Cas Pratique Filiation Paternelle

4. De sexes différents 18 2. Le mariage dans le CC 19 1. Laïcité 19 2. La liberté du mariage (Cst 54) 19 4. Les dispositions positives de protection du mariage 19 § 2 formation du lien conjugal 19 a. Les fiançailles 19 1. Définition 19 2. Effets en cas d'inexécution 19 3. Les conditions pour conclure les fiançailles 20 1. La capacité de discernement (16) 20 2. L'absence d'empêchements définitifs au mariage (CO 20) 20 3. Le consentement si néc des représentants légaux 20 b. la Conclusion du mariage

PREMIERE PARTIE : L'ETUDE DES COUPLES Cellule de base étudiée : couple hétérosexuel marié et non marié. Le cas du couple homosexuel sera évoqué. Terminologie : le mot couple est apparu après la Seconde Guerre Mondiale. Le mot "ménage" est plus une notion économique. Le terme "foyer" est plutôt utilisé par le Droit fiscal. Le Droit civil utilise le terme "couple" pour dépasser le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition

motif légitime permet un tel changement, comme le fait d'avoir un nom à consonance ridicule ou péjorative, un prénom difficile à porter, de vouloir franciser le nom et /ou le prénom, d'avoir changé de sexe... La procédure est administrative dans un cas, judiciaire dans l’autre. Elle ne concerne que les personnes de nationalité française. >> Le changement de nom Plusieurs motifs peuvent rendre « l’héritage » d’un nom difficile : sa consonance, sa complexité ou une condamnation pénale grave... D’autres

Juge aux Affaires Familiales 8 2) Les critères d'action du JAF 9 Partie 1: Le couple 9 Titre 1: Le mariage 9 Chapitre 1: La formation du mariage 9 Section 1: Les préliminaires à la formation du mariage 9 I- Les fiançailles 10 A- La responsabilité en cas de rupture des fiançailles 10 B- Le sort des cadeaux 10 II- Le contrat de courtage matrimonial 11 Section 2: Les conditions de formation du mariage 11 I- Les conditions de fond 11 A- Les conditions physiques 11 1) La suppression de la condition tenant

d’autres que c’est seulement l’enfant vivant qui est reconnu. Paragraphe 2 : La perte de la personnalité juridique La plupart du temps cette perte intervient au moment de la mort, on va considérer que la perte est certaine. Toutefois dans certains cas la personne a disparu sans que l’on sache si elle est morte et on considère la perte de la qualité de personne juridique comme incertaine. A) Perte certaine Pendant longtemps le droit avait un concept de mort civil quand on était condamné à de

LES INCAPACITES Cas pratique Le cas met en avant deux questions : Le droit des parents non mariés sur la gestion du patrimoine de leurs enfants mineurs Les droits des mineurs sur la gestion de leurs biens I- L’administration des biens des enfants par leur père A) La reconnaissance volontaire de ces enfants confèrent-elles à Mr DUVERDIER des pouvoirs d’administration sur leurs biens ? Les enfants du couple DUJADIN-DUVERDIER ont hérités de leur grand-père paternel de biens immobiliers

spécialement le père, la mère et les enfants, la famille est un feu, un ménage, un foyer, une unité de consommation - la famille désigne l’ensemble des personnes liées entre elle par le mariage, la filiation ou l’adoption famille au sens élargie. la famille concerne tt ce qui est de parenté et filiation, parenté, lien social, biologique qui unisse des personnes entre elles. - La famille se définie comme la succession des individu qui descende les un des autre de génération en génération

parent vivant avec un ou plusieurs enfants) qui différencie de la famille unilinéaire (l’enfant a un seul lien de filiation juridique avec son père ou sa mère par exemple pour l‘enfant hors mariage) + les familles recomposé (plusieurs enfants né de parents différent qui se retrouve pour vivre ensemble) + l’homoparentalité ( différent de l’homoparenté ou l’enfant n’a qu’a lien de filiation avec un unique parent). Famille = notion pluriel mais qui génère un certain nombre de liens. Et qui est un groupement

les meilleurs spécialistes du monde en génétique, biologie, médecine, anthropologie, psychologie, histoire et sociologie, capables de répondre, chacun dans sa discipline à la question : Qu'est-ce qu'une femme ? d'autre part de rechercher une action pratique de terrain pour rendre service à un public féminin défavorisé (elle fonde « retravailler »pour les femmes n'ayant jamais travaillé ou ayant dû interrompre leur vie professionnelle qui désirent revenir sur le marché de l'emploi à 35 ans ou plus).

droit, en effet une personne c’est un état, c'est-à-dire tout ce qui individualise la personne, tout ce qui la différentie des une des autres. On est tous différent biologiquement, génétiquement, mais aussi juridiquement : - sexe - filiation - nom & prénom Juridiquement, tout ceci nous identifie par rapports aux voisins. ► Qu’elle est la différence entre l’existence de la personne, et l’individualisation de la personne ? Ex : Pourquoi portons nous le nom de notre père et