Cas Pratique Divorce Pour Faute

inégale. A priori il faut l’accord des parents pour le choix d’établissement des enfants + le choix du lieu de vacances… tout ce qui est relatif au quotidien et notamment à l’éducation des enfants relève des pouvoirs des 2 parents. A contrario, en cas de désaccord, recours au juge. B) Le choix de la résidence familiale Elle est relativement significative de l’évolution des rapports entre l’homme et la femme. Jusqu’en 1970 le lieu de la résidence des époux était choisi par le mari seul et son choix

 parentes  en  ligne  directes  quand  elles  descendent  l’une  de  l’autre,  c’est  le  cas  de  la   mère  et  de  sa  fille  ou  de  la  grand-­‐mère  et  de  sa  fille  par  exemple.  Deux  personnes  sont   dites  collatérales  quand  elles  sont  issues  d’au  moins  un  auteur  commun,  c’est  le  cas  des   frères  et  sœurs  ou  de  l’oncle  et  de  son  neveu.     Le   droit

Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant. Mais on a considéré que l’adoption ce n’était pas cela car c’est donner une famille à un enfant qui n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant

– LE LIEN FAMILIAL ISSU DE L’ALLIANCE On peut définir « l’alliance » comme le lien juridique qui établie par l’effet du mariage, crée entre chacun des époux et la parenté de l’autre, des effets de droit proches de la parenté. Il faut distinguer les cas d’union en dehors du mariage. D’abord le « lien familial issue du mariage » se nomme « l’alliance ». Cette alliance existe d’abord entre les époux, mais cette alliance existe également entre chacun des époux et la parenté de l’autre en ligne directe

instance de Lille a homologué une convention temporaire de divorce dans laquelle les époux indiquent se délier mutuellement du devoir de fidélité (5). Par là même, les juges semblent admettre que les obligations du mariage dépendent du vécu conjugal et qu'elles peuvent ainsi disparaître par l'effet de la volonté des époux. Parallèlement à cette évolution, on constate la multiplication des obligations innomées, découvertes au cas par cas par les juges. Tout se passe comme si chaque situation donnait

dérive d'un acte juridique qui permet d'assimiler un enfant biologiquement différent de ses parents à un enfant légitimement naît pendant le mariage. Le droit de la famille peut s'ordonner autour de deux actes: le mariage (avec le concubinage et le divorce) et la filiation.  Le couple Le mariage Chapitre 1 : La formation du mariage Il faut différencier le couple marié du couple non marié. Le mariage n'est pas défini par le code civil. La doctrine est d'après Carbonnier: "le mariage est

-Selon les sciences économiques, il s'agit d'un société de consommation. -Selon les sciences politiques, c'est un rôle fondé sur la solidarité de ses membres. (Dans certains pays, la famille touche les cousins, il existe une grande solidarité, c'est le cas en Afrique. Exemple: Pas de régime d'assurance sociale pour le décès en Afrique, or, il existe une solidarité familiale qui joue un rôle de sécurité sociale.) -Selon les sciences de l'éducation: Bourdieu et son capital culturel. La famille joue un rôle

Cas pratique Jade et Gregoire sont mariés depuis 2006, cependant depuis 2008 Jade souffre de problèmes psychiques qui ont conduis Gregoire en 2009 a cesser d'avoir de l'affection pour sa femme. Il souhaite divorcer Le divorce souhaité par Grégoire Selon l'article 5 de la loi du 26 Mai 2004 : « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ». A. Divorce pour

dit non, la jurisprudence a fini par admettre le maintien dans les lieux, par exemple, pour le concubin, ce qui était permis aux époux mariés. Il a donc fallu définir le concubinage pour éviter les fraudes. La question s'est posée notamment pour le cas des couples homosexuel et l'affaire du steward d'air France. Air France offrait certains avantages sociaux au concubin et à la concubine. Le steward d'Air France avait voulu faire profiter son concubin des avantages sociaux. Air France refuse et l'Affaire

Section 3 : Les cas de divorces Le législateur, le 26 mai 2004 est venu réformé le divorce mais a maintenu le pluralisme des cas de divorces : un divorce gracieux, et trois types de divorces contentieux Sous-section 1 : Le divorce par consentement mutuel C'est un divorce d'accords qui repose sur l'accord des époux dur le principe même du divorce mais aussi sur ses conséquences. C'est un élément fondamental mais l'accord des époux en suffit pas. L'intervention du juge est nécessaire. Le juge