Cas Pratique De Droit Erreur Et Dol Sur Contrat De Vente

LW301F FONDAMENTAUX DU DROIT Droit des contrats I. Qu'est-ce qu'un contrat ?  Le contrat est un ACTE JURIDIQUE L’acte juridique est « une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont recherchées » L'auteur de l'acte juridique s'engage juridiquement  Il s'engage à exécuter une obligation contractuelle... Pas forcément écrit, par la parole (achat tous les jours, facture pas obligatoire quand le montant est inférieur à 15,2€) Quand il y a contrat, la personne veut prendre

DROIT DES CONTRATS EXERCICE 1: Mme X, par l’intermédiaire de son notaire, Mr Y, a vendu divers biens immobiliers à la SCI. Cependant, la promesse, comme l’acte de vente, comportaient d’importantes inexactitudes sur la description de l’un des lots : ce lot était mentionné dans les actes (lot n°11), mais avec des caractéristiques qui n’étaient pas les siennes (mention de 60m² pour une superficie de 213m²). Cette description était si éloignée de la réalité que le vendeur n’avait pas compris

Droit des obligations Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui

 L’OFFRE OU POLLICITATION : A. LA NOTION D’OFFRE : Offre = proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées. Invitation à entrer en pourparlers = proposition qui vise à instaurer une négociation d’où peut naître un contrat. Appel d’offres = propositions qui n’invitent pas à une simple discussion mais porte suggestion d’un contrat déterminé et dont l’auteur laisse à ses correspondants le soin de préciser d’avantage les contours et l’économie. L’offre doit

DROIT DES CONTRATS LECON 1 : Définir le contrat I. Qu’est-ce qu’un contrat L’Article 1110 du Code Civil définit le contrat comme : « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». A. Le critère du contrat : la rencontre des volontés ------------------------------------------------- Le contrat consiste en un accord de volontés destiné à produire certains effets juridiques. L’accord

Les obligations : droits personnels, les rapports de droit en vertu duquel l’une de ces personnes doit à l’autre une prestation. Le créancier pourra contraindre en justice. On distingue obligation naturelle et obligation civile : L’obligation naturelle : répond à un devoir moral et de conscience. (Ex : le devoir d’aider ses frères et sœurs dans le besoin). Lorsque quelqu’un prend l’engagement de l’exécuter cela devient une obligation civile. Celle-ci oblige celui qui s’est engagé à l’exécuter

DROIT DES OBLIGATIONS. INTRODUCTION: I-la notion d’obli°: c un lien de droit en vertu du quel une personne(le creancier) peut exiger d’une autre pnne qu’on appel le debiteur peut exiger qqch. (prestation ou abstention). Il faut qu’il y ait un lien de droit, que celui-ci soit sanctionner par l’etat, et il faut que ce lien de dt lie specialement une pnne a une autre. a. L’existence d’un lien de droit. Il est entendu au sens inmateriel, il ne faut pas confondre le lien avec des titres

Droit des contrats Chapitre 1) la naissance du contrat Le code civil ne s’est pas intéressé a la naissance du contrat, il ne s’est pas intéressé a la gestation du contrat : période pré contractuelle. Si le code civil est resté muet c’est donc à la jurisprudence de poser les règles. I) la phase pré contractuelle : la gestation du contrat A) le contrat sans négociation Le contrat sans négociation soulève plusieurs questions : Est ce que c’est encore un contrat ? elle se pose

Droit des obligations Lien de droit entre deux personnes où l’une peut exiger de l’autre une prestation. L’obligation constitue du côté actif constitue une créance. Du coté du débiteur l’obligation constitue une dette - obligations juridiques - obligations morales ou naturelles L’obligation juridique est celle qui est sanctionnée par les tribunaux, celle qui fait l’objet d’une sanction judiciaire. Ex : si l’on ne paye pas le loyer, le créancier peut nous assigner devant les tribunaux

Chapitre 3 : Les contrats - Classification et conditions de validité. I -- Généralités. A -- Définition. L'article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre