Cas Pratique Divorce Prestation Compensatoire Enfant

avec un tiers, une relation offensante pour l’autre. Quant à la définition du couple, il peut être entendu comme le mariage d’une femme et d’un homme qui détiens à la fois la puissance maritale sur son épouse et la puissance paternelle sur ses enfants fondés sur l’exclusivité et la fidélité absolue. Une lecture attentive de cette définition fait apparaitre que le couple dont il est question ici n’est autre que le couple marié. Cependant, il faut observer que le droit civil de la famille a connu

entre un couple marié et non-marié et leurs enfants. La définition de Monsieur Hanser disant que la famille est un groupe d’individus reconnaissant entre eux des liens moraux et matériels engageant mutuellement leur personne et leur patrimoine sans limitation de durée. Monsieur Hanser pensait aux personnes pacsées. De manière générale, il y a la famille élargie intéressant essentiellement les rapports matrimoniaux, et il y a la famille étroite parents-enfants. Ce qui compte est la vie commune quelques

Fr. Dekeuwer - Defossez, Septembre 1999, p.3 à 14. Document 3 : Introduction - Rapport sur le droit de la famille publié par l’Académie des Sciences morales et politiques, sous la direction de Fr.Terré, Juin 2001, p.1et 2. Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit et Patrimoine, Déc.2004, p. 18 Document 5 : La filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130

autre tendance se confirme: le pacs attire une écrasante majorité des couples hétérosexuels (94%). «Si le mouvement se poursuit, en conclut le célèbre quotidien américain, les pacsés pourraient devenir plus nombreux que les mariés, comme c'est déjà le cas dans le jeune XIe arrondissement à Paris.» La dernière étude de l'Insee relativise ce scénario. Le nombre de personnes pacsées reste à l'heure actuelle faible au regard de celui des personnes mariées ou en union libre. «Seuls 3% des adultes de 18

INTRODUCTION GENERALE Le RM est l’ensemble des règles régissant les biens des époux. Ces règles valent pour la durée du mariage et de sa dissolution dû au divorce ou décès. Cet ensemble de règles est organisé dans un tout cohérent. Dans le code civil ce corps de règle est inscrit au titre V du livre III du code civil. Le livre III s’intitule: des différent manière d’acquisition de la propriété. Existe un principe qui régit le DM est le principe de la liberté du régime matrimonial. Les époux

émotionnel au moyen de dommages et intérêts. En conséquence, les parties, qui restent prises par la dynamique conflictuelle, et dont le libre arbitre est alors amoindri, délèguent à un tiers la responsabilité de la prise de décision. Dans tous les cas ci dessus : juge, arbitre, conciliateur, la solution est élaborée par un tiers puis imposée ou proposée aux parties. A. Les modes non juridictionnels re résolution des conflits autre que la médiation Derrière cette notion de médiation, plusieurs

et descendant pour la famille biologique. (Art 161 du Code civil). Cela vaut également en cas d’adoption plénière où il n’y a pas de lien de sang. (Art 366 du Code civil). C’est un empêchement absolu, c'est-à-dire qu’il n’y a pas de dispense possible. Le mariage est prohibé entre alliés en ligne directe. C’est le gendre et sa belle mère, le beau père et sa belle fille. Si le mariage a été dissous par le divorce, l’empêchement est absolu. En revanche, si le mariage est dissous par le décès, il est possible

idée que la famille produit des effets. De même, dans d’autre domaine la famille a des effets comme dans le domaine du droit sociale ou du droit fiscale à travers les personnes à charge, on prend en compte cette entité pour délivrer des prestations sociales ou pour des calculs en matière fiscale comme l’épargne ou les impôts. La famille est si importante que son étude recouvre globalement trois dimensions. La protection par la famille de ses membres les plus vulnérables

annuel calculé sur les revenus de l’année des personnes physiques. Il est établi et mis en recouvrement l’année suivante. Ainsi, l’IR de l’année 2011 porte sur les revenus de l’année 2011, mais la déclaration et le paiement interviendront en 2012. Cas particuliers | Imposés au titre des revenus de : | | 2011 | 2012 | Un salaire du mois de décembre 2011 payé par chèque le 30 décembre 2011 et encaissé le 5 janvier 2012. | X | | Un salaire du mois de décembre 2011 payé avec retard le 15 janvier

03/02/09 Philipe Mallorie et hugus Fuchiron :la famille 3eme ed Defresnois G Cornu :la famille 9eme d montchretiens 2006 F Terré t D Feunouillet :Les personne la famille ls incapacités 7eme ed dalloz(pas à jour) J Carbonnier :La famille, l enfant, le couple 21eme ed puf (pas à jour) Hauseur :traité de droit civil ,Fondation et vie de la famille 2 eme ed INTRODUCTION $1  La famille A Qu est ce que la famille ? La famille n est pas def ds le code civil,le mot famille n apparait