Cas Pratique Filiation Hors Mariage

Le certificat médical de l'accouchement est délivré en cas d'accouchement spontané ou d'interruption provoquée pour des raisons médicales (IMG) à l'inverse il est expressément interdit de le délivrer en cas d'interruption spontanée précoce de grossesse et d'IVG. Les conséquences de l'établissement d'un acte d'enfant sans vie Lorsque les époux se marient ils reçoivent un livret de famille le jour de la célébration du mariage. Pour les couples qui ne sont pas mariés, la délivrance du

de rédaction de l'acte, la conformité de l'acte à la déclaration des comparants (mais le contenu des déclarations, lui, ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux puisque l'officier d'état civil n'a pas la possibilité de le vérifier) et, pour les mariages, ils font foi jusqu'à inscription de faux de sa célébration (mais pas de l'identité des personnes qui ont été mariées car l'officier d'état civil n'a pas les moyens de vérifier si l'identité déclarée correspond à celle des personnes qu'il a mariées)

(rédigé en 1804 sous Napoléon). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui, tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capables de jouir de droits. Tel n'a pas toujours été le cas puisque les esclaves étaient privés de personnalité juridique. Juridiquement parlant, l'esclave était considéré comme une chose. Cette situation était celle de la France déjà sous l'empire de la rédaction du code civil jusqu'à l'abolition de l'esclavage

celles qui résultent de la paternité et de la filiation. L’adoption est donc une filiation volontaire résultant de la rencontre entre un enfant et une famille. Un tiers, une institution juridique, légalisera cette rencontre. Elle mettra en forme l’expression des affects, du désir des parents d’intégrer un enfant à leur famille et à leur histoire. Il faut savoir qu’il existe deux types d’adoptions, l’adoption simple (elle ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine et maintient pour

apparait à la naissance et disparait à la mort de l’être humain. Liées à la vie. La détermination du moment de la naissance et du moment de la mort pose problème. Parler de la naissance est approximatif et il y a des situations d’incertitudes dans le cas de la mort. Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) Quand acquiert-on la personnalité juridique ? La loi constate l’existence de la personne, il ne la crée pas ou ne l’attribue pas. Il parait évident que la personne

de la part du législateur de mesures de protection complémentaires dans les situations où leur capacité juridique ne peut s’exercer normalement dans de bonnes conditions. C’est le cas des mineurs qui sont soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge, la maladie, un accident ou un trouble mental en ayant recours soit à la curatelle soit à la tutelle. Chapitre 1 :

choisit par exemple le choix de l’alliance manière dont on souhaite vivre en famille avec pacs mariage concubinage, la famille contemporaine est élective IE choisie mais aussi moins stable car on peut se séparer, venue transformer famille imposée et stable maintenant famille élective et instable. En 1972, 416000 mariages en France En 1992, 279000 mariages. En 2012, 245000 mariages. En 2014, 231000 mariages. La baisse est plus faible ces dernières années . parallèlement , plus de divorces 39000 divorce

était fortement sous l’influence de la religion catholique, la famille était donc fondée sur le mariage catholique autrement dit elle résultait d’un sacrement. Par conséquent les traits caractéristiques de l’époque étaient que la famille est indissoluble puisque le mariage est indissoluble, et c’est la famille légitime (qui repose sur le mariage) qui est prédominante. Ainsi les enfants nés hors mariage (appelés bâtards) n’avaient aucun droit. Dans les rapports entre les membres de la famille, c’est

en cas de projection, d’ingestion etc. de produits toxiques à usage familial52 3.3.1. I ntoxication accidentelle suite à l’ingestion de médicaments, produits cosmétiques 3.3.2. I ntoxication suite à l’ingestion ou la projection d’un produit ménager 3.3.3. Intoxication au monoxyde de carbone CO 52 52 52 Séance 3 SMS : le statut juridique de l’enfant et de la famille 55 1. Les statuts du couple et les structures de la famille 55 1.1. Les statuts du couple 56 1.1.1. Le mariage civil

: elle est régie par des lois et est reconnue juridiquement. Comme chaque institution, elle subit des réformes et des changements. Le mariage: Aujourd'hui, le mariage peut prendre essentiellement deux formes : le mariage civil (qui se fais a la mairie), et le mariage religieux (qui se fait à l'église) qui nécessite souvent au préalable un mariage civil. Le mariage est une cérémonie visant à unir un homme et une femme par des liens juridiques et/ou religieux. Le Pacs: le PACS (Pacte Civil de Solidarité)