Cas Pratique Droit De Propriété

promesse de vente du propriétaire répond la promesse d’acquérir de son cocontractant. Rédaction type : « Mr X s’engage à vendre à Mr Y qui s’engage à acquérir aux conditions prévues dans la présente promesse, l’immeuble ci après désigné ».  En pratique, on nous parlera toujours d’un « compromis » (que ce soit les particuliers, agents immobiliers, ou futurs confrères). La PSV est un avant contrat voir un contrat préliminaire, qui permet de préparer les éléments essentiels de la vente envisagée

Le droit de propriété La notion de droit de propriété semble devoir se rattacher au vocabulaire juridique : la propriété est un droit, garantit par des lois, qui repose sur des actes formels et des documents qui la légitiment. C'est un droit sur des biens qui se fait valoir dans un cadre juridique et légal. Plus fondamentalement, le droit de propriété consiste en la possession légitime d'un bien. Il repose sur l'idée que ce bien appartient à une personne qui peut dès lors en avoir la jouissance

Sommaire Introduction……………………………………………………………………………………………………...2 I- Les lois régissant la propriété industrielle au Maroc…………………………………………………3 II- La contrefaçon, une pratique anticoncurrentielle: …………………………………………………..4 III- La contrefaçon par secteur d’activité………………………………………………………9 IV- Des risques liés à la contrefaçon……………………………………………………………………...13 V- Les moyens de lutte contre la contrefaçon…………………………………………………………..16 Conclusion……………………………………………………………………………………………………...24

coexistence de concours de droit réel de même nature sur un seul et même bien. Ils ont des droits de même nature. Il ne peut pas y avoir indivision quand les droits qui s’exercent sur la chose ne sont pas identiques. Les droits qui sont de même nature doivent être des droits réels. Généralement l’indivision envisagera des concours de droit de propriété sur un même bien, mais elle peut s’appliquer à d’autres hypothèses de concours de droit réel démembrés de la propriété, il peut y avoir indivision

dans sa législation interne une protection et une application plus large des droits de propriété intellectuelle que ne le prescrit le présent Accord, à condition que cette protection et cette application ne contreviennent pas aux dispositions dudit Accord. Les membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques. 2. Aucune disposition du présent Accord n’a pour effet de créer

■■■ É tudes thématiques 81 tudes thématiques Les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Les critères d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 Les modalités de calcul de la remise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

Économie de la propriété industrielle Introduction Depuis quelques années, le développement rapide du piratage et de la contrefaçon sont susceptible de réduire les incitations à créer et à inventer. En parallèle, on assiste à un renforcement du droit de la propriété intellectuelle, qui pourrait limiter la diffusion des œuvres et l'usage des innovations. Quel est le bon équilibre? Cet ouvrage présente les avancées de l'analyse économique sur cette question, qui n'est étudiée par les économistes

Les différents droits de propriété intellectuelle propriété intellectuelle : protection juridique des œuvres de l’esprit. Le brevet protège une invention. Les marques protègent des signes distinctifs. Ils dessinent plusieurs modèles et protègent les créations authentiques. Le droit d’auteur protège toutes les œuvres considérés comme originales. Les droits voisins du droit d’auteur vont protéger l’artiste interprète, le producteur, les chaînes de TV et de radio. Le droit de D.P.D vont protéger

Bibliographie : MALAURIE, AYNES, CROCQ « Les sûretés », Editions Defresnois, 2009 SIMLER, DELEBECQUE « Droit des sûretés », Editions Dalloz, 2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir

La contrefaçon I. Définition 1. Qu’est ce que la contrefaçon | | La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité.La contrefaçon, un danger pour… - la santé et la sécurité des consommateurs