Cas Pratique Contentieux Administratif

 Cas pratique Lors d'une patrouille de nuit,des policiers remarquant un éventuel voleur dans une maison décident de le surprendre en flagrant délit. Au cour de l'opération,un policier et un des occupants de la maison sont bléssés,le voleur s'enfuit avec son butin. Ainsi,les faits étant établis,il convient d'identifier un grand problème

 Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système

règles substantielles ne suffit pas à garantir la réalisation correcte et cohérente du droit. C'est ce qui explique que la fonction de juger est inhérente à toute société et à l'idée de droit. La fonction de juger, c'est de dire le droit dans le cas concret qui lui est soumis. C'est de cette fonction de dire le droit qu'est née la « juridiction » ( juris dictio ). On appelle juridiction, les organes chargés de trancher les litiges au moyen d'une décision. Les juridictions sont organisées pour des

’AES 2 E A N N É E 2015-2016 – SEMESTRE I – Cours de Mme Hélène PONGÉRARD-PAYET Chargés de travaux dirigés : M. Loïc PEYEN et Mme Nadia WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Documents présentés à travailler Sur la notion d’ordre public Le principe rappelé par le doyen Hauriou (précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Sirey, 1919) : « L’ordre public, au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur » (...) « elle ne poursuit pas ce que

les agents qui ne font qu’exécuter les décisions. Cette définition est insuffisante car du fait de l’interventionnisme de l’état, des personnes privées exercent des missions d’intérêt général, qui sont qualifiées d’administrative. Le droit administratif apparait comme un ensemble de règles juridiques particulières appliquées par un juge spécifique. Les règles sont inspirées par des finalité qui correspondent a des activités sociales d’intérêt G, notamment comme la police et les services publics

de procéder par voie d’injonction à l’égard des juges judiciaires et administratifs ». Indépendance constitutionnelle des juges garantit par 2 autres aspects : Avancement ou sanction disciplinaire dans la carrière judiciaire relève d’un organisme indépendant, en l’occurrence le Conseil Supérieur de la Magistrature. Les juges sont qualifiés d’inamovibles : ils ne peuvent être déplacés contre leur grés, y compris dans les cas d’avancement dans leur carrière. C) Indépendance des juges à l’égard

ADMINISTRATION FISCALE LE CONTENTIEUX FISCAL [pic] FICHE THEMATIQUE PRESENTATION DU THEME Le contentieux fiscal a pour origine soit des erreurs, soit des évaluations forfaitaires, ou des problèmes d’interprétation. Dans le contentieux fiscal, on distingue deux phases : • la phase administrative ; • la phase juridictionnelle. • La phase administrative Il s’agit du recours devant l’administration fiscale avant de s’adresser aux tribunaux. • La phase juridictionnelle Le contribuable

suprême, le juge administratif. Il harmonise et donne les impulsions à la jurisprudence et ses décisions sont applicables à tous les niveaux de juridictions (ex : recours pour excès de pouvoir, Question prioritaire de constitutionnalité…) Où place-t-on la Constitution par rapport aux sources internationales, au XIXe siècle, on pouvait contourner ces difficultés, car le droit international était limité dans ses conséquences pratiques (militaire), aujourd’hui ça n’est plus le cas (accélération du

DROIT ADMINISTRATIF Le droit : faire en sorte que chacun ait la part qui lui revienne. La part lui revenant étant fixée par les textes. Il permet à chacun d ‘avoir sa part sans avoir l’idée de justice. La force du droit : l’usage que nous en faisons, la façon dont nous l’appliquons. Introduction : L’état à la compétence de ses compétences, il a le pvr d’adopter des normes et de se lier par ces normes, mais aussi le pouvoir d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous

Thème: le caractère jurisprudentiel du droit administratif Sujet: le rôle de la jurisprudence administrative dans la formation du droit administratif Plan du travail I- Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence