Cas Pratique Droit Penal Des Affaires

DROIT PENAL DES AFFAIRES PARTIE 1 : LES DELITS COMPTABLES Toutes ses infractions relatives aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par

Université de Nice Sophia Antipolis Faculté de droit de sciences politiques économiques et de gestion Contentieux international *** D’après les enseignements de M. Philippe Weckel, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE 2006-2007 Introduction G. Guillaume, l’ancien Président français de la Cour Internationale de Justice (CIJ ci-après) déclarait que la société internationale avait

Introduction : Dans toutes les sociétés humaines, on cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique

MASTER : DROIT NOTARIAL Module : Droit des sociétés Exposé sous le thème : L'abus de biens sociaux(ABS) Etabli par : Encadré par: HADDAOUI ABDERRAHIM Pr. Abdelaaziz SQUALLI AZRHILIL MOUNA EL AYOUBI KHALID Année universitaire: 2018/2019 Table des matiéres Partie I :La spécificité d'ABS par rapport a ses composants chapitre 1:La description d'ABS entre la doctrine et la jurisprudence section 1:L'ABS et notions voisines section 2:L'ABS

Le droit d’ester en justice est une garantie disposée par les différentes constitutions et traités internationaux et ce pour la protection des droits,l’instauration de la justice , la résolution des conflits et la sécurité des affaires . Or la juriduction qu’elle soit interne ou internationale ne dispose pas d’une entière liberté pour statuer . en effet une multitude de règle la lie dans sa décision notamment que la preuve , base de sa décision, soit loyale et légitime, étant donne la présence

a le droit : * de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ; * d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ; * de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix. Ces principes figurent dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la convention européenne des droits de l'homme

T.D n°2 L’ACTION PUBLIQUE RESOLUTION D’UN CAS PRATIQUE Etude réalisé par Mr Mohamed ABAYAZID Enseignant chercheur à l’université de Djibouti Intérêt du thème : L’infraction en tant que violation de la loi pénale, fait naitre l’action publique. Destinée à mettre en œuvre la répression, cette action a pour objet la juste et équitable application de la loi pénale. En ce sens, elle peut aboutir à l’application d’une peine. Exercée par le ministère public au nom de la société, l’action

Droit Processuel. Les partiels se déroulement dans cette matière de la façon suivante : 1 seul sujet, durée de deux heures, plan et pas de conclusion. L’année dernière, le sujet tombé a été le suivant : « Que signifie le principe du contradictoire ? ». Le plan apporté par le prof en guise de correction était le suivant : intro : présentation de la source du principe du contradictoire. I) Connaitre la preuve. II) Discuter la preuve. Introduction. Le droit processuel a été créé dans les années

Procédure pénale Partie introductive : Les notions de procédures pénales Chapitre 1 : La procédure pénale Objet de la procédure pénale : évoque le procès pénal, c’est à dire la manière d’organiser le processus relativement social à un fait, à un trouble susceptible de constituer une infraction. Procédure : manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Ensemble de formalités à accomplir pour atteindre un résultat déterminé. Dans un sens plus étroit c’est l’ensemble des formalités

Organisation juridictionnelle Bibliographie : « institution juridictionnelle » serge guinchard chez dalloz maïlys douins et marc asavan code de l’organisation judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont pas des juridictions