Cas Pratique Corrigé Pacs

; − malgré leur meilleure réussite scolaire les filles se retrouvent dans des filières moins sélectives et moins valorisées que les garçons. Quand ils se jugent très bons en mathématiques, 8 garçons sur 10 vont en S, mais c’est seulement le cas de 6 filles sur 10 ; − les enquêtes montrent qu’en moyenne, et bien qu’ils n’en aient pas toujours conscience, les enseignants ont moins d’interactions avec les filles qu’avec les garçons (44 % contre 56 %) ; − les garçons font plus de

mélange de solutions romaines et germaniques. Ex: la France, l’Allemagne, cela ne signifie pas pourtant que leurs règles de droits sont identiques, par exemple la France peut reconnaître un droit au mariage dans certains cas alors que l’Allemagne peut refuser ce droit dans les mêmes cas. Apparaît a travers cette différence une discipline qui est le droit comparé du droit qui permet de juxtaposer et de voir les solutions dans ces différents pays. Dans les pays Romano Germaniques , le droit fait l’objet

d’origine jurisprudentielle, contrairement à la responsabilité de droit privé, et est apparue plus tardivement que cette dernière. Sous l’Ancien Régime, de façon très variable, les préjudices causés par l’ « administration » communale sont réparés en cas de mauvais fonctionnement des services. Il n’existe cependant pas de principe général de responsabilité de l’Etat et ce jusqu’au XIXème siècle. En effet, jusqu’à la fondation de la IIIème République, l’administration française demeure en principe irresponsable

sont générées sont celles que la Loi impose dans ce cas. L’acte n’a donc eu qu’un effet déclaratif. - Dernier exemple : le cas du licenciement par l’employeur. Quand un employeur licencie un salarié, il y a bien expression de la volonté de l’employeur mais qui ne consiste pas à créer une obligation mais à faire cesser une relation de travail et à permettre à la Loi d’accompagner cette cessation des obligations qu’elle institue en pareil cas. L’acte ici n’a donc qu’un effet extinctif. Il y

institutions – roi, gouvernement, assemblées, juges, jurisconsultes, praticiens, le peuple lui-même – ont été les sources d’un droit matériel qui a pris les formes variées de la coutume, de l’ordonnance, de la loi, du jugement, de l’opinion, de la pratique. Ces institutions créatrices et ces formes du droit, dont l’autorité et l’importance respectives ont beaucoup varié au cours des siècles, constitueront, avec des exemples tirés du contenu du droit, du droit matériel, les grands axes de notre démarche

une obligation non juridique c'est à dire sans rapport de droit (alors qu'une obligation est rapport de droit ! ). C'est donc le cas dissociation entre l' obligation et le debitum : on a le debitum mais pas le lien juridique. Le code civil n'a pas dressé une liste des obligations naturelles, ce sont les tribunaux qui en ont reconnu l'existence dans un certain nombre de cas. Les obligations naturelles produisent trois effets principaux : → Le créancier d'une obligation naturelle ne peux exiger l'exécution

historique. Elle utilise le terme « concept », nous allons donc mobiliser des concepts, faire appel à une grille de lecture. Concept : catégorie d’analyse construite par le chercheur, et ces catégories sont issues de l’observation de cas et la tentative de représentation de ces cas, l’objectif est d’atteindre une généralisation. Cela signifie aussi qu’on porte un regard critique, pour mener un examen objectif, raisonné des phénomènes et des situations politiques. C’est par ce travail, que ce détour historique

clandestines et de l’aide apportée aux victimes traquées. La résistance armée a impliqué généralement l’appartenance à “ un réseau ” se livrant à des actions très diverses, souvent en relation avec les alliés fournisseurs d’argent armes et instructions. Les cas extrêmes ont abouti à de véritables Etats clandestins (France, Yougoslavie) et à des armées intérieures (Pologne, Russie). Les résistants se sont parfois englués dans des rivalités de groupe à groupe et parfois même des affrontements. (Yougoslavie le

pèse pour plus de 20 points et explique la moitié de l’écart constaté, par exemple, avec les Etats-Unis. Pourtant, aux Etats-Unis, les entreprises sont bien obligées de financer une retraite minimale à leurs salariés ainsi qu’une assurance maladie en cas d’accord de branche. Mais la nature concurrentielle des organismes gérant ces contributions se traduit par le fait qu’elles ne sont pas comptabilisées parmi les « prélèvements obligatoires ». Dans le même ordre d’idées, l’affiliation des personnels

sources de Droit à caractère indicatif 1.3.3.1. Le système tripolaire: textes, jurisprudence, doctrine 1.3.3.2. Doctrine administrative et expertise technique et scientifique 1.3.3.3. Les avis et recommandations 1.3.3.4. La pratique institutionnalisée: coutume, usages et bonnes pratiques 1.3.3.5. Les normes et spécififications de type normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources