Cas Pratique Effets Du Divorce

------------------------------------------------- Filiation – Etablissement Cas pratique : Jack et Kate du cas marient le 12 mars 2001. Le 14 février 2009, le juge rend une ordonnance les époux à résider séparément. Le 25 décembre 2009, ces derniers se réconcilient. Le 14 juillet 2010 naît John. Quel est le statut de John ? ------------------------------------------------- La 1er de ces circonstances est celle où l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale, c'est-à-dire pendant

Cas pratique n°1 Un époux, ne résidant plus avec son épouse depuis déjà un an souhaite demander le divorce malgré le non consentement de cette dernière. Une loi nouvelle prévoit de modifier le divorce pour altération conjugal réduisant la durée nécessaire de séparation entre les époux de deux à six mois. Quelle est l’étendue exacte de l’application de cette loi nouvelle ? Selon l’article 2 du Code civil, « la loi n’a point d’effet rétroactif ».Ce principe interdit de revenir non seulement

le mariage : elle est détenue conjointement par le père et la mère ; En cas de divorce : l'exercice en commun de l'autorité parentale est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des deux parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside habituellement), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant ; En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle

caractère jurisprudentiel est tempéré. En effet, d’abord en raison de l’importance des règlements, directives communautaires et conventions internationales. Ensuite, le législateur s’intéresse ponctuellement à la matière, hélas parce qu’en général les résultats de son intervention sont catastrophiques car trop approximatives et donc généralement sont corrigées par la jurisprudence. Par exemple, article 309 du code civil qui précise la loi applicable en cas de divorce ou séparation de corps lorsqu’il présente

mars 2004, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de faire grand bruit par une interprétation extensive de l’article 215 al 3 relativement à la protection du logement familial en matière matrimoniale. En procédure de divorce, Mme X s’est fait attribuer judiciairement le domicile familial. Un an après cette décision, M X l’époux, en qualité de propriétaire non occupant de l’immeuble résilie le contrat d’assurance « multirisques » dans le but de le remplacer par un contrat

N°376/J OCTOBRE 2006 Les familles recomposées et leurs espaces de vie Avec l’augmentation des divorces et des séparations, les familles recomposées, de plus en plus nombreuses, construisent des liens familiaux spécifiques. L’enquête «Biographies et entourage»(1) s’est penchée sur les cas de recomposition familiale des Franciliens âgés de 50 à 70 ans. Quels parcours résidentiels ont-ils effectués après la rupture de leur couple ? Quelle incidence la garde des enfants a-t-elle

Page | 1INTRODUCTIONEn effet faisant suite à la matière apprise pendant le cours de l’Histoire de Droit Privé, nous avons étés changés de faire un petit exposé sur le mariage Romain. Cependant nous allons essayer de jeter un coup d’œil à la Rome antique en cherchant quel est le sens du mariage selon les Romains à cette époque ?Comment était organisé le mariage à ce temps ?Quel était le caractère du mariage dans la Rome antique ?Toutefois c’est en répondant à ces questions que notre exposé tournera

nationaux, répartition des individus selon les systèmes juridiques. Ex : activité commerciale, sécurité sociale... (2) conflits de juridiction (les règles organisant la compétence des juridictions congolaises dans l’ordre international, ainsi que les effets en RDC des décisions rendues à l’étranger). Définition de l’ordre juridique compétent pour régler les litiges internationaux dans lesquels sont impliqués des personnes privées. VI. Les sources du droit international privé Le droit international privé

....................................... 2. Posons des hypothèses…………………………………………………………………………… 3. Détermination du fléau et ses dimensions ………………………………………. Définition Statistique Interprétation Causes Conséquences Solutions Illustration avec des cas réels 4. Présentons le questionnaire………………………………………………………………………. 5. Donnons les avis des sociologues……………………………………………………………. 6. Conclusion………………………………………………………………………………………………….. Introduction Le mariage est une union entre un homme et une

de volonté. Il est voulu par deux personnes. Cet accord de volonté marque le caractère contractuel du mariage. Mais une fois marié, il y a des règles impératives qui régissent le mariage, il y a des règles qui s'imposent à ceux qui sont mariés. Les effets et la durée du mariage sont fixés par la loi. Il est plus raisonnable de définir le mariage comme un acte juridique. Cette notion permet d'intégrer la volonté des époux et les règles impératives fixées par les textes. SECTION 1 : LA FORMATION