Cas Pratique Condition Suspensive

 Introduction
 I. Le contrat  A. Conditions de validité La capacité : les incapables sont les mineurs et les majeurs sous tutelle ou curatelle (conditions de santé). Le consentement des parties : l'offre doit être ferme et explicite, elle peut être expresse ou tacite. L'acceptation, elle, est expresse et sans condition. De plus, elle doit être exempte de vice (erreur, dol, violence, lésion). Erreur : fausse appréciation de la réalité Dol : manœuvres frauduleuses déterminantes dans la conclusion

c’est faire apparaitre quelque chose comme vrai, donc la preuve judiciaire convaincre le juge de la véracité de l’allégation pr en tirer les bénéfices. En pratique la preuve a une importance considérable. Mais il ne suffit pas d’être titulaire d’un droit pour obtenir satisfaction. C’ pk l’existence d’un droit ou sa preuve revient en pratique a la même chose. En amont sur quoi porte la preuve : l’objet de la preuve repose sur une distinction entre le fait et le droit. La preuve ne porte que sur le

Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séance n°2 : - Les modalités de l’obligation (1) - Le terme et la condition 4 Séance n°2 : Les modalités de l’obligation (1) – Le terme et la condition I) Avant les exercices, réviser dans le cours et dans un manuel et en utilisant le Code civil : le terme et la condition II) Documents 1) Caractères de la condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain

exécutoire a-t-il le moyen de contraindre ? Oui 2 types d’exécution forcée : 1- l’exécution en nature (exécution de ce qui était prévu au contrat) Ne peut être obtenu que pour un certain type d’obligations : - monétaires …… (le créancier peut pratiquer une saisi sur les biens du débiteur puis procéder a la vente forcée pour récupérer la somme qui lui est due). - en nature : -obligation de donner (obligation de transférer la propriété - selon la doctrine majoritaire en droit français il

ou par la requalification du contrat. 2. Classification des contrats selon leur mode de formation Contenu de la distinction Les contrats consensuels Le contrat consensuel est celui qui se forme par la volonté des parties sans qu’aucune condition de forme ne soit exigée. Le consensualisme reste le principe en droit français. Les contrats non consensuels Les contrats non consensuels dit solennels ou réels sont ceux dont la Loi requiert, à peine de nullité l’accomplissement d’une formalité

d’œuvres d’art. Est-ce un contrat de vente ou d’entreprise ? Une fois que le peintre a réalisé son travail, il va céder l’œuvre : plutôt vente. Mais commande consiste à fournir un certain travail : plutôt un contrat d’entreprise.  Dans la plupart des cas : contrat d’entreprise avec transfert de propriété Ou contrat de vente avec une prestation de service (mais moins souvent) Qualification varie en fonction de l’espèce Quand on commande une centrale thermique, nucléaire : ventes, et prestations de services

et à maitriser les techniques de raisonnement juridique : le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario, a fortiori, le raisonnement syllogistique, l’interprétation littérale (exégétique), le raisonnement téléologique • Un intérêt pratique : • le droit des obligations est la base du droit privé. En effet, les notions traitées en droit des obligations sont présentes dans les autres disciplines du droit privé (ex : en droit des sociétés, droit de contrats spéciaux, droit commercial

disposant d’une garantie financière, dans ce cas alors si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes devront lui être intégralement remboursées dans un délai maximum de vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation.   Toujours à compter du 1er juin 2000, sont interdites les offres d’achat pour lesquelles il sera exigé ou reçu de l’acquéreur un versement quelconque (cette disposition est destinée à mettre fin à la pratique d’enchères sur la vente d’un bien, qui peut parfois

schéma pour conclure un contrat est toujours le même, il faut qu’il y ait une rencontre entre les parties (entre l’offre et l’acceptation). Dans la plupart des contrats, il n’est pas nécessaire de conclure un écrit. Art. 1108 C.civ : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : 1. Le consentement de la partie qui s’oblige ; 2. Sa capacité de contracter ; 3. Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; 4. Une cause licite dans l’obligation ». L’aptitude

de la règle de droit (droit objectif) 1. Caractère général et impersonnel La règle de droit a un caractère général et impersonnel ; elle s'applique à un nombre indéfini de situations et de personnes (la règle de droit n'étant pas écrite pour un cas particulier). 2. Caractère social « Ubi societas, ubi jus » Il n'y a pas de droit sans société et pas de société sans loi. Le droit permet la vie en société, en commun. Exemple des favellas brésiliennes : les gens s'étant installés sur des terres