Cas Pratique Corrigé Pacs

déclaration de l’autorité publique. - le Pacs : c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art 515-1 du CC). Il a pour but de relier deux personnes entre elles. On a la création d’un lien contractuel, institutionnel. C’est un contrat en vue d’organiser la vie de deux personnes. c – Un comportement social Le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le sens d’un Pacs est juste un fait social. Cependant

droit ? La raison du classement est que le droit à vocation à régir des relations humaines très diverses. Les règles de droit ne doivent pas être identiques. exemple : le mariage et le commerce ont des règles différentes même s’il s’agit dans les deux cas de l’association de deux personnes. Les divisions du droit consistent à rationaliser le faisceau de règles qui gouvernent les relations humaines dans la société. Comment classer le droit ? Il faut distinguer les règles qui régissent les rapports

Les fiançailles sont la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre plus tard comme époux. Mais en 1804, le code n’a fait aucune allusion aux fiançailles. Le régime du mariage y est détaillé pourtant on connaissait cette pratique des fiançailles. L’ancien droit les connaissait parfaitement, défini par Pothier comme une convention par laquelle un homme et une femme se promettent reciproquement qu’ils se prendront comme mari et femme, qu’il contracteriont mariage. Il s’agit

terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous la direction de Daniel Borrillo, PUF, Les voies du droit, 1998 3 solidarité (PACS)4. Mais récemment, certains de ces couples ont revendiqué le droit de consacrer leur union dans un cadre plus stable et plus protecteur : le mariage. Militant depuis une dizaine d’années pour le droit à être parents, les homosexuels sont désormais

dispositif de plus en plus couteux et financé de manière inadaptée. Attendue depuis de nombreuses années, la loi du 5 mars 2007 portant reforme d’ensemble de la protection des majeurs entrée en vigueur le 1er janvier 2009 est a donc pour objectif de corriger les insuffisances et les dérives du dispositif actuel et de permettre à la protection juridique de répondre aux exigences de notre temps. Les grands axes de la réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables * Une nouvelle typologie

et marketing p. 24 5. Le diagnostic humain p. 30 6. L’environnement contractuel p. 32 7. L’outil de production p. 34 8. Synthèse du diagnostic p. 36 • V. L'ÉVALUATION DE L’ENTREPRISE p. 38 1. Méthode de l’actif net corrigé p. 38 2. Méthode de la valeur de rendement p. 42 3. Valeur de la transaction probable p. 42 • VI. LE PLAN DE REPRISE p. 44 1. Montage juridique et fiscal p. 44 2. Comptes prévisionnels p. 46 • CONCLUSION p. 50 • ANNEXE

et les rapprochements entre le droit et la morale propose en effet une articulation qui peut construire le plan. La première partie peut être tranchée, en mettant en avant l’opposition entre le droit et la morale. La deuxième partie peut ensuite corriger les premières propositions, relativiser l’opposition théorique. On peut proposer comme intitulés : I. Une opposition réelle – II Une opposition relative. L’opposition entre le droit et la morale est classique et a priori justifiée : le droit a pour

PATRIMOINE PREMIERE PARTIE =LA METHODOLOGIE DE LA TRANSMISSION FISCALE DU PATRIMOINE I/ la fiscalité de la transmission entre vifs - le fait générateur - assiette - abattements - rapport fiscal - réduction de droits - exonérations - les cas particuliers = - la donation-partage avec réincorporation – la donation-partage avec soulte II/ la fiscalité successorale A. Le fait générateur B. Assiette taxable et part nette taxable de chaque héritier a) connaissance du patrimoine successoral

2 Modalités administratives * 3.4 Bénéfices agricoles * 3.4.1 Détermination du bénéfice * 3.5 Rémunérations de dirigeants de sociétés * 3.6 Revenus fonciers * 3.6.1 Détermination du revenu foncier imposable * 3.6.2 Cas du déficit * 3.7 Revenus mobiliers * 4 Liquidation de l'impôt * 4.1 Calcul de l'impôt brut * 4.1.1 Détermination du nombre de part * 4.1.2 Calcul du Quotient familial et de l'impôt * 4.1.3 Plafonnement du quotient

1 www.lautreprepa.fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM 2013 Droit civil « La protection de la vie privée et du droit à l’image» Corrigé proposé par Christophe André Parmi les droits de la personnalité, le droit à la vie privée et le droit à l’image font figure d’archétypes : ce sont les « droit à… » par excellence. En effet, ils sont au cœur du droit civil sans subir l’attraction de domaines spécialisés, comme c’est le cas du droit moral de l’auteur, envisagé en propriété intellectuelle