Cas Pratique Concurrence Communautaire

c'est-à-dire agissant sous le principe de la solidarité, la jurisprudence n’applique pas le droit de la concurrence. PS : On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. C. Le consommateur, acteur du M ? En Dt de la Cce, ce qui est important c’est de savoir si les pratiques heurtent ou pas le consommateur. C'est-à-dire en termes de prix, de bien être, pdt accessible

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Sujet : l’Union européenne et le droit public économique français. Quelle est l’influence du droit communautaire sur le DPE français? Le traité de Rome de 1957 a créé une organisation internationale, la CEE dans le but de développer les échanges économiques entre les Etats membres. Pour les gouvernements, le fait d’améliorer les échanges économiques entre Etats permettait de garantir la paix. La création de l’Union Européenne (UE) avec le traité de Maastricht en

Politique de concurrence et compétitivité Cet article reprend une intervention de Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’université mutuelle de l’ IGPDE le 10 mars 2005. La politique de concurrence apporte une contribution fondamentale à la compétitivité économique française et européenne. Son objectif premier est en effet d'assurer une allocation optimale des ressources entre les différents acteurs économiques, c'est-à-dire

Droit de la concurrence Aller à : Navigation, rechercher Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles

------------------------------------------------- Autonomie procédurale de l'autorité de la concurrence Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une

DIRECTION GÉNÉRALE X Information, Communication, Culture, Audiovisuel Politique audiovisuelle, culture et sports Sports Bruxelles, le 29.09.1998 FINAL Document de travail des services de la Commission EVOLUTION ET PERSPECTIVES DE L’ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE SPORT 2 1. INTRODUCTION................................................................................................... 3 2. L’ÉVOLUTION DES RAPPORTS ENTRE LE SPORT ET L’UNION................... 4 3. LE RÔLE DU SPORT ET SA SPÉCIFICITÉ

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Les règles générales d’exercice des activités économiques La liberté du commerce et de l’industrie Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ;

internationale, ces individus ont différentes nationalités. Elles sont indépendantes des E. Elles sont régies par le droit interne d’un E dans lequel elles ont choisi de s’installer. L’UE est une organisation internationale d’intégration, ce qui n’est pas le cas de l’ONU qui est une organisation internationale de coopération. Dans les organisations internationales de coopération il n’y a pas d’atteinte à la souveraineté de l’E car tous repose sur le consentement de l’E. En revanche dans l’organisation internationale

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2010-2011 MASTER 1 DROIT EUROPEEN Droit de la concurrence Cours de Madame le Professeur Idot Distribution : du 18 au 22 octobre 2010 Séance 1 Présentation générale I) Les différentes sources A) Les textes 1. Droit de l’Union européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation

sciences Sociales et de Gestion Master Contentieux et Arbitrage des Affaires EXPOSE EN DROIT DE LA CONCURRENCE Enseignant : Dr. BATOUAN B. Joseph-Alain Thème : le préjudice concurrentiel Présenté par : BEYINA LEBOUMA Arthur Année académique 2010-2011  II. De la réparation du préjudice concurrentiel Le préjudice concurrentiel étant consommé, les législateurs communautaire et national mettent à la disposition de toute victime des organes judiciaires et extrajudiciaires qui ont