Cas Pratique En Dip Rome I Et Ii

mais il y a une circulation des biens, capitaux et les personnes vont et viennent. Ex relevant du DIP : salarié recruté par une société américaine pour être détaché dans le Maghreb pour implanter des produits. Ce sont des relations se nouant entre personnes, relations présentant un élément d’extranéité, étranger. Ce sont des relations entretenant des liens entre plusieurs ordres juridiques. Le DIP est donc un droit d’articulation d’ordres juridiques, un droit d’ajustement d’intérêt privé, un droit

de se dire pourquoi pas le juge marocain ne soumettrait-il pas les différents litiges à la loi marocaine ? Mais, ne serait-il pas souhaitable que le juge applique la loi avec laquelle le litige présente le plus d’attache ? Donc, le problème du DIP se ramène à une option entre les différentes lois en présence en l’occurrence la loi du for et la loi étrangère. Et le conflit de lois se présente au juge comme un choix qui doit être opéré entre plusieurs ordres juridiques, mais ce conflit ne se pose

l'ordre public, dans lequel le chercheur explique le rôle de cet ordre public et ses fonctions dans les deux droits ci-dessus (chapitre I). D’autre part, les lois de police, dans lequel le chercheur explique la notion de ces lois de police en France, ainsi qu'en Jordanie, et les critères de distinction entre les lois de police et les autres sortes des lois (chapitre II). Aussi, le chercheur enregistre, dans la conclusion générale de cette recherche, quelques résultats auxquels souhaitant le chercheur

DROIT INTERNATIONAL PRIVE SPECIAL BIBLIOGRAPHIE * T. VIGNAL – Edition U – SIREY de 2005 * DIP - Précis DALLOZ de 2007 * MAYER et CREUZET – DOMAT * BUREAU et MUHR WATT – Tome II * B. AUDIT – ECONOMICA * LAPRADELLE – LJDJ * Les grands arrêts de la jurisprudence du droit international privé INTRODUCTION La matière spéciale de la matière consiste en un classement de qualifications. La matière consiste à répartir les questions en plusieurs catégories appelées statuts

------------------------------------------------- DROIT INTERNATIONAL PENAL (I) Les différents types de mécanismes : il en existe 6. Pour poursuivre les chefs d’Etat. * La possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis

qu’on aura traité en cours. INTRODUCTION GENERALE Section I : L’objet du droit international privé (DIP) §1) Le champs d’application Le DIP français recouvre 4 grandes catégories de questions. Celles qu’on appelle les conflits de lois, les conflits de juridiction, puis le droit de la nationalité et la question des étrangers. A) Les conflits de lois Cette matière constitue le cœur du DIP, en tous cas historiquement. Le DIP s’est construit à partir de la problématique du conflit de lois

tient compte de la première résidence habituelle des époux FILIATION : on tient compte de la loi de la nationalité de la mère. DROITS REELS : on applique la loi du lieu de la situation du bien. RESPONSABILTE DELICTUELLE : ( Rome II) on tient compte de la loi du lieu de la survenance du dommage. CONTRTAS : soit on applique un principe de liberté pour les parties d'opter pour la loi applicable, soit à défaut de choix on tient compte de la loi du lieu de résidence

Droit international privé (DIP) Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail

Le DIP est un ensemble d’outils qui permettent d’appréhender les relations internationales entre les personnes privées. Quel que soit le métier que l’on fera, on sera amené à faire du droit international privé. Le DIP donne un éclairage sur le droit interne et sur le droit européen. Le monde est constitué d’Etats souverains, dont chacun a son propre système juridique. Ce système juridique est le produit complexe de l’histoire du pays, de sa culture incluant notamment les aspects religieux. A partir

INTRODUCTION GENERALE Le monde est divisé en Etats souverains et chacun a son propre système juridique qui est lui-même un produit de l’histoire, de la culture du pays. Le DIP nait du fait que les hommes nouent des rapports par de là les frontières, c’est donc la science qui règlent ce problème de dépassement de la frontière. 1er exemple technique: 1er exemple technique: Un tunisien domicilié en tunisie achète une BMW à un suisse domicilié en Suisse. Le contrat est conclu et exécuté en Allemagne