Cas Pratique Condition Suspensive

INTRODUCTION Une hypothèque est une garantie apportée par l'emprunteur à son créancier. La garantie est un bien immobilier. Elle est notamment utilisée dans le cas des emprunts immobiliers. Ainsi, le bien immobilier à l'origine de l'emprunt sert de garantie au prêteur. En cas de défaillance de l'emprunteur, les mensualités non payés par exemple, le créancier fait jouer la garantie. Il se saisit alors du bien et le met en vente par voie judiciaire afin de se rembourser sur le prix de vente En

des volontés (B). A. L’errance des définitions des avant-contrats Les avant-contrats peuvent être des contrats préparatoires ou des promesses de contrats Les accords de préférence sont des contrats par lesquels une personne s’engage, pour le cas où elle souhaiterait passer certains contrats, à le faire en priorité avec une personne désignée. Le contrat futur n’est donc pas déterminé dans son principe et son contenu. Si le contrat émane d’un vendeur éventuel, il s’agit d’un pacte de préférence

même leur attribuer un régime juridique. Lorsque ces contrats contiennent des obligations qui se rattachent à plusieurs contrats nommés, on parle dans ce cas de contrats complexes. ← Créer un régime propre et autonome pour le contrat dénommé. Cela va devenir une convention originale ne se rattachant à aucun autre contrat connu. Dans certain cas on ne peut pas ou on ne veut pas le rattacher et on ne veut pas lui attribuer un régime propre et original. On parle de contrat sui generis. Ce sont des

LES CONVENTIONS REGLEMENTEES : L'EXEMPLE DE LA SA ____________________________________________________________ _______________ CORRECTION DU CAS PRATIQUE Monsieur Alain Trump est actionnaire et président directeur général de la société Gecika dont l'objet est l'exploitation de centres commerciaux. La société Gecika a connu des moments difficiles aux cours des années 90 mais grâce au management efficace de Monsieur Alain Trump, la société est aujourd'hui l'une des plus importantes sociétés

du concubin abandonné section 2 – sort du logement des concubins # 1 – logement loué #2 – logement détenu en propriété chapitre iii – deces du concubin section 1 – droits successoraux section 2 – logement des concubins section 3 – indemnisation en cas de décès accidentel Le concubinage Généralités La loi définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui

associés décident de la constituer et l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.   Point de départ de cette période de formation   Pour l'administration fiscale SA, SAS, SARL et EURL : date de dépôt des fonds sur un compte bloqué (ou, en cas d'apports en nature, date de désignation du commissaire aux apports). Sociétés de personnes : date de signature des statuts.   Jurisprudence commerciale Tout fait prouvant l'intention des futurs associés de créer l'entreprise (ex. : signature d'un protocole

obligations qui sont généralement présentes dans un contrat mais dont l’absence ne remet pas en cause la qualification, par ex le prêt par principe est gratuit mais s’il est à titre onéreux par exception cela ne disqualifie pas le contrat. Dans certains cas il arrive qu’un contrat comporte plusieurs obligations essentielles, on peut alors tenter de trouver une qualification unitaire, il va falloir rechercher la qualification la plus essentielle dans l’intention des parties, il se peut aussi qu’on arrive

unipersonnelle, une entreprise personnelle. En réalité c’est toujours une SA. En droit français, il y a la règle des 4 yeux (2 dirigeants minimum). Ainsi, ils se surveillent l’un l’autre. Il n’y a pas de condition de nationalité sur le papier, mais en pratique, ils sont Français. Il y a des conditions d’honorabilité, expérience, compétence. Il y a également une interdiction pure et simple d’exercer des métiers de banque pour des personnes condamnées à des peines criminelles, ou des peines de blanchiment

du bien même judiciaire. Cette technique est souvent utilisée dans le cadre familial à des fins de gestion et de transmission du patrimoine (les parents achètent l’usufruit du bien immobilier et les enfants la nue-propriété par exemple). Dans ce cas, le transfert de l’usufruit se fait en franchise de droits de succession, puisque ce dernier s’éteint avec le décès de l’usufruitier. Le nu-propriétaire devient l’entier propriétaire du bien à ce moment-là. Des précautions doivent cependant être prises

lui correspondant. Ces actions en justice étaient limitées. En dehors de ces cadres, le pacte était nu car il était dépourvu d’action. Des exceptions au formalisme se sont crées et des actions se sont crées pour des contrats innommés, comme dans le cas ou une partie avait déjà exécuté son obligation, elle pouvait alors demander l’exécution forcée de l’obligation. Le Code Civil va privilégier le droit commun des contrats. Un contrat n’a pas besoin d’une réglementation spécifique pour produire