Cas Pratique Concurrence Communautaire

10570⊕chap6 p. 1 folio : 1 --- 10/9/07 --- 16H46 C Les pratiques H anticoncurrentielles A P I T R q Lorsqu’elles constituent des pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire lorsqu’elles portent atteinte au bon fonctionnement du marché 1, les ententes (1) et les positions de domination (2) sont interdites et sanctionnées (3) ; tant en droit interne qu’en droit communautaire. 6 1 Le marché (lat. mercatus, rac. merx, mercis, «

Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence, complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen incitant les Etats membres à ouvrir

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen

rence SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I. Les principes du droit de la concurrence communautaire 4 A. Règle de concurrence sur les accords anticoncurrentiels 4 1. L’article 81 Traité EU 4 2. Le principe 4 3. Exemple de mesures anticoncurrentielles 5 B. Règle contre les abus de position dominante 5 1. L'article 82 Traité EU 5 2. Le principe 6 3. Exemple de mesure contre les abus de position 6 C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6 1. Le Règlement

DE LA CONCURRENCE UEMOA « CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL » Présenté par : Madame Ramata FOFANA/OUEDRAOGO Juge à la Cour de Justice de l’UEMOA SOMMAIRE INTRODUCTION I. LE CADRE JURIDIQUE DE LA CONCURRENCE A. LE TRAITE B. LE CODE COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

PARTIE 1 : DROIT COMMUNAUTAIRE Introduction au droit communautaire En concurrence libre, on a des concurrents, et c’est le meilleur qui survie. On est plus alors en concurrence libre, mais en monopole. L’objectif de la concurrence libre est donc le monopole. L’objectif du droit de la concurrence est donc de bloquer cette concurrence afin de préserver la concurrence. Elle a aussi pour but de protéger la concurrence des comportements anticoncurrentiel. Exemple : le livret A. Certaines banques

Introduction I. La liberté de la concurrence Notion de concurrence, la concurrence c’est la compétition entre les entreprises qui sont généralement sur un même marché. Le mot « marché » c’est un terme important dans cette matière. Est-ce que les entreprises sont libres en France, en Europe, en termes de concurrence ? Oui aujourd’hui, mais sa n’a pas toujours été le cas. Plus particulièrement en France, ou pendant longtemps le commerce à été contrôler. Jusque en 1986, il y avait pas de liberté

catégorie de biens. Notion étroite mais que l’on utilisera parfois. -2nde : ensemble des transactions et tractations relatives à des opérations déterminées : ex les marchés boursiers -3ème : c’est un modèle économique dans lequel règne la libre concurrence. On combinant les 3 définitions, on a à peu près la définition utilisée dans le cours. Définition du Prof : ensemble des règles applicables aux opérations et activités commerciales dans une économie libérale ou de marché, c'est-à-dire non

2012 Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes. Master 2 Affaires et Management International 01/01/2012 Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes. Sommaire INTRODUCTION..................................................................................................... 3 LA LEGISLATION ................................................................................................... 4 Article 101 (ex-article

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE ET RENFORCEMENT DU PROCESSUS D’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE EN AFRIQUE CENTRALE par Yves KENFACK, Consultant de la CNUCED NATIONS UNIES New York et Genève, 2000 NOTE • Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation. Les