Cas Pratique Concurrence Communautaire

l’interdiction des pratiques anti-concurrentielles. Elles peuvent faire l’objet de poursuites, aussi bien devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle répartition date du règlement communautaire n°1/2003. Par

LA LIBERTE DE CICRULATION DES SALARIES SECTION 1 : Le domaine de la liberté Chaque règle de droit a un domaine. A) Le domaine géographique Tout le droit communautaire s’applique aux pays des états membres. La cour de justice dit souvent que la situation purement interne est a l’extérieure du domaine communautaire du droit interne. B) Le domaine personnel Salarié = personne qui effectue une activité réelle et effective dans laquelle la personne accomplit une prestation ayant

Economique est influencé par plusieurs matières. Il emprunte au droit administratif dont il s’est affranchi pour devenir une matière autonome. Il s’est aussi affranchi du droit de la concurrence dans le sens du droit privé. Il comprend de nombreuses issues du droit privé dont notamment le droit commercial ,le droit de la concurrence qui s’appliquent aux activités économiques entreprises par les personnes publiques. La gestion de l’entreprise publique qui entraîne la mise en œuvre des règles du DPE constitue

quelques années, en droit de la concurrence, on se rend compte que les aspects économiques des opérations de concentration priment de plus en plus sur les aspects juridiques, ce qui amène notamment à tenir compte des gains d’efficacité des entreprises lors de ces opérations. Citons l’économiste Ernest Gellhorn qui a affirmé que « l’objet des lois antitrust est d’assurer la compétitivité de l’économie en se fondant sur l’hypothèse selon laquelle grâce à la concurrence, les désirs des consommateurs seront

La politique communautaire des services d'intérêt économique général Cette notion figure dans le traité, elle est propre au droit communautaire, et se définie par rapport à des critères du Droit communautaire. Cette notion figure à l'article 106 § 2 (NB) et à l'article 14 TFUE (NB), qui apporte un point nouveau: les principes qui doivent gouverner les services d'intérêt économique général sont gérer par l'UE et par les Etats dans leurs champs de compétences respectifs. On a aussi une référence

conditions de la concurrence, puisqu'il rompt l'égalité des chances des entreprises en compétition. Mais d'autre part, les aides d'Etat peuvent être, au moins temporairement indispensables à la concurrence, au développement de la capacité concurrentielle de certains secteurs, à la lutte contre le chômage et au développement régional équilibré." ( Droitcommercial européen. B. Goldman, A. Lyon-Caen, L. Vogel. Précis Dalloz, 5ème édition, 1994 p,770). La réglementation communautaire des aides d'Etat

morale ou physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché -- s’avère beaucoup plus compliquée d’appréciation au sens du droit communautaire lorsqu’on évoque la situation des entités exerçant des prérogatives de puissance publique, des associations à but non lucratif, ou même encore celle des filiales. Les règles de concurrence entre entreprise jouent un rôle essentiel car elles assurent une équité sur le marché économique Européen, quel que soit le lieu de résidence de ladite

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 1 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours

l’attribution des droit de trafic. L’état donné à certaines compagnies telles ou telles lignes donc pas de concurrence car répartition des lignes =}droit compartimenté et très structuré avec aucune concurrence. 1970 massification du transport aérien, libéralisme, développement du transport donc impossible de resté sur cette base là. Mais aussi en Europe le principe de la libre concurrence (éviter les levier, ou moyens détournés : cf attribution de créneaux horaires…). 1977 importante déréglementation

La jurisprudence de la Cour joue un rôle essentiel parmi les sources du droit communautaire car elle est chargée d’assurer son respect dans l’application des traités sachant que les lois de l’UE sont supérieures aux lois nationales de chaque Etat membre. Il s’agit ici du principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux consacré par l’arrêt Costa-Enel du 15 juillet 1964. Par conséquent, le droit communautaire se définit comme un ensemble de règles qui s’appliquent à l’intégralité des