Cas Pratique Concurrence Communautaire

Les entraves au marché sidérurgique européen Table des matières Introduction I - Aides étatiques et protectionnisme communautaire faussent le marché sidérurgique européen a – Aides étatiques : les exemples de la Pologne et de la Hongrie b – Le protectionnisme de la CECA II- Les restrictions quantitatives appliquées à l'acier Russe, Ukrainien et Kazakh a – Les raisons de

civil (article L.211-1 connaissance et acceptation des conditions générales,….). Le droit communautaire qui est à la base de la plupart des textes à codifier, privilégie en effet des règles particulières pour les rapports contractuels et extra-contractuels B2C même dans des domaines traditionnellement soumis au droit commun (pratiques commerciales déloyales4, garanties après-vente5). Une codification communautaire limitée à 1 2 Codice del consumo adopté par un decreto legislativo n. 206 du 6 septembre

du règlement 4056/86 sur les règles de concurrence en transport maritime. Introduction………………………………………………………………………...19 1ère Partie : Les dispositions relatives à la concurrence dans le transport maritime en Europe……...…………………………………………………………………...23 Chapitre 1 : Le transport maritime et la concurrence dans le traité………………..24 Section1: Les dispositions générales relatives au transport……………………….24 Section2: Les dispositions générales relatives à la concurrence………………….26 Chapitre 2 : Le transport maritime :

La notion d’entreprise en droit européen de la concurrence Développement structuré autour de l’arrêt « Fédération française des Sociétés d’Assurance E.A. » du 16 novembre 1995 (affaire C-244/94)  Introduction Un organisme à but lucratif, gérant un régime d’assurance-vieillesse peut il être considéré comme une entreprise au sens du européen de la concurrence (à savoir des articles 85 et suivants du traité CE, devenus ensuite les articles 81 et suivants du traité CE, puis, actuellement

gardien des règles de concurrence communautaires en contraignant l'Etat français à modifier son plan de sauvetage. Mais le contentieux ne concerne pas seulement la France. Le chancelier Schröder est ainsi monté à de nombreuses reprises au créneau pour défendre certains mécanismes d'aides et accuser la Commission de contribuer à la désindustrialisation de l'Allemagne, dans l'affaire des aides aux chantiers navals, ou de méconnaître les particularités du fédéralisme allemand dans le cas des garanties accordées

les relations financières entre personnes publiques et privées. Il permet de mettre en relation les entreprises et les pouvoirs publics (comme par exemple la réglementation des aides publiques, des prix, de la concurrence, encadrement des marchés boursiers…). * Le droit communautaire (de l’UE) résulte d’une volonté d’union économique et politique entre les pays européens et ce sur la base d’une libération des échanges et de l’organisation d’un marché commun. Le droit public se distingue du

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE ET COMPETITIVITE : NOUVEAU REGIME, NOUVELLES TENDANCES NOVEMBRE 2005 NOËLLE LENOIR PRESIDENTE DE L'INSTITUT DE L'EUROPE AVOCAT DAN ROSKIS AVOCAT CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS 1. Concentrations de dimension communautaire 2. Procédure de contrôle des concentrations 3. Analyse substantielle 4. Comparaison avec les USA 5 Jurisprudence récente 6. Statistiques CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS 1. Compétence communautaire - Opérations concernées 2. Procédure

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Séance2 : personnes publiques et concurrence Questions : réponses courtes 1/L’apport de l’arrêt CE, Ass, 31mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris L’apport dispose que l’article 2 du décret autorise la mission d’appui d’un organisme expert à la réalisation des contrats de partenariat à assister les personnes publiques pour la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariats. Puisque la réalisation des projets des personnes publiques

Droit de la concurrence Introduction I. Notion de concurrence et de libre concurrence Compétition entre des entreprises sur un même marché Droit de la concurrence : droit moderne, issu de l'économie et des théories libérales Le droit de la concurrence français est calqué sur le droit européen. La libre concurrence n'a pas toujours existé, en France en particulier, car le commerce ne reposait pas sur l'idée de liberté. Dans le secteur de la fixation des prix, jusqu'en 1986, la liberté

|ont été retenus par les jurisprudences française et | | | | | |communautaire pour définir juridiquement l’entreprise | | | | | |(nature économique de l’activité exercée