Cas Pratique Filiation Paternelle

fit la mère en le portant et non par| | | | |filiation | | |Haida |N-O Canada |Art animalier très développé |92 | |Aruntas |Nord du désert central en |Pratiques totémiques complexes |92 | | |Australie

soutient que si la victime se prêtait à certaines opérations le préjudice serait amoindri et les dommages et intérêts réduits. Le responsable ne peut pas obliger la victime à subir un traitement. En matière chirurgicale: le chirurgien ne peut pratiquer une intervention chirurgicale qu'avec une autorisation expresse de son patient, sinon il y a atteinte à l'intégrité corporelle. 2) La sanction des atteintes Deux catégories de sanction : - sanction pénale - sanction civile = dommages et

CADRES JURIDIQUES DE LA VIE PRIVEE THEME 1 : LE DROIT DES PERSONNES THEME 2 : LE COUPLE THEME 3 : LA FILIATION TITRE 1 : PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES INCAPABLES En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique, cela découle de la personnalité juridique. Par exception, certaines personnes sont frappées d’une incapacité juridique. Il y a deux types d’incapacité : * Incapacité de jouissance : quand la personne est privée de l’aptitude a être titulaire

une question d'héritage. Jusqu'en 1966 pour adopter il faut ne pas avoir d'enfants (couples stériles) Qui peut adopter ? (Parents) Il faut être soit marié depuis 2ans soit avoir 28 ans. Idée de stabilité du couple Pas d'âge maxi légal mais en pratique +50 ans, pas d'agrément. Ecart d'âge posé par la loi entre adoptant et adopté : 15 ans min L'adoptant ne doit pas avoir de casier judiciaire doit avoir des capacités économiques pour que l'enfant soit accueilli dans le meilleur cadre possible

juridique les personnes physique et les groupement les personnes moral Le droit attribue aussi la personnalité juridique a des groupement de personnes Les personnes physique 1- l’individualisation des personnes physiques Nom , age , sexe , filiation , situation matrimonial ces éléments qui permettent de les individualiser constitut l’état des personnes Indisponible ne veut pas dire imuable Chapitre 1 l’état civil Les actes de l’état civil sont des actes authentiques ecrit sur des

devoir pour assurer la protection et développement de l'enfant (article). Avant l'autorité parentale instauré par la loi du 4 juin 1970, c'était le père qui avait autorité sur les enfants et non pas la mère. On a supprimé la notion de puissance paternelle et on l'a remplacé par une autorité partagée entre chacun des parents. L'autorité parentale est instituée essentiellement dans l'intérêt de l'enfant. Cette autorité parentale a été modifiée par la suite en renforçant la préoccupation de l'intérêt

06/09/1990 Cas pratique général Groupe du Vendredi 1- Alice, Rafael et la rupture fautive du concubinage Alice possède un bar et rencontre Rafael qui travaille avec elle. Ils décident de vivre ensemble, c'est-à-dire en simple concubinage. Ils continuent à travailler tous les deux dans l’établissement et Rafael investit même toutes ses économies (45 000 euros) dans la rénovation de la salle en 2004. En mai 2005, Alice lui annonce qu’elle est

d’appliquer les articles 130 à 132 du CC. Ceux-ci règlent les effets du retour de l’absent. Le disparu va pouvoir demander l’annulation du jugement. Il va retrouver ses biens seulement dans l’état où ils se trouvent au moment où il réapparaît, sauf un cas régit par l’article 131, celui de la fraude de celui qui a demandé la déclaration judiciaire de décès. La réapparition du disparu n’a pas pour effet de rétablir le lien matrimonial si celui-ci était marié le jour de sa disparition. B/ L’absence

individuels. Droit public: regroupe les règles qui organisent l’état et les collectivités public ainsi que les règles qui régissent les relations entre les entités avec les particuliers. « droit des personnes et de la famille » : règles de filiation , nom , mariage , divorce , pacse, changement de sexe, respect du corps…< concerne les rapports entre particuliers et protection des intérêts personnels Parmi le droit privé , on distingue plusieurs sous branches : le droit civil , le droit privé

d'une personne, dans le vocabulaire utilisé par le Titre IV du Code civil, l'absent désigne une personne qui, non seulement n'a pas reparu à son domicile et ne donne plus de ses nouvelles, mais celle dont tout porte à croire qu'elle est décédée. Le cas type est celui de la personne qui est disparue en mer et dont on n'a pas retrouvé le corps ou d'un militaire qui durant un conflit armé n'est pas réapparu à son unité et dont la cause de la disparition n'a eu aucun témoin. L'absence au sens de ces