Cas Pratique Droit Penal Des Affaires

la règle de droit. La règle de droit quel qu’elle soit se doit de respecter des principes fondamentaux qui s'impose à elle comme faisant partie de l'ordonnancement juridique d'une société civilisé devant régir tous les rapports sociaux. La règle de droit va être ordonné autour d'une distinction traditionnelle nommé également summa divisio. En effet, depuis l'antiquité romaine on a toujours distinguer le droit publique et le droit privé. Section 1 : La distinction entre le droit publique et

------------------------------------------------- DROIT INTRODUCTION AU DROIT ------------------------------------------------- CITATIONS : * Kant (Philosophe allemand du XVIIIème siècle) «  les juristes cherchent encore une définition du droit. » * Celse (Philosophe du IIème siècle) « Le droit est l’art de ce qui est bon et de ce qui est juste. » : bon matérialisé et juste spirituel, ce qui devrait être, notion d’idéal, mythe * Gaston Jèze (juriste, enseignant du XXème siècle)

juridictionnelle à l’effet d’obtenir la sanction de l’atteinte droit dont elle se prétend titulaire. Au plan judiciaire, deux actions peuvent être exercées, à savoir : l’action en contrefaçon, qui est une action spéciale consacrée à la répression des atteintes aux droits privatifs de propriété intellectuelle spécialement organisés par la loi, et l’action en concurrence déloyale, qui réprime les comportements contraires à la déontologie des affaires. Ces actions constituent des moyens de règlement propres

Procédure pénale Dissertation Sujet = Correctionnalisation judiciaire Sous la troisième république, était courante la pratique de la «correctionnalisation», en réaction pour une part à une certaine défiance des magistrats et personnes poursuivies à l’égard du jury des cours d’assises. En principe, les crimes sont jugés par la cour d’assises. Cette règle de compétence est d’ordre public. Pour autant, la pratique judiciaire ne respecte pas toujours cette règle en en soumettant le jugement

FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES -=-=-=-=-=-=-=- CHAIRE UNESCO DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE ET DE LA DEMOCRATIE -=-=-=-=-=-=-=-=- Mémoire en vue de l’obtention du Diplôme d’Études Approfondies Présenté et soutenu par : Sous la direction de : DJIVOH Ulrich Carmel Professeur Joseph DJOGBENOU Agrégé des facultés de droit

La dualité des ordres de juridiction repose sur la séparation du droit public et du droit privé, théorie qui guide le système juridique français, et consiste en une répartition de compétences entre deux juridictions distinctes : L'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est, en France, le produit de l'histoire. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et

en matière de droit privé, et les juridictions pénales compétentes en cas d'infractions pénales. Il se compose au premier degré de juridictions de nature différente (TGI, TI, Conseil de prud'hommes. Tribunal de police...), au second degré des cours d'appel, et est couronné par la Cour de cassation. Le corps judiciaire est composé des magistrats du siège et du parquet ainsi que des auditeurs de justice, magistrats stagiaires élèves de l'École nationale de la magistrature. En droit français, le ministère

réaménagement introduit par la loi 34-10. Pour les affaires civiles (incluant également les affaires liées à l’immobilier), il faudra s’adresser en première instance au tribunal d’Anfa, et en appel à la Cour d’appel de l’avenue des FAR. Cette instance accueillera en outre les affaires pénales (crimes) en première instance et en appel. Quant aux affaires familiales, elles se retrouvent transférées au tribunal d’El Oulfa, celui des Habbous accueillera les affaires administratives S’il y a un chantier qui

GOUTTEFARDE Fabien JEANNOT Sophie Mémoire de droit constitutionnel Maîtrise Droit public 2000/2001 La responsabilité du Président de la République 2 TABLE DES MATIERES : TABLE DES MATIERES : ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5 Chapitre 1er: LE SYSTEME DE RESPONSABILITE PRESIDENTIELLE

désorganisation = destruction de la société. Responsable de l'ordre public, l'Etat doit rendre la justice. Il doit dire le droit pour trancher les litiges. Les individus peuvent ne pas s’entendre sur le contenu du droit, il est donc indispensable qu’un tiers, un partial, étranger à la cause par aux parties se prononce sur le litige pour que sa décision soit respectée par la partie. C’est aussi un droit pour le justiciable (dont pouvoir compte en tant qu’usager à la mise en place d’un service public.) Les personnes