Cas Pratique Droit Des Biens Correction

- Les prix de transferts - La double imposition - La remontée des dividendes - Les droits de douane - La Taxe sur la Valeur Ajoutée - La redevance sur les ressources naturelles - La taxe spéciale à la consommation 3) Les risques fiscaux et les employés affectés à l’étranger - Principaux risques encourus : Le cas du Canada - Exemples de situations 4) Les risques fiscaux selon le choix du type de structure

Partie 1 : L’obligation comme lien L’obligation est un lien de droit, qui dit lien dit contrainte, le créancier pourra contraindre son débiteur à fournir la prestation promise. Le but d’une obligation, n’est pas le lien en lui même, mais qu’elle soit exécutée. Une obligation est faite pour être exécutée, cette exécution (chose recherchée par le créancier) entraine sa disparition. L’obligation existe que pour disparaître. De plus, on parle d’obligation comme si elles se ressemblaient toutes

l'entreprise… 6 MP La problématique clé des ressources financière de l’entreprise Biens Informations Marques Brevets etc. Infrastructures (SI, bureaux, labo…) TRAVAIL +INTELLI- Participations GENCE Stocks et en-cours Outil de production (usine, matériel...) Ressources Prestations externes financières Cette frontière délimite l'entreprise au sens juridique. L'entreprise est une "personne 7 morale" Biens, informations & Services vendus SYNOPSIS DU PROCESSUS COMPTABLO-FINANCIER MESURE

marchande ? 3) Comment obtenir la valeur ajoutée et comment elle se répartit ? 4) Qu’est-ce que la productivité et comment obtenir des gains de productivité ? 5) Qu’est-ce qu’une institution et quel est son rôle ? 6) Qu’est-ce que les droits de propriété et comment les protéger ? 7) Qu’est-ce qu’une externalité ? donner des exemples. 8) Le PIB est-il un bon indicateur de l’activité économique ? et quelles sont ses limites ? y a-t-il d’autres indicateurs ? 9) Comment mesurer

TECHNIQUES BUDGETAIRES : On a l’habitude de situer la naissance de droit budgétaire contemporaine au 19ème siècle où la fonction principale de l’Etat était de faire marcher les services publics des administrations (la justice ; la dépense nationale...), le rôle de l’Etat se limitait à ce qu’on pourra appeler l’Etat gendarme. Avec l’évolution des sociétés, les fonctions de l’Etat se sont diversifiées ainsi l’Etat est devenu producteur des biens et services ; banquier ; assureur ; industriel... On est ainsi

DROIT EUROPEEN DES CONTRATS Code d’accès du cours sur moodle : MD1IE39. Bibliographie : - La revue des contrats (Fauvarque-Cosson), Lextenso - Recueil Dalloz, même auteur - Carole Aubert De Vincelles, aussi à la revue des contrats - Chronique au recueil Dalloz (biannuelle) sur le droit de la consommation, Hélène Aubry et Elise Poillot. C’est un droit en construction. Il y a beaucoup de réflexions doctrinales, et même des projets de rédaction de droit européen des contrats. Le Parlement

………………………………………………………………………………….…031 1- Evaluation ………………………………………………………………………………………..…031 2 - Corrections de valeur ………………………………………………………………………..…031 3 - Dérogations …………………………………………………………………………………………031 B - Règles générales d'évaluation ……………………………………………………………………………031 1 - Formes de la valeur ………………………………………………………………………………031 2 - Evaluation à la date d'entrée ……………………………………………………………….…032 3 - Corrections de valeur………………………………………………………………………….…032 DEUXIEME PARTIE : LES ETATS DE SYNTHESE………………………………………………………

puisse procéder à la réévaluation en utilisant toute méthode de son choix, mais qu'elle a la possibilité de réévaluer son bilan dans les conditions fixées par lesdites autorités et dans le respect des dispositions générales des articles 62 à 65. Dans ce cas, la technique de réévaluation utilise comme base de référence de la valeur réévaluée, la valeur "actuelle" de l'élément. Cette valeur actuelle est déterminée par référence à la valeur de marché ainsi qu'à l'utilité que l'élément présente pour l'entreprise

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

horizontales : C’est le cas où des entreprises concurrentes ou potentiellement concurrentes d’une même branche se rapprochent, et qui se situent sur le même palier de l’élaboration du produit. L’objectif est la réalisation d’économies d’échelles. Exemple : Fusion de Peugeot Citroën ou Daimler Chrysler. * Les F&A verticales : Elles réunissent les activités situées de long de la filière de production. Elles surviennent lors de la fusion d’entreprises de la même industrie produisant des biens requis à différents