Cas Pratique Filiation Paternelle

1 LA FILIATION Dissertation : « L’intérêt de l’enfant et l’établissement de la filiation » La filiation correspond au lien juridique établit entre les parents et enfants du coté maternel mais aussi paternel. Il est important puisqu’il produit des effets juridiques, il créé des droits et devoirs des enfants envers leur parent. L’évolution du droit de la filiation s’est toujours faite dans le sens d’un rapprochement de l’égalité des enfants quelle que soit le lien de filiation. Aussi les

Chapitre 3 : Les actions relatives à la filiation Jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, les actions relatives à la filiation qu’il s’agisse de l’établir ou de la contester n’était pas les mêmes selon que l’enfant était légitime ou naturel. Dès lors que la nouvelle législation ne fait plus ce type de différences, les actions qui permettent d’établir ou contester le lien de filiation sont les mêmes. Section I : Dispositions générales Les dispositions générales figurent aux articles 318 à 324

TE EP PA AR RE EN NT TA AL LE E SO OM MM MA AIIR RE E I. II. CAS PRATIQUE 2 CORRECTION 3 A. LA FILIATION DE CHACUN DES ENFANTS ET LES DROITS ET DEVOIRS QUI EN DECOULENT 3 B. LES RELATIONS DE L’ENFANT AVEC SES ASCENDANTS 4 C. LES RELATIONS AVEC MONSIEUR NOUVELFAMILLE 5 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. CAS PRATIQUE Madame Mère a trois enfants issus de pères différents : Minnie

influencée par de nombreuses normes. Le droit va agir dans certains domaines qui concerne la famille. Pour les juristes c’est une construction qui repose sur la filiation et l’alliance. Le lien de filiation unie les parents à leurs enfants et au-delà aux branches de la famille. Le droit n’est pas obligé de se passer sur le lien de filiation (adoption) cela peut aussi être un lien d’alliance, un lien entre deux individus (fondée par le droit canonique). Le fondement premier du mariage est la descendance

_ Cas pratique de droit civil _ Introduction Anne et Jean sont mariés. Anne s'installe dans un chalet de montagne pour la saison. Elle décide de contracter un PACS avec un tiers. Elle dépense des sommes importantes pour ce 1/3. contestation de la paternité de Jean. Il s'agira ici de déterminer dans quelle situation la contribution aux charges du mariage s'applique (I) et de savoir si il est possible de contracter un PACS avec un 1/3 pendant une union maritale. Il s 'agira également de s'interroger

UNIVERSIT~ DE DAKAR FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES L'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION EN DROIT SÉNÉGALAIS DEPUIS LE CODE DE LA FAMILLE THÈSE POUR LE DOCTORAT D'ETAT EN DROIT PRÉSENTÉE ET SOUTENUE PUBLIQUEMENT PAR LAMINE SIDIME JURY: PRÉSIDENT: M r PIERRE BOUREl, Professeur à l'Université de Paris Il SUFFRAGANTS: M r JACQUES FOYER, Professeur à l'Université de Paris JI M SERGE GUINCHARD, Professeur aux Universités de Lyon III et de Dakar r D

Droit des familles jeudi 1 avril 2021 Droit civil des familles La filiation : Le droit refuse toujours d'établir un lien de filiation entre un enfant et ses parent dans certaines circonstances : L’enfant mort né ou l’enfant né viable, est privé de personnalité juridique cet enfant se trouve par convention privé de filiation au regard de l’article 318. 2 - L’enfant issu d’un inceste absolu, lorsque un enfant à été procréer par deux personne de la même famille et que il existe entre elles

Deuxième partie : L’enfant. Titre 1 : La filiation ou le rattachement de l’enfant à sa famille. La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. On opère une distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle. Cela apparaît comme très dépendant du fait biologique ; et c’est l’une des grandes questions du droit de la famille que de savoir si le lien de droit doit traduire fidèlement la vérité biologique, quand elle ne correspondrait pas à la vérité

La reconnaissance |l'article 310-1 du Code civil dispose que « la filiation est légalement établie (...) par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire | |ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ». | |Celle-ci est désormais ouverte à tout parent, qu'il soit ou non marié avec l'auteur de l'enfant alors qu'elle était, avant l'ordonnance du 4 | |juillet 2005 (Ord. no 2005-759, 4 juill

l'attribution des mêmes droits aux couples mariés ou en « union libre ». Également, le recul de l’influence de l’Église, l’accès à des moyens efficaces de contrôle de la fécondité sont des facteurs visibles qui ont contribué à la transformation des pratiques familiales. Ces changements ont peu à peu entraînés des modifications au sein même de la famille telle qu'on la connaît depuis toujours. Celle qui se révèle la principale mutation de la famille « contemporaine » ou « traditionnelle » concerne la