Cas Pratique Commissariat Aux Comptes

commis ou tenté de commettre une infraction ». Cette mesure privative de liberté, décidée par un fonctionnaire de police ou par un gendarme, peut donc, au moins en théorie, être appliquée indépendamment de la gravité de l’infraction. Par ailleurs, en cas de crime ou de délit flagrant, la garde à vue est possible immédiatement après que l’intéressé a été surpris. La durée de la garde à vue est limitée à 24 heures, mais elle peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du ministère public, ce dernier

d’Entreprise B- Les modalités pour instaurer la Gouvernance d’Entreprise au Maroc C- Les apports des principales réformes institutionnelles à la Gouvernance d’Entreprise au Maroc PLAN II- Les pratiques de la GE au Maroc A- Quelques spécificités du système de Gouvernance d’Entreprise au Maroc B- Revue des pratiques de Gouvernance d’Entreprise au Maroc : Réflexions du Focus Group de Casablanca C- L’amélioration de la Gouvernance d’Entreprise au Maroc : Éléments de réflexion I- L’environnement de la GE

le fait qu’un recruteur traite des chercheurs d’emploi de manière différenciée sur des critères de séléction qui manquent de justification objective pour le poste de travail à pourvoir. La non-discrimination interdit aux employeurs de prendre en compte certains éléments inhérents au salarié ou à ses activités pour prendre une décision le concernant. La non-discrimination à l’embauche agit à différents niveaux : A l’embauche Au sein même de l’organisation (refus de promotion) a. Définition : la

par la loi, ils constituent une atteinte aux droits de la personne. Personne ne peut prétendre pouvoir disposer d’un individu à sa guise, même s’il s’agit de son propre conjoint(e). La violence est souvent faite aux femmes même s’il reste quelques cas isolés d’hommes subissant des violences de la part de leur conjointe. La violence conjugale fait partie de l’ensemble des « violences faites aux femmes ». Ces violences, aussi dites sexistes, ont pour point commun de toucher des individus en raison

manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. -Discrimination indirecte : disposition, critère ou pratique neutre en apparence mais susceptible d’entrainer un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soient objectivement justifiés par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. La discrimination peut

les anomalies significatives dans les comptes. Nous avons comparé, pour la France, les normes d'audit de 2000 à celles de 2010. Cette période a connu de nombreux changements importants, à commencer par l'apparition de normes d'exercice professionnel (NEP) homologuées par le garde des sceaux. Pour autant le risque d'audit n'a pas été réduit. Mots-clés Normes d'audit, qualité de l'audit, risque d'audit, normes d'exercice professionnel, commissaire aux comptes Abstract Audit risk is the risk that the

raison, les dirigeants font généralement recours à un cabinet d’organisation qui sera chargé de l’étude de l’organisation actuelle de l’entreprise et des perspectives de son évolution. L'objectif de ce rapport de stage est de décrire l’approche pratique de conception, de mise en place et de mise à jour d’un manuel des procédures qu’un cabinet d’organisation doit adopter. Par conséquent, la première partie sera consacrée à la description des étapes préalables à la conception d’un manuel des procédures

« discrétion forcée » des policiers est révolu et que son syndicat doit « contribuer au travail de réflexion sur les grands problèmes de notre société en étant le véhicule des analyses et des expertises opérées par certains de ses membres » [4]. Le cas de la commissaire Bui Trong n’est pas fondamentalement différent. Toute son action a consisté à défendre volontairement le point de vue policier en matière de violences urbaines. Dans son ouvrage récent, elle reconnaît du reste explicitement que le

discrimination indirecte est le cas, dans une entreprise donnée, de l’embauche préférentielle des enfants des cadres de l’entreprise pour le remplacement des congés des personnels durant l’été. Ce critère neutre à priori, donnera préférentiellement un recrutement inégalitaire, si par ailleurs les personnes d’origine étrangère sont sous-représentées parmi les cadres, ce qui est classiquement une caractéristique sociale dans la plus grande majorité des entreprises françaises (sauf dans le cas des entreprises ethnicisées

Etymologiquement, le terme « audit » d'origine latine « auditus » signifie audition. Des questeurs, qui étaient des fonctionnaires du Trésor, sont chargés de cette mission. Ils étaient tenus de rendre compte oralement devant une assemblée composée « d'auditeurs »qui approuvait par la suite les comptes. Le Progrès de la Notion d'Audit Ultérieurement, ce contrôle s'est développé suite aux efforts des anglais. De même ses objectifs, qui étaient axés principalement sur la détection de fraude, progressivement