FILIATION Comment connaitre la filiation d’un enfant ? Il faut distinguer établissement de la filiation non contentieux et contentieux. Il existe trois modes non contentieux (établissement accepté) d’établissement de la filiation : * Filiation par l’effet de la loi * Filiation par la reconnaissance * Filiation par la possession d’état P1. ETABLISSEMENT ACCEPTE I- Filiation par l’effet de la loi A- Filiation maternelle Il

LOI N° 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION,LOI N° 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L’ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE (J.O. n° 324 du 30.11.63, p.2479) Modifiée par la Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1917) Modifiée par la Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants. (J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.158) EXPOSE DES MOTIFS Poursuivant la rédaction du Code civil malgache, la commission