Cas Pratique Concubinage

applicable en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, l’autre est applicable en cas de manquement à un devoir général. Cette distinction est remise en cause des derniers temps... A. Les principes de la distinction Différences fondamentales qu’il y a entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Responsabilité contractuelle : Conséquence de la force obligatoire des contrats et de l’art. 1134 du Cciv. Il y aura responsabilité contractuelle en cas d’inexécution

concerne la ligne directe (ascendants et descendants), Le mariage crée aussi une obligation alimentaire entre époux obligation naturelle, c’est de dire au frère ou à la sœur. Le paiement Payer en droit c’est remplir son obligation, l‘exécuter. En pratique, le plus souvent l’obligation alimentaire est payée en argent. C’est un versement périodique d’une somme d’argent que l’on appelle pension alimentaire. De manière plus exceptionnelle l’obligation alimentaire est exécutée en nature c.à.d. que le débiteur

pleine capacité juridique. Par exemple, certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre cas, celui de l'exercice, la personne est privée de la faculté d'exercer seule certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être

mariage --| Section 1 : Les liens personnels entre les époux --| Section 2 : Les liens patrimoniaux entre époux *Titre 2 : Le couple non marié Chapitre 1 : Le concubinage --| Section 1 : La reconnaissance progressive du concubinage hétérosexuel par le droit positif --| Section 2 : La reconnaissance tardive du concubinage homosexuel par le droit positif Chapitre 2 : le Pacte civil de solidarité --| Section 1 : Les conditions d’existence du PACS --| Section 2 : Les effets du PACS

permet à deux personnes de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille1. Les articles 143 et suivants du code civil régissent le mariage civil qui est la consécration par le droit du couple mais depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS). Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux individus s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Le mariage est aussi une institution et non pas un simple contrat car les époux ne

parents biologiques. Mineurs et majeurs peuvent bénéficier d'une adoption simple. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit consentir à son adoption et à son changement de nom. II) Historique Le phénomène de l’adoption existe depuis longtemps. Des pratiques d’adoption auraient, en effet, été retracées dans des cultures diverses, chez les Inuits comme dans les tribus africaines. Au Moyen-Âge, les enfants abandonnés ou dont on ne peut s’occuper sont exposés dans les lieux publics dans l’espoir qu’ils

famille à cause de plusieurs choses : ▪ La crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent le mariage, ils sont plus « attrayants » car ils sont teintés d’une plus grande liberté (ex : concubinage et PACS). ▪ La déperdition des autorités familiales traditionnelles. Ceci entame la solidarité du groupe familial (sujet abordé par Durkheim). On peut ainsi prendre l’exemple de l’adoption. Donc on a une évolution du cercle familial tout au

physique , il s'agit de la blessure plus ou moins grave, ainsi que des séquelles qu'elle peut laisser sous forme d'incapacité physique. Dans certain cas, le dommage corporel est extrême : il se traduit par le décès de la victime. Le dommage matériel : les intérêts matériels de la personne sont également pris en compte. Ce type de dommage existe en cas de destruction ou de dégradation d'une chose, meuble ou immeuble ; il est aussi réalisé par une perte économique ou par un manque à gagner, et par

 I- Cas pratique numéro 1 : Un couple est marié depuis 25 ans. Durant ce mariage, l’homme a toujours fait preuve d’infidélité auprès de sa femme qui était au courant mais ne semblait pas être dérangée par la situation tant que cela ne nuisait pas à la vie de la famille. Néanmoins, depuis quelques temps, ce dernier ne se cache plus du tout de ses relations extra-conjugales déjeunant par exemple avec l’une de ses maitresses en public. Dépassée, la femme décide alors de divorcer. Celle-ci, en l’annonçant

Droit civil – Cas pratiques page 44 et 45. DAYET Lucas. Cas pratique numéro 1 1) Marie Leblanc et Jean Lenoir sont mariés depuis le 1° Avril 2010, leur enfant né le 1° Juin 2010. Qui est le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ? Et quel est le régime d’administration légale ? Article 372 alinéa 1 du code civil : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. è En vertu de l’article 372 l’on déduit que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale