Cas Pratique En Dip Rome I Et Ii

 Droit international public Introduction : I – La définition du droit international A) Qu’est-ce que le droit international ? La définition n’est pas évidente. La définition traditionnelle était valable jusqu’au début du 20ème siècle. Il s’agissait du droit qui régissait les rapports entre États. La Cour permanente de justice internationale (CPJI) siégeait. Elle a donnée une définition du droit international public dans l’affaire « Le lotus » en 1927. « Le lotus » était un bateau

PARTIE 1 : le droit commun des règles de conflits de loi CHAPITRE I – Règlement Bruxelles 1 - Article 1 : champ d’application ( le règlement est applicable en matière civile et commerciale. La CJCE dit que c’est tout ce qui touche à ces matières SAUF l’état et la capacité des psn. - Article 66 : le règlement s’applique à ttes les actions introduites après son entrée en vigueur. - Application dans l’espace : à l’exclusion des règles de droit commun, il s’applique :

droit objectif englobe l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. C’est l’ordre juridique. On l’appelle également l’ordonnancement juridique. Cet ensemble de règle se caractérise d’abord par une certaine unité, même si dans la pratique on constate que le droit se divise en plusieurs branches. 2- La règle de droit L’article 215 du Code Civil dispose : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Ce texte édite une règle de droit qui est aussi une règle

juridiques qui président à la conduite des sujets du droit international » (J. Salmon)  « Normes et institutions destinées à régir la société internationale » (P.M. Dupuy)  Histoire du droit international public  En droit international public (DIP) les intérêts des États prédominent. Ainsi chaque acteur sociologique, chaque sujet d’un système juridique est mue par ses intérêts. Ce qui suscite les actions, ce sont les intérêts et donc dès lors qu’on s’engage dans une action ou une abstention,

obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international. Historique. La CVIM est le couronnement de longs efforts déployés en vue de l’établissement d’un droit uniforme de la vente internationale. I. Domaine d’application La convention de Vienne ne s’applique pas à toutes les ventes internationales, ni à toutes les opérations de vente (champs d’application ratione loci et materiae). Par ailleurs, à supposer que l’on soit en présence d’une vente

25: « 1) Selon les nécessités, le registre des sociétés comprend, pour toutes les sociétés: [...] g) la dénomination sociale et le numéro d'enregistrement du ou des prédécesseurs en droit, et du ou des successeurs en droit de la société, et, dans le cas où la société a décidé de sa transformation, la date qu'elle a fixée pour celle-ci, [...] » 3 L'article 57, paragraphe 4, de cette loi dispose: « Le tribunal des sociétés dans le ressort territorial duquel est situé le siège social du prédécesseur en

toutes les autres lois. C’est la transposition en droit international du droit national, ici on va permettre aux parties de choisir la loi applicable à leurs relations contractuelles. Cette règle à été consacrée par la convention de Rome de 1980 et le règlement Rome 1 de 2008. Better Law : désigne la loi la plus propre à aboutir à un résultat déterminé (exemple : filiation : la loi qui préservera le mieux l'intérêt de l'enfant, droit des obligations : la faveur pour la validité). Le choix de la

(TPI) CPI crimes internationaux génocides crimes contre l'humanité crimes de guerre crime d'agression coopération pénale internationale extradition les droits de l'homme en droit pénal international INTRODUCTION I. définitions DPI "droit pénal", ici nous intéresse la définition classique : il a un objet :l'infraction punissable. il faut caractériser un élément textuel, matériel et intentionnel. un sujet :qui est la personne responsable. l'imputabilité

Droit International Priv, S3 Introduction gnrale Section 1Dfinition, domaine, objet du D.I.P I-Dfinition Le D.I.P peut tre prsent comme la branche du droit qui rglemente les rapports privs de caractre international, par exemple les mariages conclus entre des personnes de nationalit diffrentes ou les contrats entre socits tablies dans des tats diffrents. Dans ces exemples cits, lexistence dun lment tranger, fait entrer en jeu des rgles particulires dont la recherche et lapplication, constituent

elles n’en reprennent pas les termes. Les sources étatiques et professionnelles sont complémentaires. Elles s’appliquent en l’absence de convention internationale, ou lorsque les parties écartent la convention normalement applicable. Section I : Les sources d’origine étatique En l’absence d’autorité normative supra nationale, il existe deux types d’intervention des Etats afin de réguler le commerce international. Les Etats peuvent intervenir de manière isolée au moyen de leurs droits nationaux