Cas Pratique Droit De La Fonction Publique

EXPOSEE : Sujet : Le personnel qualifié d’agent public en droit de la fonction publique INTRODUCTION : Pour la survie de l’humanité, les hommes se doivent de travailler afin de gagner de quoi subvenir à leurs besoins. Dans ce cadre, nous pouvons répertorie plusieurs types d’emplois parmi lesquels on peut citer la fonction publique et celle dite privée. Tous ces types d’emploi confèrent des statuts différent à leur employer parmi les quels celui d’agent public. Le sujet qui nous est soumis portant

 Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. ►Regarder les images p 9 L’activité professionnelle est l’exercice d’un métier ou d’une fonction par une personne qui donne lieu à rémunération. Nous allons donc nous demander ce qu’est le droit d’accès à une activité professionnelle ? Ainsi après avoir observé les principes d’accès à l’activité professionnelle, nous l’étudierons

* DROIT CONSTITUTIONNEL * 1-OBJET DU DROIT CONSTITUTIONNEL   Au niveau de l’appellation, le droit constitutionnel se décline sous plusieurs appellations, ainsi, certains optent pour « Droit constitutionnel » d’autres pour « Institution publique ». Quelle signification faut- il lui donner ? Généralement, la particularité du droit en matière constitutionnelle n’est pas assortie. La violation du concept ne débouche pas automatiquement. Le droit en matière constitutionnelle a une logique

pour une durée de 5 ans. Elle a pour principaux objectifs d’identifier les pratiques discriminatoires, de les combattre et de résoudre concrètement les problèmes qu’elles posent. La HALDE aide à rechercher la preuve d’une discrimination et à trouver la réponse adaptée. I) Quelles missions? La HALDE traite les réclamations et informe les personnes sur leurs droits. La HALDE peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance pour y mettre un terme. Elle engage

FRANCE I – LES BASES DU DROIT FRANÇAIS Différents types de textes organisent notre législation. 1/ La Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789. 2/ Les Conventions et les Traités internationaux. Ceux sont toutes les Conventions qui ont été signées entre la France et le ou les autres Etats. Les plus importants actuellement sont évidemment les textes européens. 3/ Les Lois Les textes de loi qui réglementent cette pratique sont les suivants : -

laquelle il entretient des liens très étroits. [2: « Nul n'est juge en sa propre cause »] Le Conseil d’Etat est en effet la plus haute juridiction administrative en France. Créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, cette institution publique trouve sa source au sein de l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII qui lui confie une mission administrative (dite « consultative ») au même titre qu’une mission contentieuse. C’est d’ailleurs en sa qualité

d’acquérir certaines connaissances pratiques facilitant ainsi leur insertion professionnelle. Pour ma part, mon choix s’est porté sur la Médiature de la République. Etablie en 1992 par l’ordonnance 92-012 du 12 avril 1992 grâce au gouvernement Razanamasy, cette institution a répondu au vent de démocratie qui a soufflé à Madagascar durant cette période. Selon cette ordonnance, la Médiature de la République est une autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens contre d’éventuels

générale. A la suite de laGrande Guerre, ce mouvement prend de l'ampleur en même temps que d'autres courantsréformateurs qui estiment que l'action publique doit être plus « scientifique » et rationnelle,notamment en matière de finances alors que des experts économiques prennent de l'importance: lacapacité d'expertise inhérente aux techniciens d'une action publique efficace ne se trouve pas surles bancs du Parlement, mais doit être l'affaire des « forces vives » de la nation, c'est-à-dire desreprésentants

INTRODUCTION AU DROIT le droit est constitué d'un ensemble de règles énoncées par des autorités habilitées par l'Etat et dont le respect est assuré, au besoin, par l'utilisation de la contrainte étatique I/ La place des sciences juridiques par rapport aux autres branches de la connaissance humaine On utilise indifféremment les mots de science juridique ou de droit pour désigner les règles appliquées dans une collectivité humaine déterminée lorsqu'il s'agit de règles obligatoires. Dans

Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales, à la vie financière de l'État. La fiscalité constitue aussi pour l'État un outil important de politique économique et sociale