Cas Pratique Condition Suspensive

d’une astreinte. L’existence d’un préjudice n’est pas nécessaire à l’application de la clause pénale qui est une sanction du seul fait de cette inexécution. La clause pénale constitue ne prestation accessoire du contrat qui disparait avec lui dans le cas où la convention est déclarée nulle. Afin d’éviter les abus, l’article 1152 du code civil prévoit la possibilité pour le juge de midérer le montant de l’indemnité contractuelle lorsque son montant lui apparaît manifestement excessif. En revanche elle

un litige relatif à la condition suspensive d'obtention d'un prêt. La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut vente, mais, en pratique, elle est souvent affectée du jeu d'une condition suspensive et l'absence de réalisation de la condition dans le délai imparti emporte

Thème 7 : La condition C'est défini dans une série de 16 articles dans le code civil : art 1168 à 1184. La condition porte toujours sur un élément futur et incertain. Le code distingue 2 formes de conditions : la condition affecte l’exécution du contrat = c'est une condition résolutoire c'est à dire que c'est l’inexécution le plus souvent la condition la formation du contrat la on parle de condition suspensive = j’achète un bien a condition d’avoir un prêt Le code civil prévoit

consacrer cette condition suspensive légale d'obtention de prêt à intégrer dans l'avant contrat. Il s'agit des articles L 312-15 et L 312-16 du Code de la consommation, qui insèrent dans un dispositif global de protection de l'emprunteur non professionnel, lequel réglemente notamment l'offre préalable de prêt. Les arrêts d'espèce rendus par la 1ére Chambre Civile de la Cour de cassation le 9 décembre 1992 et le 20 janvier 1993 sont relatif à l'application de la condition suspensive dans le cadre des

L'AVANT CONTRAT En principe, l'accord sur la chose et sur le prix vaut vente; mais toutes les conditions d'une vente sont rarement réunies lorsque les parties envisagent cette opération. Les ventes immobilières, notamment, devront faire l'objet d'un acte authentique par devant notaire. Le notaire devant réunir un certain nombre de pièces, cela implique parfois des délais assez longs. L'engagement du vendeur et de l'acquéreur, en attendant la signature de l'acte définitif, est alors assuré par un

le transfert de propriété n’est, en aucun cas, considéré comme étant une obligation mise à la charge du vendeur, mais bien une conséquence immédiate du contrat conclu et ce, avant que tout règlement n’ait été effectué. Il est donc nécessaire d’en déduire que l’article 1583 est source d’insécurité juridique puisque le vendeur ne pourra récupérer son bien une fois le contrat conclu solo consensu. Néanmoins, tout principe a son exception, et tel est le cas, en l’espèce, dans le sens où l’article 1583

contrat unilatéral : Il y a deux volontés mais un seul engagement. Exemple : promesse unilatéral de vente Les avants contrats immobilier : Contrat au sens juridique du terme mais pas légalement. Ce n'est pas une obligation légalement parlant. En pratique, ils sont indispensable. Ils permettent de prendre conscience de l'engagement et de réunir toutes les pièces. Depuis la loi Solidarité Renouvellement Urbain ( 1 juin 2001 ) à imposé un délai de rétraction de 7 jours pour les particuliers à partir

A-Les contrats préparatoires Ils sont nés de la pratique contractuelle, on trouve les promesses de contrat, on trouve aussi le pacte de préférence qui est ignoré par le code civil, on peut trouver les contrats cadres surtout dans le domaine de la distribution, ignoré dans le code civil. 1-Les promesses de vente ou d’achat Le code civil a pratiquement ignoré les promesses de contrat, ces promesses sont nées de la pratique, elles sont très utilisées en matière de vente, en matière de vente on va

------------------------------------------------- Séance – La condition et le terme 1 ) – Questions * Un terme au sens technique est une modalité d’une obligation généralement contractuelle subordonnant son exigibilité ou son extinction à l’arrivée d’un événement futur qui, au moment de l’engagement, est de réalisation certaine. Il se peut que l’événement qui déterminera l’exigibilité et dont la réalisation est certaine survienne à un moment que l’on ne connaît pas à l’avance. Le terme

Td de droit n°1 Séance 2 : Fiche d'arrêt de l'arrêt du 10 mai 1989, p.14 → écrit Cas n°1 et 6 p.21-22 → oral Cass. Civ. 3ème, 10 mai 1989 Fiche d'arrêt : -Les faits : Mme Girard, propriétaire d'une maison et de parcelles de terre décide de les vendre. Elle signe un compromis de vente à Mr Souvignet le 12 juillet 1981 avec comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption. Le notaire notifie à la SAFER son droit de préempter.