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sinon il ne fait que relater les dires de l’OEC. Pour pouvoir dresser un acte de décès il faut un acte de naissance. Pour les enfants mort né on peu faire dresser un acte d’enfant sans vie 1) Le moment de l’ouverture de la succession En pratique c’est une mort physique naturelle. La mort civile a été supprimée en 1854. Il y a deux hypothèses : a) En présence d’un cadavre Pour établir la mort on a besoin d’un constat médical. Ce constant est nécessaire pour fermer le cercueil. On

CORRIGE DROIT – BTS 1Thème 2 – LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS | | ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- 2.2.1 – Le choix d’une structure juridique (de droit privé) à la création d’une organisation Compétences à atteindre | * Identifier les motivations du ou des créateurs * Justifier le choix d’une structure adaptée à une situation donnée. | Les activités économiques et sociales s’effectuent dans le cadre d’organisations

qui assouplirait les règles précitées ? – Quelle est la taille de l’organisation ? Le fait de connaître cette information conditionne l’application de certaines mesures (notamment en termes d’heures supplémentaires). – Quel est le temps de travail pratiqué dans l’entreprise (durée, amplitude, jours de repos) ? – Quelle est la procédure en matière d’octroi des congés ? – Quelles sont les contraintes en matière de continuité de service qui sont plus prégnantes selon la petitesse de l’effectif ? Chapitre

de la couverture des charges publiques. L’impôt c’est une prestation pécuniaire, donc prestation en argent et cela différencie d’autres prestations que nous pouvons donner ou devoir à l’Etat ou aux collectivités, telle que la réquisition. Dans des cas exceptionnels, cet impôt peut être acquittée en nature : la dation en paiement par remise d’œuvres d’art. On remet des objets de collections à la place du paiement de l’impôt. C’est une prestation demandée aux membres de la collectivité : ce sont

revenu brut global 21 E) Les abattements applicables sur le revenu global 23 Section 3 : Le calcul de l’impôt sur le revenu 25 A) Le quotient familial 25 1 - Les personnes à charge 25 2 – Le calcul du nombre de parts 26 Les contribuables mariés ou pacsés : 26 Les célibataires, divorcés, veufs et qui n’ont pas de personnes à charge : 26 Les parents dits isolés (divorcés avec enfant à charge) : 26 Les personnes divorcées vivant en concubinage : 26 Pour les veufs et les veuves qui ont des personnes à

son existence. Pour lui c’est une réalité plus ou moins oppressante. -Le droit se manifeste régulièrement pour lui par une formalité Ex : déclarer la naissance d’un enfant, son nom, son prénom : au service de l’état civil de la mairie. Déclarer un PACS devant le juge d’instance. Passer son permit, voter une élection etc. -Mais le droit est aussi ressenti comme une contrainte, une obligation  Ex : payer ses impôts, mettre sa ceinture, porter le casque d’une moto, ne pas fumer dans les bars… -Il

est de mettre en place des règles communes en matière de nom de famille. On revient à la solution française. Concernant la transmission du nom : le nom qu’on a reçu ne vient pas d’un choix. Cela complique beaucoup les choses en DIP. Deux cas se sont posés : 1) la femme mariée : elles peuvent prendre le nom de leur mari. C’était une règle coutumière, devenue obligatoire, aujourd’hui fortement battue en brèche. La question qui s’est posée est : quelle est

d'être toutes résolues. Selon une définition communément reçue, donnée en 1968 par Robert Stoller dans l'ouvrage Sex and Gender, le transsexuel se caractérise par « la croyance fixe d'appartenir à l'autre sexe, entraînant la demande que le corps soit corrigé en conséquence ». | Cet arrêt datant aussi du 11 décembre 1992 est rendu par la Cour de Cassation siégeant en Assemblée Plénière. Il est relatif au principe de l'indisponibilité du corps humain et du changement d'état civil pour un transsexuel

.......................................................................................... ...................................................................................................................................................... Le corrigé de l’activité 1 est disponible sur le site cned.fr [espace inscrit] 14 Séquence 1 – Partie 1 Économie – ED41 Chapitre 1 Apprendre ̈ Ce que vous allez comprendre Activité 2 Apprendre La fabrication ou la réalisation d’un service nécessite