Cas Pratique Condition Suspensive

cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter chez Gilbert Jeune) Introduction Le doit des régimes matrimoniaux a pour

conclusion d’une multitude de contrats, plus ou moins complexes, plus ou moins réfléchis mais, qui tous, respectent au minimum les 4 conditions de base de l’article 1108 du code civil : - Le consentement des parties. - Leur capacité - Une cause. - Un objet licite et déterminé. Au-delà des ces conditions essentielles, chaque contrat particulier sera soumis à des conditions spécifiques. Afin d’organiser les choses, le législateur et le juge vont parfois intervenir. - Le législateur intervient

S’agissant du D.O.C, ce principe se trouve à l’art230 qui stipule que : les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que dans leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. Par ailleurs, il convient de signaler que la force obligatoire couvre non seulement l’obligation elle-même, mais aussi les suites de celle ci comme cela est prévu par l’art231 qui dispose que : Tout engagement doit être

CLIENTS L’agence compte actuellement environ 3000 clients. Parmi ces acquéreurs, 80% font appel à ORDIM pour une résidence principale ; 50% pour un premier achat, et 50% pour un second, troisième (…) achat pour de multiples raisons telles que des cas de divorce ou séparation, agrandissement de la famille, mutation etc… Tandis que les 20% restants cherchent une résidence secondaire et sont, eux, déjà propriétaires. Les 99% des résidences secondaires louées ou vendues, par l’agence, le sont à des

Sort des AM et donation en cas de divorce Art 265 code civil : issu de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 portant réforme sur le divorce. Cette loi n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux procédures de divorce engagées à compter du 1er janvier 2005. Mais on peut être confronté à des couples qui auraient divorcé antérieurement mais pour lesquels on se demanderait si des donations effectuées lors du mariage sont encore d’actualité. Sous l’empire de la loi du 11 juillet

différentes formalités de constitution. I - LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Opter pour telle ou telle forme juridique de l'entreprise, c'est choisir le corps de la future société. Cette matérialisation est une décision fondamentale puisqu'elle conditionne une application fiscale et sociale précise et détermine le champ de responsabilité du créateur. Cependant, en dehors de l'aspect purement fiscal, le choix se fera en fonction de deux intérêts diamétralement opposés. Dans un premier temps, le créateur

principaux caractères de l’obligation. L’obligation présente trois caractères : caractère obligatoire : quand on est engagé dans un rapport d’obligation, on est obligé de le respecter. Sinon, il peut être contraint à respecter son obligation, le cas échéant par le moyen d’une action en justice. Ce pet être des obligations civiles, ou des obligations naturelles, qui ne sont pas marquées. caractère personnel : lorsque l’on s’engage dans un contrat, on s’engage à titre personnel, c'est-à-dire que

d’un magistrat qui par sa seule présence donne à la procédure son caractère licite. Son rôle consiste simplement à valider le droit des parties d’agir en justice c’est a dire à vérifier que l’action introduite par les parties entre bien par l’un des cas prévus par la loi. Une fois cette vérification effectuée le magistrat se contente d’écouter les parties donc il y a un échange qui à l’époque est extrêmement formalisme et entièrement oral. Si à la fin de cette première phase, le défendeur n’a pas reconnu

et la fusion simplifiée….. Page 4  1.1.2 – Une maîtrise du coût de l’opération……………..…....  1.1.3 – Possibilité de report des déficits dans le cas d’une filiale déficitaire Page 5 …………………………………………………………………. Page 5  1.1.4 – Economies et optimisation fiscale…………….……… Page 5  1.1.5- Les conséquences en cas de procédure judiciaire………… Page 6  1.2 – Les contraintes liées à la mise en œuvre de la transmission universelle de patrimoine………………………………………………….………

plus à démontrer. Il est aujourd’hui rare qu’une acquisition, un LBO ou l’entrée d’un nouvel investisseur ne s’accompagne de la signature d’un pacte d’actionnaire. • Nature des pactes d’actionnaires  Les pactes d’actionnaires sont soumis aux conditions essentielles du droit des contrats : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain et une cause licite selon les termes bien connus de l’article 1108 du Code civil. Comme toutes les conventions, les pactes