Cas Pratique Corrigé Pacs

nationale : la liberté politique est une liberté fdtale, un LP : CE, jp relative à la mise en œuvre qu référé fdtale, L. 521-2 CJA qui permet à toute personne de saisir un juge des référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans Libertés fdtales la liberté politique. Juges des référés : 7 févr. 2001 commune de Pointapitre, et 26 mai 2006 M. Conroy ( ?) => dans libertés publiques, il range la liberté

débitrice et créancière. C'est le cas de contrat de vente, d'un contrat de bail. Le droit possède également un raisonnement particulier basé sur le syllogisme. De plus le syllogisme judiciaire n'est pas toujours clair. Dernière difficulté il ne faut pas oublier qu'il y a également une forte diversité apparente (en réalité ces diversités se mêlent) dans le droit. §2:Les branches du droit. C'est un classement théorique qui ne correspond pas toujours a la pratique. Pourtant c'est une façon de connaître

corresponde pas au fait et tant pis. il se peut aussi que le droit anticipe l’évolution des faits. Exemple : en 1981 lorsque la peine de mort a été aboli, Robert Badinter (garde des sceaux) à l’époque il était en avance, mais ce n’était pas populaire. Le PACS crée en 1999 avec une opinion publique réservé craignant le mariage homosexuel, c’était une règle de droit en avance. B) le droit et les autres normes sociales Le droit est composé de règles qui organisent les rapports sociaux mais le droit n’a

justice : idéale de justice, ne peut pas être indifférent à la justice Il existe des cas particuliers II- Droit et Equité Equité : Justice fondée sur l’égalité ; devoir de rendre à chacun le sien ; principe qui commande de traiter également des choses égales. 2 types d’équités : Supérieure : désigne un sentiment de justice : justice en soi, conforme à la justice Correctrice : rôle plus modeste, rôle de corriger. Règles d’application des droits lorsque celle-ci a un résultat injuste, ou la

c’est le cas de l’entreprise individuelle et de la société (I/). Par opposition, une organisation à but non lucratif est une organisation qui regroupe des personnes autour d’un projet dans un but autre que le partage de bénéfices (promotion d’une activité sportive, réalisation d’économies, insertion de personnes en difficultés…). La réalisation de profits est possible, mais elle ne doit pas être le principal objectif. En outre, les profits ne sont pas redistribués aux membres. C’est le cas de l’association

Le droit privé Il concerne les personnes privées, personnes physiques et personnes morales. Tout en offrant les moyens de la sécurité juridique, il comprend notamment : Le droit civil : sein de la famille (mariage, filiation, succession, adoption, pacs) ou en dehors de la famille (contrats, propriété, bail, etc.) Le droit commercial : commerce, faillite) Le droit du travail : les relations au travail entre employeurs et salariés (contrat de travail, conventions collectives, droit de grève, syndical)

mêmes pouvoirs tandis que dans le domaine du contrôle politique la primeur revient à l’Assemblée nationale. 1 2 FERRETI (R), « Le bicamérisme de la Ve République », LPA, 31/12/1999, n°261, pp. 10-15 jeudi 26 mars 2015 Cependant, bien que la pratique dure depuis plus de deux siècles, la question du devenir du Sénat ne cesse de refaire surface. Ainsi on ne compte plus le nombre de prises de position d’hommes politiques, parfois violente, à l’égard de cette institution. On ne compte plus non plus

A. Dionisi-Peyrusse, Le nom de la mère : toujours au second rang, AJ Famille 2017 p.400 2 Exercices : 1.   Rédigez la fiche d’arrêt du document n° 7 (Cass. civ. 1re 15 février 2012, n° 10-27. 512 et n° 11-19.963) 2.   Cas pratiques Cas n° 1 Nadine Le Bars et Jean-Yves Chapin se sont mariés en 2010. Après leur mariage, ils ont eu une fille, Anouk, née en 2012. Aucune déclaration conjointe de choix du nom n’avait été effectuée pour Anouk au moment de la déclaration de sa

peut ou doit être reconnu en France ? La Cour de cassation a répondu que dans ce cas là, il ne pouvait pas y avoir de reconnaissance. Dans une situation, le droit avait été acquis par des personnes qui avaient déménagé, dans le second exemple, des français, se heurtant à l’impossibilité dans le droit français de recourir à cette méthode, se sont rendus volontairement à l’étranger où cela est possible. Dans ce cas là, il y a donc une volonté des deux parents de s’extraire de l’ordre juridique français

c’est le nom du père faute de déclaration conjointe. Les procédures prévues , pr un changement de nom par la suite ne trouveront pas à s’appliquer car elles ne concernent que les filiations établies postérieurement à la naissance. Ce n’est pas le cas ds notre hypothèse , la filiation est bien établie , dés l’acte de naissance car les parents sont mariés ou parce que l’homme avait souscrit une reconnaissance pré natale .Les futurs parents qui ne veulent pas transmettre le nom du père ; ils doivent