Cas Pratique Contentieux Administratif

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

d’autre part qu’elle est indépendante de l’Etat. SECTION 1 : Le monopole de l’Etat pour rendre la justice. §1 : Le sens du monopole de l’Etat. La justice est un besoin social, une nécessité pour vivre ensemble. Mais ça n’a pas été toujours le cas. Les juridictions étatiques n’ont pas toujours été les seules à rendre la justice. Au M-A il y avait les juridictions royales (émanation de l’Etat), des juridictions seigneuriales et des juridictions ecclésiastiques. Les derniers siècles de l’Ancien

I. Cas Pratique Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant

et 22 juillet 1982 –, qui prohibent l’annulation d’un acte par le représentant du gouvernement (le Préfet) et qui laissent ce droit aux tribunaux administratifs, le juge va considérer cette demande comme une demande de « déféré ». Après la demande du commerçant, le Préfet décide de rejeter sa requête. M. Brasseur saisit alors le tribunal administratif de Pau. Son recours intervient plus de deux mois après la publication de l’arrêté. Le tribunal rejette ledit recours au motif que les délais de recours

négocium qui est l'expression de la volonté. Une décision administrative peut être expresse dans ce cas écrite ou alors implicite , non écrite. De plus il existe deux types de décisions , étant une décision individuelle ou une décision réglementaire. Dans le premier cas , cette décision a pour destinataire une ou plusieurs personnes , physique ou morales , nominativement désignés. Alors que dans le deuxième cas , la décision édicte une norme générale et impersonnelle a destination d'une ou plusieurs personnes

première partie, nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question

privé PARTENARIAT PUBLIC PRIVE EN DROIT COMPARE : Cas du contrat de partenariat en france Préparé par :- Karim KAAB - Saïd NAZIH -Rachid IFLEH -Hafid HOSSAYNI Année universitaire : 2010/201 plan INTRODUCTION PARTIE I : LES DIFFERENTS MODES DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE Chapitre 1 : Les différents modes de partenariat public privé Section 1 : Les contrats administratifs traditionnels Section 2 : Le contrat de partenariat

l'état, car nous contribuons à cette volonté générale mais sa nous enlève pas le droit de nous exprimé. L'état est lui aussi soumis à des règles mais pas les même auquel nous les citoyens sommes soumis en France. Au USA il n'existe pas de droit administratif, il est soumis au même règle que les citoyens. En France on a toujours était méfiant à l'égard des juge car dans l'Ancien Régime à chaque fois que le roi tentait de faire accepté une réforme il était soumis par les juges ( parlement), la solution

16 et 24 aout 1790 qui stipule que "les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions." les juges judiciaires se voient ici clairement interdire de traiter d'affaire mêlant l'administration. Puis le décret du 16 fructidor AN III qui dispose que "défenses itératives

considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d’action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est omniprésent dans