Cas Pratique Condition Suspensive

droit de propriété et des biens par l'Etat. L'atteinte au droit de propriété par L'Etat concerne les procédures d'expropriation. La COUR EDH a dit que s'il s'agit d'une expropriation pour cause d'utilité publique elle est valable mais c'est le seul cas. Par la suite on a eu d'autres affaires devant le juge national où on voyait apparaître les dispositions de la CEDH dans le cadre de contrats de baux à un tribunal ordonnait l'expulsion et il aurait fallu le recours à la force publique por l'exécution

------------------------------------------------- Cas pratique n°1 : Contrat de bail I. Consultation 1. Sur la durée du bail En principe, le bail en matière commercial est d’une durée de 9 ans (article L.145-4). Toutefois, il existe des baux dérogatoires de courtes durées, expressément prévu par l'article L. 145-5 du Code de commerce. En l’espèce, il sera possible d’envisager la conclusion d’un bail dérogatoire, mais il faudra alors respecter certaines conditions prévu par l’article L.145-5 : *

des obligations : Titre I : Les obligations conditionnelles et les obligations à terme Chapitre I : La condition * articles 1168 à 1183 du Code Civil * La condition est un événement futur et incertain qui soit suspend l’exécution d’un contrat (condition suspensive) ou provoque la disparition d’un contrat (condition résolutoire) Section I : Les conditions de “ la condition ” * elle doit porter sur un événement possible, moral et licite : * Possible  * Immoralité

d’une modalité, c’est-à-dire d’un terme ou d’une condition.  Renvoi. — Nous vous renvoyons, au titre des fondamentaux applicables à ces deux notions de condition et de terme, au document 1, p. 379 du Support documentaire. Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt

2009-2010 AUDIT DES CONTRATS Introduction 2 Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité

difficultés et interrogations pratiques tout en suivant le déroulement de la vente amiable qui se décompose en deux étapes : la fixation des conditions de la vente par le juge le contrôle du juge. la fixation des conditions de la vente par le juge Il faut présenter au juge une demande d’autorisation. Le juge, après avoir vérifié que la vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et

aux autres contrats mais qui va avoir les caractères propre avec des spécificités. Exemple, contrat de franchise en matière de distribution ou le contrat de concession commerciale. Ce régime se rattache en générale au droit commun des contrats. La pratique donne nom à ces contrats. C’est une création convention originale nouvelle. - 3e procédé concerne les hypothèses où on ne veut pas rattacher le contrat à plusieurs contrats nommés et on ne veut pas créer un régime original. On va appliquer

revendiquer la chose objet du droit réel et ce quel qu’en soit le propriétaire, à l’inverse le titulaire du droit personnel ne bénéficie que d’une droit de gage général et d’aucun droit de suite 3) enfin le droit réel bénéficie d’une droit de préférence en cas de concours de créancier, droit de préférence ignoré du droit personnel. Ces précisions faites, il faut désormais préciser sur quoi portera cette étude du régime général de l’obligation. Objet du cours et annonce du plan. L’objet du cours consiste à

tout la place qu'elle a aujourd'hui. D'ailleurs, on pourrait dire la même chose des quasi-contrats (répétition de l'indu, enrichissement sans cause..). Certains auteurs observent que finalement cela ne présente pas d'inconvénients majeurs pour la pratique : tous les juristes savent que les règles régissant les obligations en général doivent être chercher dans les dispositions relatives aux contrats. C'est simplement une vue plus scientifique de la matière qui distingue la source de l'obligation de

Partie 1 : La formation du Contrat Malgré le principe du consensualisme et de la liberté contractuelle, la validité du contrat suppose que 4 conditions soient impérativement remplies telles que données par l’article 1108. * Le consentement de la partie qui s’oblige, à savoir que le consentement doit être libre et éclairé. Chacune des parties doit pouvoir s’engager en toute connaissance de cause, c’est-à-dire pouvoir connaître le contenu et l’objet du contrat de manière à pouvoir en estimer