Cas Pratique Condition Suspensive

LES MONTAGES FINANCIERS CAS PRATIQUES 1 I-INTRODUCTION: • • Le marché financier international a connu un développement très significatif du volume des transactions. Ce développement est essentiellement dû à l’apparition de nouveaux produits financiers, à l’amélioration des systèmes de communication (bloomberg, reuters, internet,…) et surtout à la frénésie de la recherche de gains de parts de marché et de gains financiers immédiats. La dernière décennie a connu les phénomènes

l'apparition et l'accession de matières spécialisées que sont le droit commercial, le droit du travail, le droit des sociétés, etc. Le droit civil n'a plus donc la même importance quantitative qu'autrefois. Il conserve cependant un rôle fondamental dans la pratique, à savoir le droit de la famille, des personnes, des obligations, de la propriété, etc Le droit civil reste le droit privé commun cad qu'il est applicable à tous les domaines sauf dérogation expresse. Chaque fois qu'un litige est soumis à un

législative du fonds de commerce, ayant pour objet la cession et le nantissement de celui-ci, elle en précise les principaux éléments. La cession de fonds de commerce est codifiée aux articles L 141-1 à L141-22 du code de commerce. Ainsi donc selon le cas, l’objet de la vente porte sur une branche d’activité de Monsieur PRIETO. Etant précisé ici, que la branche d’activité est une extension de l’objet de l’exploitation du fonds de commerce, à la différence d’une succursale. La cession d’une branche d’activité

d'état civil car ils nécessitent une particularité. 3- Envoi de courriers divers ainsi que de l’inventaire des meubles à vendre Avant le compromis, les vendeurs feront une liste du mobilier et en estimeront la valeur par un inventaire. Dans le cas où la liste du mobilier rédigée par les vendeurs n’est pas conforme à l’acte, le Clerc devra se chargé de détailler la liste du mobilier en la répartissant par pièce d’habitation (cuisine, salle de Bain…) et de refaire une estimation des biens mis

ses rapports sociaux et notamment les transactions commerciales. Dans ce domaine, si le principe fondateur est celui de l'équité et de la transparence, Dieu a prescrit ou interdit dans le Coran certaines pratiques. C'est notamment le cas de l'interdiction du prêt à intérêt (Riba), dont la pratique différencie principalement le système bancaire international actuel du système bancaire islamique. Suite à la très forte augmentation du prix du pétrole ces dernières années, l’excès de liquidités en provenance

peut sans commettre d’illégalité prendre une décision contraire aux prescriptions de l’Islam. 3 2- La constitution : Elle pose des règles qui s’imposent à l’administration. Celle-ci ne peut pas par exemple interdire à un citoyen remplissant les conditions requises d’accéder à un emploi public. Si elle agit ainsi son acte constitue une illégalité car cet acte est contraire aux dispositions de l’article 31 de la constitution. Le respect des règles de la constitution est assuré par la cour constitutionnelle

des emplois qui y sont attachés( d’où, si elle est partielle, la nécessité de la faire porter sur un ensemble d’éléments de la faire porter sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branche complètes et, en tous les cas, la cession des contrats nécessaires au maintien de l’activité 2-D’apurer le passif ( d’où le règlement des créanciers par répartition du prix de la cession) En effet, le terme transmission d’entreprise est utilisé chaque fois que son transfert

personnes tierces qui n’y ont pas participé. Il y a plusieurs classifications dans les contrats : Contrat dans le temps: on distingue le contrat INSTANTANNES et le contrat SUCCESSIF. Les 1er s’exécutent en un trait de temps (ex: la vente) et en cas de difficulté ils peuvent faire l’objet d’une résolution qui a pour principale conséquence d’anéantir rétroactivement l’accord. Les 2nd supposent pour leur exécution un certain délai (ex: le contrat de bail, le contrat de travail), ils sont seulement

s'efforcer de respecter la volonté des parties pour assurer leur sécurité juridique. Les parties, quant à elles, doivent s'efforcer d'être prévoyantes lorsqu'elles rédigent leur contrat pour éviter précisément que ne surgissent des conflits de compétence en cas de litige ou que leur contrat soit soumis à un droit qu'elles n'avaient pas envisagé. FORMATION DU CONTRAT INTERNATIONAL LES GARANTIES Avant même de voir quelles précautions doivent prendre les entrepreneurs qui traitent des affaires internationales

demander à son débiteur d'exécuter l'engagement de ses obligations. Article 1144 code civil. Le plus souvent le débiteur agit spontanément, il exécute son obligation. Article 1er alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991 : tout créancier peut dans les conditions prévues par la loi contraindre son débiteur défaillant a exécuté ses obligations à son égard. Complété par l’article 38 du décret du 31 juillet 1992 : tous les biens mobiliers ou immobiliers corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent