Cas Pratique En Dip Rome I Et Ii

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité

Droit international privé (II) : Cas pratique (durée : 3 heures) 1. Etienne, l’étudiant. Etienne, étudiant, utilise Internet le soir pour ses recherches et, quand le travail lui pèse, surfe là où le conduit sa souris. C’est en se rendant sur le site de vente aux enchères Youpi ! , d’origine américaine, sans intention particulière, qu’un lien le mène vers un site de vente de meubles de jardin californiens. En quelques clics distraits, il s’enregistre comme visiteur régulier, puis, attiré par une

Questions  DIP I. 1. Notions à connaître Clause attributive de juridiction : stipulation conventionnelle par laquelle les parties conviennent de soumettre le règlement  d’un  éventuel  litige  à  une  juridiction  non  normalement/légalement  compétente  pour  en  connaître. o Compétence  d’attribution :  soumission  d’un  litige  entre  commerçant au TCom o Compétence territoriale : soumission  du  litige  né  d’un  contrat  passé  en  Italie  entre  un  Français  et  un  Allemand  à

simple contact d’existence n’empêche pas les interrogations sur l’essence du droit international. Pour mieux saisir l’originalité du droit international, il faut s’attacher à l’évolution du droit international (I) avant de s’interroger sur la contestation du droit international (II). • I/ EVOLUTION DU DROIT INTERNATIONAL  • Grille de lecture pour comprendre les lignes de force qui traversent les peuples, les nations dans leur existence globale et singulière, le droit international est aussi un

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.

Convention de Bruxelles de 1968 sur les conflits de juridictions devenu règlement 44 2001. Convention de Rome (rien à voir avec le traité de Rome). Devenu règlement Rome 1. Section 2 : les méthodes proposées §1. La coordination Quand on parle de coordination cela veut dire que l’on va essayer de trouver des méthodes qui répartissent entre les ordres juridiques nationaux le traitement des questions pratiques. Un rapport de droit affecté d’un élément d’extranéité est un élément qui ne rattache potentiellement

structure. Chaque catégorie de rattachement connaît un statut particulier. Ex : les effets personnels du mariage vont être rattachés au mariage lui-même. D’où question de la détermination de la loi applicable en fonction du cas spécifique ? Choice of law : choix de la loi. Dans le cas où on est amené à déterminer la loi applicable à une situation donné par rapport à telle ou telle loi. Importance selon la situation. Clauses compromissoires : Stipulation contractuelle par laquelle les parties décident

Marshall)… . L’UE n’est donc que l’une des organisations européennes qui forment la réalité juridique et institutionnelle de l’Europe. L’UE constitue l’organisation la plus spécifique, du point de vue institutionnel et du droit qu’elle produit. II) organisations européennes et UE L’UE est une organisation d’intégration à la différence des autres organisations qui sont de coopération. C’est une différence à tempérer : il y a dans l’UE des traces de coopération et inversement. A)

CAS PRATIQUE 1 : I°)INTERNATIONALITE DU LITIGE Le maître de l'ouvrage Mr Radoff est de nationalité américaine, l'entrepreneur principal la société BSA est luxembourgeoise et le sous traitant la société Luminelle est française, il convient donc de retenir comme élément d'extranéité la nationalité des parties. En outre, le contrat principal et le contrat de sous-traitance relative à la réalisation d'un chantier de travaux publics s'executent en France, il convient donc au titre des éléments

- CAS PRATIQUE - I- La situation relève bien du DIP ? Avant d’être amené à appliquer au cas d’espèce, les règles appartenant au droit international privé, encore faut-il s’assurer que la situation présente effectivement des éléments d’extranéité et un caractère privé qui justifieraient une telle application. 1. La présence d’éléments d’extranéité Il convient de relever, parmi les différents éléments de rattachement qui établissent un point de contact entre le litige et un ordre juridique déterminé