Cas Pratique Coutume

reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public concernant le statut de la Cour pénale internationale dans une décision du 22 janvier 1999. A contrario, le Conseil d’Etat refuse de faire prévaloir la coutume sur une loi interne. C’est ce qu’il a affirmé dans une décision du 6 juin 1997 dans l’arrêt Aquarone. Monsieur AQUARONE, greffier auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ), touchait à ce titre une pension qui avait été soumise à l'impôt sur

n’était pas bien distingué de la religion. Le comportement social était régi par un ensemble de règles, dicté par les dieux à Numa. Les Romains vont distinguer un droit humain, l’IUS, essentiellement de caractère coutumier, non écrit, du FAS. Coutume= façon d’être des anciens, se transmet oralement, usage répété. Mus majorum= différents usages transmis par les anciens. Formules judiciaires et calendriers judiciaires gardés par pontifes et consuls. C’est pour obtenir une législation écrite

le fils ainé doit prendre la succession. Ou encore la loi de continuité “ Le roi est mort! Vive le roi! Comparé: La forme de la Constitution dépend du pays. En Grande-Bretagne, il n’y a pas de constitution au sens formelle. Mais il existe des coutumes constitutionnels et des textes constitutionnels comme l’Habeas Corpus car il concerne le droit fondamental( matériellement constitutionnel). En France, à partir de 1789, le mouvement du “constitutionnalisme” qui est à l’origine de la rédaction

premier ministre, ils sont dlibrs en conseil de ministres propositions de loi linitiative des membres du parlement discussion et vote le texte est successivement examin par les 2 assembles chacune en discute, peut lamender, puis procde au vote en cas de dsaccord aprs 2 lectures par chaque assemble (navette) le gouvernement peut dcider de runir une commission mixte paritaire (7 dputs et 7 snateurs) pour tenter dtablir un texte commun. En absence de nouveau texte ou si celui ci nest pas adopt par

heurte toute conception de la justice aussi la jurisprudence est de plus en plus réticente à accorder une pseudo immunité a l’auteur des faits. Le droit perçu comme une science : Aujourd’hui le droit n’est plus perçue comme un art comme c’était le cas à l’époque romaine plutôt considéré comme une science : science juridique : se définit comme l’ensemble des savoirs liés à la matière juridique, le droit en tant que science n’est pas une science exacte comme le sont les sciences dures car en droit

système de droit écrit dans lesquelles les règles émanent des autorités publiques. La source principale réside dans la loi, entendue dans son sens général, comprenant tout les textes qui émanent de l’autorité publique. A coté de la loi on trouve les coutumes, les usages qui ont un rôle créateur de droit. Il y a aussi l’autorité judiciaire (les tribunaux) dans l’élaboration de la règle de droit. En effet en comblant les lacunes de la loi, les magistrats participent à la création du droit (la jurisprudence

meurt pas en France », en temps qu’être humain mortel, le roi doit s’assurer de la continuité de son royaume pour la génération à suivre. Jusqu’au XIIIème siècle, la coutume capétienne voulait que le roi soit sacré du vivant de son père, ainsi la succession était assurée. Cependant, avec Philippe Auguste, père de Louis VIII, cette coutume prend fin et la dévolution du royaume prend une nouvelle forme. Ce n’est donc plus le sacre qui fait le roi, En juin 1225, avant de partir en croisade contre les

COMMENTAIRE A la fin du XVIIème siècle, l’économiste anglais Charles d’Avenant définissait la coutume par ces mots ‘ elle est la loi non écrite. Dont le peuple, même aux rois impose le respect ». Toutefois, cette caractérisation ne met pas en avant l’ensemble des particularités liées à la notion de coutume, il y a donc deux éléments fondamentaux. Dans un premier temps, la coutume est une forme de loi qui a la particularité d’être orale, et dans un second temps, on remarque que l’origine

régir des cas particuliers (Art 6 « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »), elle est générale afin d’éviter toute discrimination ou inégalités. La forme de nombreux textes de loi illustre cette généralité et met en place sa forme abstraite : « tous », « on » … La règle juridique est aussi permanente, elle a vocation à régir l’avenir (pas forcement définitive), elle est initialement prévue pour durer sur la durée. Il existe cependant deux cas dans lesquels

conséquences. Si le devoirs n'est pas sanctionné il s'agit de la morale et si le devoirs est sanctionné il s'agit d'une règle de droit. B) Le droit et la religion. Il exite certaines sociétés ou le droit et la religion sont mélées, ce n'est pas le cas en droit français. La France connait le principe de la séparation de l'état et de l'église et le principe de laïcité. On sépare donc la règle religieuse et la règle juridique. L'IVG est condamné par certaine religion qui y voit une atteinte au caractère