Cas Pratique Droit Patrimonial

précédemment donné ou choisi vaut pour les autres enfants communs. Distinguer entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La différence entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux est que les premiers sont des droits évaluables en argent (ce sont des biens) tandis que les seconds ne sont pas susceptibles d'une évaluation pécuniaire (le droit d'éduquer ses enfants). Deuxième partie Cas pratique Étape 1 : identification de la décision | Identification de la juridiction Cour

protection européenne du droit de propriété La protection du droit de propriété : d'une conception nationale à une prise en charge européenne. Le concept de droit de propriété : droit de l'homme contre fonction sociale. La timide protection du droit de propriété par le droit communautaire. Succès jurisprudentiel de la protection du droit de propriété par la CEDH. Vers une harmonisation entre les deux visions européennes de protection du droit de propriété.

METHODES D’EVALUATION 1) Approches patrimoniales a. Actif net comptable (ANC) b. Actif net comptable corrigé (ANCC) c. Goodwill (direct, indirect et abrégé) d. Valeurs fonctionnelles et valeurs économiques: CNPE, VSB, VRd, VRt… 2) Approches dynamiques de marché a. Évaluation par les dividendes: Gordon-Shapiro b. Évaluation par la rentabilité future: Méthode du DCF (discounted cash-flow) 3) Analyse de synthèse du processus d’évaluation d’entreprise SYNTHESE ETUDE DE CAS Évaluation des Entreprises MFI

PRÉ-REQUIS COMPTABLES ***********************************************  Chapitre 3 – L’actif économique et les ressources financières © Copyright 2014 FIRST FINANCE - Tous droits réservés Chapitre 3 L’actif économique et les ressources financières Nous avons jusqu'à présent essentiellement raisonné en termes de flux sur une période donnée, que ce soient des flux de trésorerie ou des produits et charges. Il est à présent nécessaire d’interrompre cette dynamique et de se placer

LE DESIGN INDUSTRIEL ET LES DROIT D’AUTEUR Les droits d’auteurs s’appliquent à toutes formes de création, même à vocation pratique. L’art industriel est aussi protégeable par ce type de droits. Le besoin de protection de ses créations est une problématique apparue dès le XIVème siècle avec l’invention de l’imprimerie, étant considérées comme le prolongement de la personnalité, la concrétisation des idées de l’auteur, de l’inventeur. L’essence même des droits d’auteur relève de la notion de propriété

Tous les droits d’auteur de cet ouvrage seront versés à la Fondation de France. Conseiller éditorial : Olivier Meier Maquette de couverture : MATEO © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053864-5 Les auteurs Coordination : Docteur en Sciences de gestion, Arnaud Thauvron est Maître de conférences en finance à l’Université Paris 12, dont il dirige l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine

Droit civil (5) 05/11/2012 Commentaire arrêt Civile première , 7 novembre 2000 Si jusqu'en 2000 , la jurisprudence en matière de cession de clientèle civile était constante depuis la décision du Tribunal civil de la Seine du 25 février 1846 qui avait jugé que le seul lien entre le patient et son médecin ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle, solution qui avait été repris dans un arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 1999 ; Elle effectua l'année suivante un revirement

PRESENTATION GENERALE : • Contenu, enjeux et démarche de l’évaluation • Environnement comptable et financier (audit financier, normes IAS/IFRS…) • Evaluation de performances et évaluation de marché PREMIERE PARTIE : METHODES D’EVALUATION A. Approches patrimoniales 1) Actif net comptable 2) Actif net corrigé 3) Goodwill 4) Valeurs fonctionnelles et valeurs économiques: CNPE, VSB, VRd, VRt,VPC… B. Approches dynamiques de marché 1) Evaluation par les dividendes: Gordon-Shapiro, PER, Holt et Bates… 2) Evaluation

Les droits subjectifs Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles qui sont accordées par le droit (ex: droit à l’image) - Selon une formule classique le droit subjectif est un intérêt juridiquement protégé. - Le droit subjectif se caractérise par une relation d’appartenance et de maîtrise qui uni un sujet de droit et un objet donné. En général on définit le doit subjectif comme une prérogative qui est reconnue à une personne par le droit objectif pour la satisfaction d’un intérêt

petites tailles, donc fragiles, et en cas de difficultés économiques, ces petites entreprises et souvent par ricochet leur famille, vont devoir répondre des engagements professionnels, sur la totalité de leur patrimoine. Problématique : nombreux entrepreneurs sont mariés sous le régime légal, donc le patrimoine commun doit répondre des difficultés professionnelles. Donc très durement ressenti par les familles. Il existe un principe d’unité du patrimoine en droit français, figure à l’art 2284cciv :