Cas Pratique Conflit De Loi Dans Le Temps

souverains – donc ayant chacun sa propre loi. Il ne s’applique, par définition, qu’aux situations présentant un caractère international, pour lesquelles il constitue un point de passage obligé à un double titre : par la nécessité de déterminer • La loi applicable à une situation donnée (le contrat conclu entre une firme zambienne et une entreprise congolaise est-il régi par la loi congolaise ou la loi zambienne ? C’est ce que les internationalistes appellent un conflit de lois), • Le tribunal qui, entre

commerciaux pouvaient par exemple être réglés par la médiation du prévôt des marchands, « amine » en arabe. Il s'agissait en général d'une personne d'expérience, élue parmi les commerçants d'une ville, qui pouvait être sollicitée pour assister les parties en cas de litige et les aider à trouver un compromis. Les méthodes douces de règlement des litiges s'appuient donc sur de solides traditions dans la culture marocaine. Mais la médiation moderne ne se confond pas avec les méthodes traditionnelles. Elle fait

6Application de la loi dans le tempsQuand on parle de la loi au sens large, elle a une durée de vie depuis la promulgation et ce jusque l’abrogation mais l’entrée en vigueur d’une loi nv peut créer des pbs puisque nous allons peut-être assister à des conflits lors de l’application de la loi dans le temps, il faut donc organiser leur application pour éviter toute instabilité juridique. Lorsque 2 lois se succèdent il faut déterminer à quels faits s’applique la loi nouvelleCas pratique 1  :

Le conflit collectif Problématique : Le conflit collectif est-il un moyen de négociation ? I – Négociation dans le monde du travail : Définition : La négociation est la recherche d'un accord, centrée sur des intérêts matériels ou des enjeux quantifiables entre deux ou plusieurs interlocuteurs (on ne négocie pas avec soi-même, on délibère), dans un temps limité. Cette recherche d'accord implique la confrontation d'intérêts incompatibles sur divers points (de négociation) que chaque interlocuteur

un ensemble de règles destiné à régir la vie des Hommes en Société. Les règles sont nécessaires, dans les temps les plus reculer quand l’individu est seul il n’a pas vraiment besoin de règles, mais du moins où on vit en société il faut des règles pour éviter l’anarchie. Il n’y a pas de société sans droit, d’où un adage qui dit que « Là où il y a la société il y a du droit ». Depuis des temps reculer, le nécessaire maintien de l’ordre s’est révélé nécessaire afin d’assurer la paix et la sécurité dans

notion de droit naturel consiste à un principe supérieur de justice universelle (applicable partout, tout le temps). Ce qui signifie que la notion de juste et injuste n’est pas variable, on retrouve l’idée chez Sophocle et Aristote ou St Thomas d’Aquin. Pour ces auteurs c’est le droit naturel qui inspire la règle juridique(principe de liberté, respect d’autrui …) et qui fonde les droits pratiques. B/Droit positif La règle de droit tire sont autorité de son existence même (droit en vigueur à un instant

juridiques des différents Etats qui vont participer à la mise en place de cette politique. Difficultés liées également à la différence de vision de l’équilibre des rapports économiques entre les pays développés et ceux qui ne le sont pas. Dans tous les cas, les Etats ont dû agir par des regroupements bilatéraux, régionaux, avant d’atteindre les organisations mondiales à l’image de l’OMC. Aujourd’hui, la création de l’UE mais aussi du GAAT témoigne de cette harmonisation. B- Quelques exemples de

internationales�: Droit international public�; Droit international priv�. D- R�gles internationales relatives � la d�termination de la nationalit��: II-Les Conflits de nationalit��: A-Les types de conflits�: Les conflits positifs�; Les conflits n�gatifs�; Les conflits fictifs. B-La r�solution des conflits de nationalit��: C-Le Code de nationalit� marocaine�: ��R�forme�� D-La nationalit� Marocaine�: Attributions et acquisitions de la nationalit� marocaine�; Perte

souhaite divorcer. Compétence du juge ? Quel loi applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial ? La décision de divorce pourra elle produire des effets hors du territoire ou elle a été prononcée ? La première et la troisième question constitue le volet de conflit de juridictions. La deuxième question entre dans le domaine du conflit de lois. L'essence même du DIP réside dans sa fonction de désignation de l'ordre juridique dont la loi ou le juge seront compétent. A ces deux volets

lois des 16 et 24 août 1790. Toutes les décisions du conseil d'État commencent par le visa de cette loi. Ce texte interdit au juge judiciaire de s'intéresser au contentieux administratif. Les révolutionnaires se méfiaient des parlementaires de l'ancien régime qui administraient la justice. Pour autant il n'y a toujours pas de juges administratifs. Qui tranche le contentieux ? Dans un premier temps c'est l'administration elle-même qui va trancher les litiges administratifs. C'est ce qu'on appelle