Cas Pratique Effets Du Divorce

LE DIVORCE La dissolution du mariage dans le code de la famille : le changement dans la continuité A la lecture de l’article 78 du code de la famille qui a donné une nouvelle définition du divorce, on ne peut s’empêcher d’avoir l’impression du déjà vu. Les rédacteurs du code de la famille ont certes, adopté une nouvelle approche, mais dans le fond, l’homme et la femme ne sont pas considérés sur un pied d’égalité face au divorce. Pour la dissolution du mariage, la recherche de l’équilibre prend

Pacs et mariage ( mettre la date de création ) Mariage pas de création Interet du sujet : → Textes (qui se ressemblent) → Pratique 1/pacs pour 2 mariage 1 divorce pour 2 mariage paris 7/10 mariage  PB : Il y a t-il une matrimonialisation du pacs ? Annonce du plan Conclusion le pacs tends a se rapprocher du mariage. I A-Theorique de pratique B- Pour effet communs ( oui il y a matrimonialisation) transition II A- Contre B- Reflexions juridiques Dissertations

promulgation de la Loi n°70-03 portant Code de la famille (Bulletin Officiel n°5358 du 2 Ramadan 1426 (6 octobre 2005), page 667. - Ministère de la Justice : « Guide pratique du code de la famille », Publications de l’Association de diffusion de l’information juridique et judiciaire (A.D.I.J.J.), Collection des guides pratiques, numéro 6, 3ème édition Novembre 2005. PLAN LA CAPACITE - DEFINITION - PRINCIPE  - MOTIFS DE L'INTERDICTION -

science de la distinction du bien et du mal qui permet de dicter une conduite conforme au bien, dans ce sens elle se rapproche assez fortement du droit naturel. Enfin la religion est définit comme l'ensemble des croyances, sentiments, dogmes et pratiques qui définissent les rapports de l'être humain avec le sacré ou la divinité. Il existe donc pour l’homme d’autres impératifs que ceux du droit. La difficulté consiste alors à discerner ce qui sépare les règles proprement juridiques de ces autres règles

dans une situation déterminée et ne traitent pas de cas particuliers a priori. Une règle qui ne concerne qu'une personne ou un groupe de personnes est un décret ou une sentence. Finalité sociale : Le but est d'organiser la vie de la société. La règle de droit se distingue de la règle morale dont la finalité est l'épanouissement de la conscience et de la règle religieuse qui viserait le salut de l'âme. Elle peut parfois les contre dire (ex : divorce, avortement) Extérieures : Elles ne dépendent pas

Aussi, le mot droit comporte pour les juristes, deux définitions distinctes. Les Anglais utilisent deux termes différents : law, et rights. Le droit recouvre deux ensembles différents qui diffèrent profondément, même s'ils se situent en relation. En effet, l'objet du droit objectif est de délimiter les droits subjectifs des personnes. LE DROIT OBJECTIF : Le droit est, en premier lieu, un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. A cet ensemble, on applique l'expression Droit objectif

d’affection. Dans son premier sens, le mot famille désigne les personnes vivant sous le même toit. Ce mot est très employé par les juristes. Pourtant, ce terme n’est pas défini, ni par le Code civil, ni par la jurisprudence. La famille n’est en effet pas une institution juridique à proprement parlé. Les juristes peinent donc à définir la famille et même refusent. Il s’agit donc d’une notion qui reste floue et difficile à cerner. Traditionnellement le mot famille était défini par les juristes comme

La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans le cadre du mariage. Jusqu’au 19e la famille ne se conçoit"que comme une famille légitime. Pourquoi, car il y a une friabilité du mariage, c'est-à-dire que le nombre de divorce ne cesse de croître. Seconde raison : La réprobation social qui s’attachait à la famille naturelle a disparue. 40% des naissances se font hors mariage. - La famille naturelle Elle se définit comme l’union des sexes et la procréation hors

UNIVERSITE DE RENNES 1LICENCE 1ère ANNEE DROIT DROIT DE LA FAMILLE Cours de Mme le professeur Marie-Laure Cicile-Delfosse séance 5 DIVORCE – 2les EFFETS du divorce contentieuxJurisprudence : Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF

héritier. On parle de « Famille Souche » : un des enfants (surtout le fils aîné) une fois marié s’installera dans la maison alors que les autres iront faire leur vie ailleurs. Au moment de la Révolution française, il y a eu une grande évolution, en effet, le groupe familial s’émancipe de l’autorité du père de famille et progressivement on s’émancipe aussi des considérations économiques et politiques (cela dépendant des milieux sociaux), un sentiment d’affection vient se substituer, il devient la raison